La S.C.I. NMSL a assigné la S.A.R.L. ISAAC EXOTIC en référé pour non-paiement de loyers, demandant l’expulsion et le paiement d’une provision de 15 272,00 €. Lors de l’audience du 21 novembre 2024, la S.A.R.L. n’a pas présenté de défense. Le tribunal a constaté l’acquisition de la clause résolutoire, entraînant la résiliation du bail. L’expulsion a été ordonnée, avec une indemnité d’occupation fixée au montant du loyer. La S.A.R.L. a également été condamnée à payer les arriérés et les dépens, l’ordonnance étant exécutoire à titre provisoire.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions d’acquisition de la clause résolutoire dans le cadre d’un bail dérogatoire ?

La clause résolutoire dans un bail dérogatoire est un mécanisme qui permet au bailleur de résilier le contrat en cas de non-paiement des loyers par le locataire.

Selon l’article 1103 du Code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Cela signifie que les parties peuvent convenir d’une clause résolutoire, stipulant que le bailleur peut résilier le bail de plein droit en cas de non-exécution par le locataire de ses obligations.

En l’espèce, le bail dérogatoire prévoit une clause résolutoire qui stipule que, faute de règlement d’une échéance, et après une mise en demeure restée infructueuse pendant un mois, le bailleur peut résilier le bail.

La S.C.I. NMSL a délivré une sommation de payer le 17 mai 2024, précisant que si le paiement n’était pas effectué dans le mois, elle pourrait se prévaloir de la clause résolutoire.

Ainsi, la clause résolutoire est acquise et le bail est résilié de plein droit à compter du 18 juin 2024, car les loyers n’ont pas été réglés dans le délai imparti.

Quelles sont les conséquences de la résiliation du bail sur les obligations du locataire ?

La résiliation du bail entraîne des conséquences importantes sur les obligations du locataire, notamment en ce qui concerne le paiement des loyers et l’indemnité d’occupation.

L’article 835, alinéa 2 du Code de procédure civile précise que « dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, une provision peut être accordée au créancier ».

Après la résiliation du bail, le locataire n’est plus débiteur de loyers, mais d’une indemnité d’occupation. Cette indemnité est due depuis l’acquisition de la clause résolutoire jusqu’à la libération effective des lieux.

Dans le cas présent, l’indemnité d’occupation est fixée à titre provisionnel au montant du loyer contractuel, plus les charges, taxes et accessoires.

Cela signifie que la S.A.R.L. ISAAC EXOTIC doit payer une indemnité d’occupation équivalente au montant du dernier loyer en vigueur jusqu’à ce qu’elle restitue les locaux.

Comment se déroule la procédure d’expulsion en cas de non-restitution des lieux ?

La procédure d’expulsion est encadrée par le Code des procédures civiles d’exécution, qui prévoit des mesures spécifiques en cas de résiliation de bail.

L’article 835 du Code de procédure civile stipule que « le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent ».

Dans le cas où le locataire ne restitue pas les lieux dans un délai de quinze jours suivant la signification de l’ordonnance, l’expulsion peut être ordonnée.

La S.C.I. NMSL a demandé l’expulsion de la S.A.R.L. ISAAC EXOTIC, qui doit être effectuée avec le concours de la force publique si nécessaire.

Les meubles trouvés dans les lieux seront également traités conformément aux dispositions du Code des procédures civiles d’exécution, qui prévoit que les biens peuvent être entreposés ou vendus aux enchères publiques si le locataire ne les retire pas dans un délai fixé.

Quelles sont les implications de la clause pénale dans le cadre de ce litige ?

La clause pénale est une disposition contractuelle qui prévoit une sanction financière en cas de non-respect des obligations contractuelles.

L’article 1231-5 du Code civil précise que « la clause pénale peut être modérée par le juge ». Cela signifie que le juge a la faculté de réduire le montant de la pénalité si elle est jugée excessive.

Dans le cas présent, la S.C.I. NMSL a demandé l’application de la clause pénale, mais le tribunal a décidé qu’il n’y avait pas lieu à référé sur ce point.

Cela implique que la question de la modération de la clause pénale sera examinée par le juge du fond, et non en référé, car il s’agit d’une question qui peut nécessiter une analyse plus approfondie des circonstances du litige.

Quelles sont les conséquences financières pour la S.A.R.L. ISAAC EXOTIC suite à la décision du tribunal ?

La décision du tribunal entraîne plusieurs conséquences financières pour la S.A.R.L. ISAAC EXOTIC, notamment en ce qui concerne le paiement des arriérés locatifs et des indemnités.

La S.A.R.L. ISAAC EXOTIC est condamnée à payer à la S.C.I. NMSL la somme de 15 272,00 € au titre des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation arriérés au 29 septembre 2024.

Cette somme est considérée comme non sérieusement contestable, ce qui permet au juge des référés d’ordonner son paiement sans condition d’urgence, conformément à l’article 835 du Code de procédure civile.

De plus, la S.A.R.L. ISAAC EXOTIC doit également payer une indemnité d’occupation provisionnelle, fixée au montant du dernier loyer en vigueur, jusqu’à la libération des locaux.

Enfin, elle est condamnée aux dépens, y compris le coût du commandement, et à verser 1 000,00 € à la S.C.I. NMSL en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.