Madame [B] [U] a conclu un bail commercial le 17 mars 2021 avec la SARL Boucherie Pertinax pour une durée de neuf ans, fixant un loyer annuel de 20 400 euros. En raison de loyers impayés, elle a délivré un commandement de payer le 26 mars 2024, suivi d’une assignation en justice. La SARL, injoignable et affichant « fonds de commerce à vendre », n’a pas comparu. Le tribunal a constaté la résiliation du bail au 26 avril 2024, ordonnant l’expulsion de la société et condamnant celle-ci à verser 57 980 euros pour loyers impayés et une indemnité d’occupation.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de la clause résolutoire dans le bail commercial ?

La clause résolutoire insérée dans un bail commercial permet au bailleur de résilier le contrat de manière automatique en cas de non-paiement des loyers ou des charges.

Selon l’article L.145-41 du Code de commerce, « le bailleur peut, en cas de non-paiement des loyers ou des charges, faire constater la résiliation de plein droit du bail commercial par le juge ».

Dans le cas présent, Madame [B] [U] a fait délivrer un commandement de payer le 26 mars 2024, qui est resté infructueux.

Ainsi, les conditions de la clause résolutoire étaient réunies, permettant la résiliation du bail à la date du 26 avril 2024.

Cette résiliation a pour effet de rendre l’occupation des locaux par le locataire sans droit ni titre, ce qui constitue un trouble manifestement illicite.

Quelles sont les conséquences de l’occupation sans droit ni titre ?

L’occupation d’un local sans droit ni titre entraîne des conséquences juridiques importantes pour l’occupant.

Selon l’article 1240 du Code civil, « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Dans ce contexte, l’occupant est tenu de verser une indemnité d’occupation au propriétaire.

Cette indemnité est destinée à compenser la perte de jouissance du bien par le bailleur.

En l’espèce, la SARL Boucherie Pertinax, après la résiliation du bail, est redevable d’une indemnité d’occupation fixée à 1810 euros par mois, à compter du 1er mai 2024 jusqu’à la libération des lieux.

Cette somme correspond au montant du loyer et des charges, ce qui souligne le caractère compensatoire de l’indemnité.

Quelles sont les conditions pour obtenir une provision en référé ?

L’article 835 du Code de procédure civile précise que le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Dans le cas présent, les éléments versés aux débats, tels que le contrat de bail et le commandement de payer, démontrent que la SARL Boucherie Pertinax est redevable de sommes importantes.

Le montant total des loyers, charges et indemnités d’occupation s’élève à 57 980 euros, ce qui justifie la demande de provision.

Ainsi, en l’absence de contestation sérieuse de la part de la SARL Boucherie Pertinax, le juge a pu ordonner le paiement de cette somme à titre provisionnel.

Cette procédure permet d’obtenir rapidement des fonds pour le créancier, sans attendre la décision finale sur le fond du litige.

Comment se déroule l’expulsion d’un locataire en cas de résiliation de bail ?

L’expulsion d’un locataire dont le bail a été résilié se fait conformément aux dispositions du Code des procédures civiles d’exécution.

L’article R.433-1 et suivants précisent les modalités d’exécution des décisions de justice concernant l’expulsion.

Dans le cas présent, après la résiliation du bail, la SARL Boucherie Pertinax est devenue occupant sans droit ni titre.

Le juge a ordonné son expulsion, ainsi que celle de tous occupants, avec l’assistance de la force publique si nécessaire.

Cette mesure vise à protéger les droits du bailleur et à rétablir la jouissance de son bien.

Il est important de noter que l’expulsion ne peut être effectuée qu’après un délai de 15 jours suivant la signification de l’ordonnance, permettant ainsi à l’occupant de quitter les lieux de manière ordonnée.