Madame [B] [U] a conclu un bail commercial le 17 mars 2021 avec la SARL Boucherie Pertinax pour une durée de neuf ans, avec un loyer annuel de 20 400 euros. En raison de loyers impayés, elle a délivré un commandement de payer le 26 mars 2024, suivi d’une assignation en justice. La SARL n’ayant pas comparu, le tribunal a constaté la résiliation du bail au 26 avril 2024 et a ordonné son expulsion. La société a été condamnée à verser 57 980 euros pour loyers dus et une indemnité d’occupation de 1 810 euros par mois jusqu’à la libération des lieux.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de la clause résolutoire dans le bail commercial ?

La clause résolutoire dans un bail commercial permet au bailleur de résilier le contrat de manière automatique en cas de non-paiement des loyers ou des charges.

Selon l’article L.145-41 du Code de commerce, « le bailleur peut, en cas de non-paiement des loyers ou des charges, faire constater la résiliation de plein droit du bail commercial par le juge ».

Dans le cas présent, la clause résolutoire a été insérée dans le contrat de bail, stipulant que le bail serait résilié de plein droit un mois après un commandement de payer resté infructueux.

Le commandement de payer a été signifié le 26 mars 2024, et n’a pas été suivi d’effet, ce qui a conduit à la résiliation du bail à la date du 26 avril 2024.

Ainsi, la résiliation est intervenue conformément aux dispositions légales et contractuelles, permettant à Madame [B] [U] de demander l’expulsion de la SARL Boucherie Pertinax.

Quelles sont les conséquences de l’occupation sans droit ni titre ?

L’occupation d’un local sans droit ni titre est considérée comme un trouble manifestement illicite, ce qui entraîne des conséquences juridiques pour l’occupant.

Selon l’article 1240 du Code civil, « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Dans ce contexte, la SARL Boucherie Pertinax, après la résiliation du bail, est devenue occupant sans droit ni titre des locaux.

Elle est donc tenue de verser une indemnité d’occupation au propriétaire, qui est une compensation pour l’usage du bien après la résiliation du bail.

Cette indemnité est fixée au montant du loyer et des charges, soit 1810 euros par mois, à compter du 1er mai 2024 jusqu’à la libération des lieux.

L’indemnité d’occupation a une nature mixte, à la fois compensatoire et indemnitaire, et vise à réparer le préjudice causé par l’occupation illicite.

Quelles sont les conditions pour obtenir une provision en référé ?

Pour obtenir une provision en référé, certaines conditions doivent être remplies, notamment l’absence de contestation sérieuse sur l’existence de l’obligation.

L’article 835 du Code de procédure civile stipule que « le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».

Dans le cas présent, l’existence de l’obligation de paiement des loyers et charges par la SARL Boucherie Pertinax n’est pas sérieusement contestable.

Le décompte des sommes dues, qui s’élève à 57 980 euros, a été produit par Madame [B] [U], et la société n’a pas comparu pour contester cette demande.

Ainsi, le juge a pu accorder la provision demandée, en se fondant sur les éléments présentés et l’absence de défense de la part de la SARL Boucherie Pertinax.

Comment se déroule l’expulsion d’un locataire en cas de résiliation de bail ?

L’expulsion d’un locataire en cas de résiliation de bail se déroule selon des procédures spécifiques prévues par le Code des procédures civiles d’exécution.

L’article R.433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution régissent les modalités d’expulsion.

Après la résiliation du bail, le bailleur peut demander l’expulsion du locataire occupant sans droit ni titre.

Le juge des référés peut ordonner l’expulsion, et si le locataire ne libère pas les lieux dans le délai imparti, l’expulsion peut être effectuée avec l’assistance de la force publique.

Dans cette affaire, le juge a ordonné à la SARL Boucherie Pertinax de libérer les locaux dans un délai de 15 jours, sous peine d’expulsion forcée.

Cette procédure vise à protéger les droits du bailleur tout en respectant les garanties légales pour l’occupant.