Monsieur [N] [W] est le demandeur, représenté par Maître Amélie RICHARD, tandis que la défenderesse, la S.A.R.L. CHARLY COUP’HAIR, est représentée par Maître Mehrad IZADPANAH. L’instance n°24/53825, engagée le 25 septembre 2024, a soulevé des questions sur les modalités de paiement du loyer, initialement mensuelles. Le 2 décembre 2024, Monsieur [N] [W] a demandé une rectification, précisant que les paiements devaient être trimestriels. Le juge a statué sans audience, considérant la requête justifiée. La mention de mensualités a été corrigée, et les dépens ont été laissés à la charge du trésor public.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de rectification d’une erreur matérielle dans une décision juridictionnelle ?

La rectification d’une erreur matérielle dans une décision juridictionnelle est régie par l’article 462 du Code de procédure civile. Cet article stipule que :

« Les erreurs ou omissions matérielles qui affectent une décision juridictionnelle, même passée en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendue.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties ou par requête commune. Il peut également se saisir d’office.

Lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties. »

Dans le cas présent, la requête de Monsieur [N] [W] a été jugée régulière et justifiée, car le dispositif de la décision contenait une erreur matérielle manifeste.

Aucun débat contradictoire n’était nécessaire, ce qui a permis au juge de faire droit à la demande de rectification.

Quel est l’impact de la rectification sur les termes de paiement dans le contrat de location ?

La rectification de l’ordonnance a un impact direct sur les termes de paiement stipulés dans le contrat de location.

Initialement, il était mentionné que « à défaut de paiement d’une seule mensualité (loyer et/ou arriéré) à son échéance et dans son intégralité, le solde restant dû deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire reprendra ses effets. »

Après rectification, il convient de lire : « à défaut de paiement d’un seul terme (loyer et/ou arriéré) à son échéance et dans son intégralité, le solde restant dû deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire reprendra ses effets. »

Cette modification souligne que le loyer est payable par terme, ce qui est conforme à la réalité des paiements trimestriels, et non mensuels, comme initialement indiqué.

Quelles sont les conséquences de la rectification sur les obligations des parties ?

La rectification de l’ordonnance a des conséquences significatives sur les obligations des parties.

En effet, en précisant que le paiement doit se faire par terme, cela modifie la compréhension des échéances de paiement.

Cela signifie que la SARL CHARLY COUP’HAIR doit respecter les paiements trimestriels, et non mensuels, ce qui peut influencer la gestion de sa trésorerie.

De plus, la clause résolutoire, qui stipule que le solde restant dû devient immédiatement exigible en cas de non-paiement, reste en vigueur, mais s’applique désormais à des termes trimestriels.

Ainsi, toute défaillance dans le paiement d’un terme peut entraîner des conséquences juridiques importantes pour la défenderesse.