La Cour confirme le jugement, à l’exception des condamnations financières. D. [U] est condamné à verser 18 000 euros pour loyers arriérés, ainsi qu’une indemnité d’occupation de 1 000 euros par mois jusqu’à la libération des lieux. De plus, il doit payer 1 500 euros en dommages et intérêts pour le préjudice causé à la société bailleresse. En contrepartie, la SCI Relai de Guyenne est condamnée à verser 6 081 euros pour le préjudice de jouissance. La demande reconventionnelle de D. [U] est rejetée, et les dépens sont répartis entre les deux parties.. Consulter la source documentaire.

1. Quelle est l’étendue de l’appel dans cette affaire ?

L’appelant ne conteste plus plusieurs chefs de la décision initiale, notamment la résiliation du bail aux torts exclusifs du preneur, l’obligation de libérer les lieux dans un délai de 15 jours, et la possibilité d’expulsion après un commandement infructueux de deux mois.

Ces éléments sont confirmés par le jugement, qui stipule que l’appelant a renoncé à contester ces points.

L’article 561 du Code de procédure civile précise que l’appel doit être formé dans les limites de la décision contestée, ce qui implique que l’appelant ne peut plus revenir sur ces chefs.

Ainsi, le jugement sera confirmé sur ces points, conformément à l’article 505 du même code, qui permet de confirmer les décisions de première instance lorsque l’appel est limité.

2. Comment est évaluée la valeur locative et les préjudices de jouissance ?

La charge de la preuve de la minoration de la valeur locative incombe au demandeur, conformément à l’article 1724 du Code civil, qui stipule que le locataire doit jouir paisiblement des lieux loués.

Dans cette affaire, l’expert a évalué plusieurs préjudices, notamment :

– Chauffage défaillant : 1 456 euros
– Eau non chauffée : 405 euros
– Non jouissance des dépendances : 1 320 euros
– Non jouissance du garage : 720 euros

Ces préjudices totalisent 6 081 euros, ce qui justifie une indemnité pour le locataire.

L’article 1721 du Code civil précise que le bailleur doit garantir au locataire une jouissance paisible des lieux, ce qui implique une obligation d’entretien et de conformité des équipements.

3. Quelles sont les conséquences des loyers arriérés et des indemnités d’occupation ?

La prescription de la dette locative est suspendue durant l’instance, comme le prévoit l’article 2241 du Code civil.

Dans ce cas, l’appelant doit rembourser 18 000 euros pour les loyers arriérés, calculés sur la base de 1 000 euros par mois pendant 18 mois.

De plus, une indemnité d’occupation de 1 000 euros par mois est due jusqu’à la libération des lieux, conformément à l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, qui régit les rapports locatifs.

Le jugement sera donc réformé pour refléter ces montants.

4. Quels sont les critères pour l’octroi de dommages et intérêts ?

Selon l’article 1231-6 du Code civil, le créancier peut obtenir des dommages et intérêts distincts du seul intérêt moratoire si le débiteur a causé un préjudice par sa mauvaise foi.

Dans cette affaire, le locataire a causé un dommage à la société bailleresse en occupant les lieux sans payer, ce qui justifie une réparation de 1 500 euros.

Le jugement sera réformé pour inclure cette somme, tandis que le dommage allégué par le locataire, occupant sans droit, ne donne pas lieu à réparation, conformément à l’article 1382 du Code civil, qui stipule que la responsabilité civile est engagée en cas de faute.

5. Quelle est la validité de la demande reconventionnelle de l’occupant ?

L’occupant a soutenu avoir engagé des frais pour raccorder la grange à l’électricité et avoir subi une perte de véhicule, mais il n’a pas fourni de preuves.

L’article 1353 du Code civil impose à celui qui réclame une obligation de prouver les faits qui lui sont favorables.

En l’absence de justificatifs, la demande reconventionnelle sera rejetée, et le jugement sera complété en ce sens.

6. Quelles sont les conditions d’application de l’astreinte ?

L’astreinte est une somme due par le débiteur en cas de non-exécution d’une obligation, comme le précise l’article 122-1 du Code de procédure civile.

Dans cette affaire, une astreinte de 50 euros par jour a été jugée appropriée, compte tenu de la dette et de la durée de l’occupation sans droit.

Cette mesure vise à inciter le débiteur à respecter ses obligations.

7. Comment sont répartis les dépens d’appel ?

Les dépens d’appel sont partagés entre les parties, conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, qui prévoit que les dépens sont à la charge de la partie perdante.

Dans ce cas, les deux parties ont succombé en partie, ce qui justifie une répartition des dépens de quatre cinquièmes à la charge du preneur et un cinquième à la charge du bailleur.

Cette décision est conforme aux principes de l’équité et de la justice procédurale.