La société CIG Développement a signé un bail commercial avec Siam Square Champs Elysées en décembre 2019, mais des loyers sont restés impayés. En janvier 2024, un commandement de payer a été délivré à Kemati, successeur de Siam Square. CIG Développement a ensuite assigné les deux sociétés pour obtenir l’expulsion de Kemati et le paiement des arriérés. Le tribunal a constaté la clause résolutoire et ordonné l’expulsion de Kemati, tout en rejetant ses demandes de délais de paiement. Siam Square a contesté sa responsabilité, mais le tribunal a décidé de ne pas donner suite à ses demandes de condamnation.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions d’acquisition de la clause résolutoire dans un bail commercial ?

La clause résolutoire dans un bail commercial est régie par l’article L. 145-41 du Code de commerce, qui stipule que :

« Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. »

Pour qu’une clause résolutoire soit acquise, le bailleur doit prouver plusieurs éléments :

1. **Le défaut de paiement** : Le locataire doit avoir manqué à ses obligations de paiement, ce qui doit être manifestement fautif.

2. **La bonne foi du bailleur** : Le bailleur doit être en situation d’invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause.

3. **L’absence d’ambiguïté** : La clause résolutoire doit être claire et ne nécessiter aucune interprétation.

Dans le cas présent, le commandement de payer a été délivré le 9 janvier 2024, et le locataire n’a pas réglé la somme due dans le délai d’un mois. Par conséquent, la clause résolutoire est acquise, entraînant la résiliation de plein droit du bail.

Quels sont les droits du bailleur en cas de résiliation du bail commercial ?

En cas de résiliation du bail commercial, le bailleur a plusieurs droits, notamment :

1. **Demander l’expulsion du locataire** : Selon l’article 835 du Code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut ordonner l’expulsion du locataire en cas de non-restitution volontaire des lieux.

2. **Exiger le paiement des loyers dus** : Le bailleur peut réclamer le paiement des loyers impayés, ainsi que des charges et des indemnités d’occupation. L’article 1728 du Code civil précise que le paiement du prix du bail aux termes convenus est une obligation principale du locataire.

3. **Conserver le dépôt de garantie** : Le bailleur peut conserver le dépôt de garantie jusqu’à ce que toutes les obligations du locataire soient réglées.

4. **Demander des indemnités d’occupation** : Après la résiliation du bail, le locataire devient débiteur d’une indemnité d’occupation, qui est généralement équivalente au montant du loyer contractuel, comme le stipule l’article 1353 du Code civil.

Dans cette affaire, la société CIG Dévelopment a exercé ses droits en demandant l’expulsion de la société Kemati et le paiement des loyers dus.

Quelles sont les conséquences de la procédure de sauvegarde sur les obligations du locataire ?

La procédure de sauvegarde, régie par le Code de commerce, a des conséquences importantes sur les obligations du locataire. Selon l’article L. 620-1, la procédure de sauvegarde vise à permettre à une entreprise en difficulté de poursuivre son activité, de maintenir l’emploi et d’apurer son passif.

1. **Suspension des poursuites** : En vertu de l’article L. 622-21, les poursuites individuelles à l’encontre du débiteur sont suspendues, ce qui peut affecter les actions en paiement des créanciers, y compris les bailleurs.

2. **Négociation des dettes** : Le débiteur peut négocier avec ses créanciers pour rééchelonner ses dettes, ce qui peut inclure des demandes de délais de paiement.

3. **Protection des actifs** : Les actifs de l’entreprise sont protégés pendant la durée de la procédure, ce qui peut inclure les locaux loués.

Dans le cas présent, la société CIG Dévelopment a été placée sous sauvegarde, ce qui pourrait influencer les demandes de la société Kemati concernant des délais de paiement ou la contestation des créances.

Quelles sont les implications de la solidarité entre cédant et cessionnaire dans un bail commercial ?

La solidarité entre cédant et cessionnaire est prévue par l’article 1103 du Code civil, qui stipule que les contrats doivent être exécutés de bonne foi. Dans le cadre d’un bail commercial, l’article 16 3° c) du contrat de bail précise que :

« Toute cession autorisée devra comporter la stipulation d’une garantie solidaire du cédant et de tous cessionnaires successifs pour le paiement des loyers et des charges. »

Cela signifie que :

1. **Responsabilité conjointe** : Le cédant (Siam Square Champs Elysées) et le cessionnaire (Kemati) sont conjointement responsables du paiement des loyers et des charges.

2. **Information sur les impayés** : Le bailleur doit informer le cédant de tout défaut de paiement dans un délai de six mois, ce qui n’a pas été respecté dans cette affaire.

3. **Contestations sérieuses** : Si le cédant n’a pas été informé dans le délai imparti, cela peut constituer une contestation sérieuse, justifiant le rejet des demandes de condamnation solidaire à son encontre.

Dans cette affaire, la société Siam Square Champs Elysées a soulevé une contestation sérieuse en raison du non-respect de l’obligation d’information, ce qui a conduit à un rejet des demandes de condamnation solidaire à son encontre.