La SAS FOUSSIER a assigné la SAS LE PEY-MAROUAT pour obtenir la réalisation de travaux de désenfumage, stipulés dans un contrat de bail signé le 3 août 2022. Lors de l’audience du 2 décembre 2024, la SAS FOUSSIER a maintenu ses demandes, sauf celles concernant l’expertise judiciaire. Le juge a examiné la demande de provision de 5.000 euros, mais a constaté que la SAS FOUSSIER n’avait pas prouvé l’existence d’un préjudice. En conséquence, la demande a été rejetée, et la SAS FOUSSIER a été déboutée de ses demandes, condamnée aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 835 du Code de procédure civile dans le cadre d’une demande de provision ?

L’article 835 du Code de procédure civile stipule que :

« Le juge des référés peut, lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, allouer une provision au créancier. »

Cet article permet au juge des référés d’accorder une provision lorsque les faits et le droit applicable ne suscitent pas de contestation sérieuse.

Il est donc essentiel que la demande de provision repose sur des éléments incontestables, tant sur le plan des faits que sur celui du droit.

Dans le cas présent, la SAS FOUSSIER a demandé une provision de 5.000 euros, arguant que la majoration de loyer était liée à la réalisation de travaux de désenfumage.

Cependant, le juge a constaté que la SAS FOUSSIER n’a pas démontré que la hausse de loyer était conditionnée à la réalisation des travaux dans le délai imparti.

Ainsi, l’absence de preuve d’un préjudice incontestable a conduit à un rejet de la demande de provision, illustrant l’importance de l’article 835 dans l’évaluation des demandes en référé.

Quelles sont les obligations de la bailleresse en vertu du contrat de bail ?

Les obligations de la bailleresse sont principalement régies par l’article 1719 du Code civil, qui dispose que :

« Le bailleur est tenu : 1° De délivrer au preneur la chose louée ; 2° D’assurer au preneur la jouissance paisible de la chose ; 3° D’entretenir la chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée. »

Dans le cadre du contrat de bail conclu entre la SAS FOUSSIER et la SAS LE PEY-MAROUAT, la bailleresse avait l’obligation de réaliser des travaux de désenfumage dans un délai de six mois.

La SAS FOUSSIER a soutenu que la réalisation de ces travaux était une condition de la majoration de loyer.

Cependant, le juge a noté qu’aucune preuve n’atteste que la non-réalisation des travaux dans le délai imparti constitue un manquement à l’obligation de délivrance conforme.

Ainsi, la SAS FOUSSIER n’a pas pu établir que la bailleresse avait failli à ses obligations contractuelles, ce qui a influencé la décision du tribunal.

Comment l’article 700 du Code de procédure civile s’applique-t-il dans ce litige ?

L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que :

« Le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. »

Dans le cas présent, la SAS FOUSSIER a formulé une demande sur le fondement de cet article, sollicitant le remboursement de 2.500 euros.

Cependant, étant donné que la SAS FOUSSIER a succombé dans l’ensemble de ses demandes, le juge a rejeté cette demande.

La logique derrière cette décision repose sur le principe selon lequel la partie qui perd ne peut pas prétendre à un remboursement de frais, car elle n’a pas réussi à établir la validité de ses prétentions.

Ainsi, l’application de l’article 700 a été déterminée par l’issue défavorable de la demande de la SAS FOUSSIER.

Quels sont les effets de la décision du juge des référés sur les dépens ?

Les dépens sont régis par l’article 696 du Code de procédure civile, qui stipule que :

« La partie qui succombe est condamnée aux dépens. »

Dans cette affaire, la SAS FOUSSIER a été déboutée de l’intégralité de ses demandes, ce qui signifie qu’elle a succombé dans l’instance.

En conséquence, le tribunal a condamné la SAS FOUSSIER aux dépens de l’instance.

Cette décision souligne le principe selon lequel la partie perdante doit supporter les frais de la procédure, ce qui inclut les frais de greffe, d’huissier et d’autres frais liés à l’instance.

Ainsi, la SAS FOUSSIER devra assumer l’ensemble des dépens, renforçant l’impact financier de sa défaite dans ce litige.