Le tribunal a constaté l’acquisition de la clause résolutoire au 29 février 2024, en raison du non-paiement des loyers, entraînant la résiliation du bail. Il a ordonné l’expulsion de la société Willpon et de Monsieur [O] [F], soulignant que le maintien dans les lieux après résiliation constitue un trouble manifestement illicite. Concernant la demande de provision, le tribunal a jugé que la société Willpon, non immatriculée, rendait cette demande contestable. En revanche, Monsieur [O] [F] a été condamné à verser 137 356,04 € pour l’arriéré locatif, étant personnellement responsable des engagements pris avant l’immatriculation.. Consulter la source documentaire.

Quel est le cadre juridique de la clause résolutoire dans un bail commercial ?

La clause résolutoire dans un bail commercial est régie par l’article L. 145-41 du Code de commerce, qui stipule que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

Ce commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Ainsi, pour qu’une clause résolutoire soit applicable, le bailleur doit prouver qu’il a respecté cette procédure, en délivrant un commandement de payer qui précise le montant dû et le délai imparti pour s’acquitter de cette somme.

En l’espèce, le bailleur a délivré un commandement de payer le 30 janvier 2024, mentionnant un arriéré locatif de 58 062,54 €.

Le commandement précisait également que, à défaut de paiement dans le délai d’un mois, le bailleur entendait se prévaloir de la clause résolutoire.

Dès lors, si le locataire ne s’est pas acquitté de sa dette dans le délai imparti, la clause résolutoire est réputée acquise, entraînant la résiliation de plein droit du bail.

Quelles sont les conséquences de la non-immatriculation d’une société en formation ?

Selon l’article L. 210-6 du Code de commerce, les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Cela signifie qu’une société en formation, tant qu’elle n’est pas immatriculée, n’a pas la personnalité morale et ne peut donc pas être partie à un contrat.

Les personnes qui agissent au nom d’une société en formation avant son immatriculation sont tenues solidairement et indéfiniment responsables des actes accomplis.

Dans le cas présent, la société Willpon n’étant pas immatriculée au moment de la cession du fonds de commerce, Monsieur [O] [F], qui a signé l’acte en son nom, est personnellement responsable des engagements pris.

Ainsi, les créanciers peuvent se retourner contre lui pour obtenir le paiement des dettes contractées par la société en formation.

Quelles sont les conditions pour obtenir une provision en référé ?

L’article 835 du Code de procédure civile précise que le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Cela signifie que le créancier doit prouver que sa créance est certaine, liquide et exigible.

En l’espèce, la demande de provision à l’encontre de la société Willpon a été jugée sérieusement contestable en raison de son absence d’immatriculation, ce qui remet en question sa personnalité morale et sa capacité à être poursuivie.

En revanche, Monsieur [O] [F], ayant agi pour le compte de la société Willpon, est tenu solidairement responsable des engagements pris.

Ainsi, la créance à son encontre, au titre des loyers et charges, a été jugée non sérieusement contestable, permettant au juge des référés d’ordonner une provision à son égard.

Quelles sont les implications de la résiliation du bail sur les obligations du locataire ?

L’article 1728 du Code civil stipule que le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des obligations principales du locataire.

Cependant, une fois le bail résilié par l’effet d’une clause résolutoire, le locataire n’est plus débiteur de loyers, mais d’une indemnité d’occupation.

Cette indemnité est due depuis l’acquisition de la clause résolutoire jusqu’à la libération effective des lieux.

Dans le cas présent, la résiliation du bail a été constatée au 29 février 2024, et l’indemnité d’occupation a été fixée à titre provisionnel au montant du loyer contractuel, en plus des charges et taxes.

Le bailleur a donc le droit de réclamer cette indemnité d’occupation jusqu’à ce que les locaux soient restitués.

Comment se déroule la procédure d’expulsion en cas de résiliation de bail ?

La procédure d’expulsion est régie par les articles R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

En cas de résiliation de bail, le bailleur peut demander l’expulsion du locataire et de tout occupant des lieux.

Le juge des référés peut ordonner l’expulsion avec le concours de la force publique si le locataire ne restitue pas les lieux volontairement dans le délai imparti.

Dans cette affaire, le tribunal a ordonné l’expulsion de la société Willpon et de Monsieur [O] [F] en cas de non-restitution des lieux dans le mois suivant la signification de l’ordonnance.

Le recours à la force publique a été autorisé pour garantir l’exécution de cette décision.