La SAS BGL a assigné la SCI DU PASSY pour le paiement de 154 134 euros, contesté par cette dernière pour forclusion. En réponse, la SAS BGL a formulé des demandes incidentes. L’affaire a été fixée pour une audience d’incident le 21 octobre 2024. La décision s’appuie sur l’article 122 du code de procédure civile et la norme AFNOR NF P03-001, stipulant que l’absence d’observations de l’entrepreneur entraîne l’acceptation du décompte. La cour a jugé que la notification du DGD par la SCI n’était pas conforme, rejetant ainsi la forclusion. L’affaire est renvoyée à une audience de mise en état.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de la forclusion selon l’article 122 du code de procédure civile ?

L’article 122 du code de procédure civile stipule que « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut du droit d’agir, tel que le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».

Cette disposition énonce que la forclusion est un moyen de défense qui empêche une partie de faire valoir ses droits en raison du non-respect d’un délai imparti pour agir.

Il est important de noter que la liste des fins de non-recevoir mentionnée dans cet article est non exhaustive. Cela signifie que d’autres motifs de forclusion peuvent exister en fonction des circonstances du litige et des conventions entre les parties.

Dans le cadre d’un marché de travaux, la forclusion peut également découler de l’acceptation tacite d’un décompte général définitif (DGD) si aucune contestation n’est formulée dans le délai contractuellement convenu.

Ainsi, la jurisprudence a établi que l’absence d’observations de l’entrepreneur dans le délai imparti vaut acceptation du DGD, ce qui interdit toute contestation ultérieure.

Comment la norme AFNOR NF P03-001 influence-t-elle les obligations des parties dans un marché de travaux ?

L’article 1134, alinéa 1er, du code civil, dans sa version applicable, dispose que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ».

Cela signifie que les parties à un contrat sont tenues de respecter les engagements qu’elles ont pris, y compris les normes qui ont été intégrées dans le contrat.

Dans le cas présent, la norme AFNOR NF P03-001 a été intégrée comme pièce contractuelle dans le marché de travaux entre la SCI DU PASSY et la SAS BGL.

Cette norme impose des règles spécifiques concernant la vérification des comptes et l’établissement du DGD. En vertu des articles 19.6.1 et 19.6.2 de cette norme, l’entrepreneur doit formuler ses observations dans un délai déterminé, faute de quoi il est réputé avoir accepté le DGD.

Ainsi, si la SCI DU PASSY a notifié un DGD conformément à cette norme et que la SAS BGL n’a pas contesté dans le délai imparti, la demande de la SAS BGL pour des travaux supplémentaires non mentionnés dans le DGD est susceptible d’être déclarée forclose.

Quelles sont les conséquences de l’absence de notification d’un DGD conforme ?

La jurisprudence constante indique que l’absence de notification d’un DGD conforme, c’est-à-dire sans les observations requises et sans le décompte émanant du maître d’œuvre, empêche la partie de revendiquer des paiements ultérieurs.

Dans le cas présent, la SCI DU PASSY a soutenu que la lettre recommandée du 31 octobre 2017 constituait un DGD. Cependant, cette lettre ne contenait pas les éléments requis par la norme NF P03-001, notamment le décompte du maître d’œuvre.

En conséquence, la SCI DU PASSY ne peut pas se prévaloir d’une forclusion des demandes de la SAS BGL, car elle n’a pas respecté les exigences de notification d’un DGD conforme.

Cela souligne l’importance de suivre les procédures contractuelles établies pour éviter des litiges ultérieurs concernant le paiement des travaux.

Quelles sont les implications de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre de ce litige ?

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que « la partie qui succombe peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ».

Cet article permet au juge d’allouer des frais à la partie gagnante, mais son application est laissée à l’appréciation du juge.

Dans le cadre de cette affaire, le juge a décidé qu’il n’y avait pas lieu à application de l’article 700 dans le cadre de l’incident, ce qui signifie que les frais de justice ne seront pas remboursés à la partie gagnante.

Cette décision peut être motivée par le fait que les parties ont été considérées comme ayant des arguments valables, ou que les circonstances de l’affaire ne justifiaient pas une telle allocation.

Il est essentiel pour les parties de bien préparer leurs arguments et de justifier leurs demandes pour maximiser leurs chances d’obtenir une allocation de frais en vertu de cet article.