M. [G] a été titulaire d’un véhicule immatriculé [Immatriculation 5] jusqu’à sa cession en décembre 2017. En mai 2022, il a acquis un nouveau véhicule et a demandé l’exonération du malus écologique, refusée en raison de son ancien statut. Le 18 juillet 2023, il a assigné l’ANTS pour obtenir le remboursement de 40.000 euros, mais l’établissement a contesté la recevabilité de sa demande, affirmant son incompétence. Le juge a confirmé cette incompétence, déclarant la demande de M. [G] irrecevable et le condamnant à verser 500 euros à l’ANTS.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la compétence de l’ANTS en matière de dégrèvement du malus écologique ?

L’ANTS, en tant qu’établissement public à caractère administratif, n’est pas compétente pour se prononcer sur une demande de dégrèvement du malus écologique.

Cette compétence est strictement limitée aux dispositions de l’article 2 du décret n°2007-240 du 22 février 2007, qui précise les missions de l’ANTS.

Ainsi, les demandes de dégrèvement relèvent du service instructeur du ministère de l’intérieur, à savoir le centre d’expertise et de ressources des titres (CERT).

Il en découle que M. [G] a commis une erreur en s’adressant à l’ANTS pour une demande qui ne relève pas de ses compétences.

Quelles sont les conditions d’irrecevabilité d’une demande selon le Code de procédure civile ?

L’irrecevabilité d’une demande est régie par l’article 122 du Code de procédure civile, qui stipule que constitue une fin de non-recevoir tout moyen tendant à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande.

Cela inclut des motifs tels que le défaut de droit d’agir, le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, ou la chose jugée.

Dans le cas présent, M. [G] n’a pas la qualité pour agir contre l’ANTS, car sa demande de dégrèvement doit être adressée au CERT, ce qui entraîne son irrecevabilité.

Comment est déterminé l’intérêt à agir selon le Code de procédure civile ?

L’article 31 du Code de procédure civile précise que l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention.

Cependant, la loi peut attribuer le droit d’agir à des personnes spécifiques.

Le juge de la mise en état a la compétence d’apprécier l’intérêt à agir d’une partie, même si cela implique de statuer sur une question de fond.

Dans le cas de M. [G], son intérêt à agir est contesté, car il s’adresse à une entité incompétente pour traiter sa demande.

Quelles sont les conséquences de l’irrecevabilité de la demande de M. [G] ?

La demande de M. [G] tendant à voir condamner l’ANTS à lui rembourser la somme de 40.000 euros au titre de la restitution du malus écologique est déclarée irrecevable.

Cette décision est fondée sur le fait que l’ANTS n’est pas compétente pour traiter cette demande.

En conséquence, M. [G] est également condamné à verser à l’ANTS une somme de 500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile, qui prévoit la possibilité de condamner une partie à payer des frais à l’autre partie.

Cette somme est destinée à couvrir les frais engagés par l’ANTS dans le cadre de la procédure.