Le 03 décembre 2015, Monsieur [L] [P] a été blessé en tant que passager lors d’un accident impliquant un poids lourd. Le 18 juin 2024, il a assigné AXA FRANCE IARD en référé, demandant une provision de 113.245,25 euros pour son préjudice corporel. Lors de l’audience du 19 novembre 2024, AXA a accepté la demande de provision, mais a contesté le montant pour l’article 700. Le juge a jugé la demande non sérieusement contestable, condamnant AXA à verser la somme demandée ainsi que 1500 euros pour les frais, rendant la décision exécutoire par provision.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la base légale pour l’octroi d’une provision en référé ?

L’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile stipule que « le juge des référés peut accorder une provision au créancier, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. »

Cette disposition implique que le juge doit d’abord vérifier si le créancier, en l’occurrence Monsieur [L] [P], justifie d’une obligation de paiement qui ne soit pas sérieusement contestable.

Si cette condition est remplie, le juge a la latitude de déterminer le montant de la provision, qui peut aller jusqu’à la totalité de la créance.

Dans le cas présent, la société AXA FRANCE IARD n’a pas contesté le principe de la réparation du préjudice, ce qui renforce la position de Monsieur [L] [P] quant à l’octroi de la provision.

Comment se détermine la charge de la preuve concernant l’existence de la créance ?

Selon la jurisprudence, il appartient au demandeur, ici Monsieur [L] [P], de prouver l’existence de la créance qu’il invoque. En revanche, c’est au défendeur, la société AXA FRANCE IARD, de démontrer que cette créance est sérieusement contestable.

Cette répartition de la charge de la preuve est essentielle dans le cadre des procédures en référé, car elle permet d’établir rapidement si une provision peut être accordée.

Dans cette affaire, la société AXA FRANCE IARD n’a pas remis en cause les conclusions de l’expert médical, ce qui signifie que la créance de Monsieur [L] [P] est considérée comme non sérieusement contestable.

Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que « la partie perdante peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Dans le contexte de cette affaire, la société AXA FRANCE IARD a été condamnée à verser à Monsieur [L] [P] la somme de 1500 euros sur le fondement de cet article.

Cette décision est justifiée par le fait qu’il serait inéquitable de laisser Monsieur [L] [P] supporter l’intégralité des frais engagés pour faire valoir ses droits en justice.

Ainsi, l’octroi de cette somme vise à compenser les frais non couverts par les dépens, renforçant l’équité du processus judiciaire.

Quelles sont les conséquences de la décision sur les dépens ?

L’article 696 du Code de procédure civile stipule que « la partie succombante est condamnée aux dépens de l’instance. »

Dans cette affaire, la société AXA FRANCE IARD, en tant que partie perdante, a été condamnée à verser les dépens.

Cela signifie que tous les frais liés à la procédure, tels que les frais d’huissier, les frais d’expertise, et autres coûts associés, seront à sa charge.

Cette disposition vise à garantir que la partie qui a perdu le procès ne puisse pas se soustraire à ses obligations financières envers la partie gagnante, assurant ainsi une certaine justice procédurale.

Quelles sont les implications de l’exécution provisoire de la décision ?

La décision mentionne qu’elle est « exécutoire par provision, » ce qui signifie qu’elle peut être mise en œuvre immédiatement, même si elle est susceptible d’appel.

Cette exécution provisoire est prévue par l’article 514 du Code de procédure civile, qui permet à certaines décisions d’être exécutées sans attendre l’issue d’un éventuel recours.

Dans ce cas, cela permet à Monsieur [L] [P] de recevoir rapidement la provision de 113.245,25 euros, ce qui est crucial pour lui, étant donné les circonstances de son préjudice corporel.

L’exécution provisoire vise à protéger les droits du créancier en lui permettant d’obtenir une réparation rapide, même si la décision finale pourrait être modifiée par la suite.