Madame [D] [V] a été impliquée dans un accident de la circulation le 15 décembre 2010, entraînant l’annulation de son contrat d’assurance avec AXA France IARD par la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence en 2015. Le 29 juin 2023, le Fonds de Garantie a exigé le remboursement de 103.256,18 euros versés à la victime. Contestant cette demande, Madame [D] [V] a argué de la prescription de l’action subrogatoire, tout en réclamant 2500 euros pour ses frais de justice. Le tribunal a finalement déclaré l’action irrecevable, chaque partie devant supporter ses propres dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature de l’action subrogatoire exercée par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages ?

L’action subrogatoire exercée par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO) est fondée sur l’article L.421-3 du Code des Assurances, qui stipule que :

« Le Fonds de garantie est subrogé dans les droits que possède le créancier de l’indemnité contre la personne responsable de l’accident. »

Cette disposition permet au FGAO de récupérer les sommes qu’il a versées à la victime de l’accident en se substituant à celle-ci dans ses droits contre le responsable.

En l’espèce, le FGAO a versé une indemnité à la victime, Monsieur [I] [Y], et cherche à obtenir le remboursement de cette somme de la part de Madame [D] [V], considérée comme responsable de l’accident.

Quelles sont les conséquences de la prescription sur l’action subrogatoire ?

La prescription de l’action subrogatoire est régie par l’article 2226 du Code civil, qui dispose que :

« L’action en responsabilité, née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage. »

Dans le cas présent, la date de consolidation de la victime a été fixée au 15 juin 2012. Le FGAO a mis en demeure Madame [D] [V] le 29 juin 2023, soit plus de onze ans après la consolidation.

Ainsi, l’action subrogatoire du FGAO est déclarée prescrite, car elle a été engagée après l’expiration du délai de dix ans prévu par la loi.

Quels articles du Code de procédure civile sont pertinents pour la fin de non-recevoir ?

Les articles pertinents du Code de procédure civile concernant la fin de non-recevoir sont les suivants :

– **Article 789 alinéa 6** : « Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir. »

– **Article 122** : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. »

Dans cette affaire, Madame [D] [V] a soulevé la prescription comme fin de non-recevoir, ce qui a conduit le juge à examiner la recevabilité de l’action du FGAO.

Quelles sont les implications de l’annulation du contrat d’assurance sur l’action du FGAO ?

L’annulation du contrat d’assurance de Madame [D] [V] par la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence le 24 septembre 2015 a des implications significatives sur l’action du FGAO. En effet, l’article L.421-3 du Code des Assurances précise que le FGAO est subrogé dans les droits du créancier de l’indemnité.

Cependant, si le contrat d’assurance est annulé, cela peut affecter la capacité du FGAO à se retourner contre l’assuré pour récupérer les sommes versées.

Dans ce cas, bien que le FGAO ait versé une indemnité à la victime, l’annulation du contrat d’assurance pourrait limiter les recours disponibles contre Madame [D] [V], surtout si cette annulation est fondée sur des éléments qui remettent en cause sa responsabilité.

Quelles sont les conséquences de la décision du juge de la mise en état ?

La décision du juge de la mise en état a des conséquences importantes. En déclarant l’action subrogatoire du FGAO irrecevable comme prescrite, le juge a statué sur la fin de non-recevoir soulevée par Madame [D] [V].

Cela signifie que le FGAO ne peut pas récupérer les sommes versées à la victime, car le délai de prescription de dix ans a été dépassé.

De plus, le juge a décidé qu’il n’y avait pas lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, ce qui implique que chaque partie conserve la charge de ses dépens, sans indemnisation pour les frais engagés.