Monsieur [T] [L] a assigné plusieurs parties, dont Groupama Val de Loire et la société SMA, devant le tribunal judiciaire de Paris suite à un grave accident de la circulation survenu le 9 octobre 2019. Ce sinistre a causé des blessures importantes à Monsieur [T] [L], nécessitant une expertise médicale pour évaluer ses préjudices. Le tribunal a accordé une provision de 7 000 € pour son indemnisation, ainsi qu’une somme de 3 000 € pour les frais de procédure. Les demandes en garantie de la société SMA ont été rejetées, et les deux sociétés ont été condamnées à verser les provisions.. Consulter la source documentaire.

Sur la jonction des instances

La jonction des instances est régie par l’article 367 du Code de procédure civile, qui stipule que :

« Le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. »

Dans le cas présent, les deux procédures concernent le même accident de la circulation impliquant Monsieur [T] [L].

Il est donc d’une bonne administration de la justice de joindre les instances RG 24/57988 et 24/55632 sous ce seul dernier numéro.

Cette jonction permettra d’éviter des décisions contradictoires et de garantir une instruction cohérente des litiges liés à un même fait générateur de préjudice.

Sur la demande d’expertise judiciaire

L’article 145 du Code de procédure civile prévoit que :

« S’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé. »

Dans cette affaire, Monsieur [T] [L] a été victime d’un accident de la circulation le 9 octobre 2019, entraînant des blessures graves.

Les pièces de la procédure montrent qu’il existe un litige sur l’indemnisation des préjudices corporels.

Ainsi, le motif légitime prévu par l’article 145 est établi, justifiant la demande d’expertise judiciaire pour évaluer les conséquences de l’accident sur la santé de Monsieur [T] [L].

Sur la demande de provision

L’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que :

« Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal statuant en référé peut accorder une provision au créancier. »

Dans cette affaire, la société Groupama et la société SMA ne contestent pas le droit à réparation de Monsieur [T] [L].

La demande d’indemnité provisionnelle est donc fondée dans son principe.

Monsieur [T] [L] a déjà bénéficié d’une provision de 7 500 € et, au regard des pièces médicales, il est établi qu’une créance d’indemnisation à hauteur de 7 000 € est non sérieusement contestable.

Les sociétés Groupama et SMA seront donc condamnées à verser cette somme à titre de provision.

Sur les appels en garantie

Les recours entre co-obligés sont fondés sur les articles 1240 et 1346 du Code civil, qui établissent la responsabilité délictuelle et la contribution à la dette.

La société SMA soutient que l’accident est complexe, impliquant plusieurs assureurs.

Cependant, il est prématuré, au stade des référés, de trancher les questions d’appel en garantie.

Les demandes en garantie formées par la société SMA à l’encontre des autres assureurs seront donc rejetées, car elles nécessitent une instruction plus approfondie.

Sur les autres demandes et les dépens

L’article 696 du Code de procédure civile précise que :

« La partie perdante supporte les dépens. »

Dans cette affaire, la société Groupama et la société SMA, parties perdantes, supporteront in solidum la charge des dépens de l’instance.

Elles seront également condamnées à verser à Monsieur [T] [L] une indemnité de 1 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, qui permet de condamner la partie perdante à payer une somme pour couvrir les frais d’avocat de la partie gagnante.

Ces dispositions garantissent que les frais de justice soient équitablement répartis entre les parties en fonction de l’issue du litige.