Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Marseille

Thématique : Homologation d’un accord entre parties en matière de saisie de véhicule

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION

DOSSIER : N° RG 24/06644 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5AXO
MINUTE N° : 25/

Copie exécutoire délivrée le 07 janvier 2025
à Me ARMAND – Me RUEDA-SAMAT
Copie certifiée conforme délivrée le
à
Copie aux parties délivrée le 07 janvier 2025

JUGEMENT DU 07 JANVIER 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Madame DESMOULIN, Vice-Présidente,
GREFFIER : Madame KELLER, Greffier

L’affaire a été examinée à l’audience publique du 28 Novembre 2024 du tribunal judiciaire DE MARSEILLE, tenue par Madame DESMOULIN, Vice-Présidente, juge de l’exécution par délégation du président du tribunal judiciaire de Marseille, assistée de Madame KELLER, Greffier.

L’affaire oppose :

DEMANDEUR

Monsieur [V] [R]
né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 5],
demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Jean Paul ARMAND de la SCP BOLLET & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES PROVENCE ALPES COTE D’AZUR (URSSAF PACA)
dont le siège social est sis [Adresse 2]
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Sylvie RUEDA-SAMAT de la SELARL RINGLE ROY & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE

Al’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 07 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

NATURE DE LA DECISION : Contradictoire et en dernier ressort

EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 27 mai 2024 l’URSSAF a dénoncé à M. [V] [R]
un procès-verbal d’indisponibilité du certificat d’immatriculation du véhicule immatriculé BMW série 1 [Immatriculation 4]procès-verbal d’enlèvement du véhicule et commandement de payer. Par exploit d’huissier en date du 10 juin 2024 M. [V] [R] a assigné l’URSSAF PACA devant le juge de l’exécution de Marseille.
A l’audience du 28 novembre 2024, les parties ont indiqué à la juridiction qu’elles étaient parvenues à un accord dont elles sollicitent l’homologation.

PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution,
Homologue et donne force exécutoire à l’accord auquel les parties sont parvenues consistant en
Obligations de Monsieur [V] [R]
(i) REGLER, au plus tard le 28 novembre 2024, jour de l’audience de plaidoirie devant le JEX de Marseille, un acompte d’un montant de quatre mille euros (4.000 €), directement entre les mains de l’étude de commissaires de justice [T],
(ii) REGLER, avant le 28 novembre 2024, jour de l’audience, un acompte d’un montant de mille euros (1.000 €), directement entre les mains de l’étude de commissaires de justice [T], ce montant correspondant à un acompte à valoir sur les frais de procédure,
(iv) RECONNAIT que l’inexécution d’un seul terme ou échéance convenu tant de la dette que des frais rendrait immédiatement exigible la dette, après réception d’une mise en demeure demeurant infructueuse passé un délai de 7 jours
(v) ACCEPTER le maintien du certificat d’indisponibilité grevant la carte grise du véhicule BMW Série 1 immatriculée [Immatriculation 4] jusqu’à complet remboursement des échéanciers de remboursement ;

(vi) PAYER entre les mains de l’étude de commissaires de justice [T] les frais des actes qui s’élèvent à ce jour à la somme de 4407,11€ Ils seront payés comme suit :
– Paiement d’une somme de mille euros (1.000 €) au plus tard le 28 novembre 2024, jour de l’audience devant le JEX de Marseille ;
– Paiement du solde de 3 407,11€ selon un échéancier linéaire sur six mois ; soit des échéances de 567,86 € payables du 5 décembre 2024 au 5 mai 2025.
(vii) SE DESISTER de d’instance introduite devant le Juge de l’exécution près le Tribunal judiciaire de Marseille et RENONCER à toute demande de condamnation de l’URSSAF au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens ;
Obligations de l’URSSAF
1. DONNER MAIN LEVEE de la saisie pratiquée le 23 mai 2024 sur le véhicule BMW série 1 immatriculée [Immatriculation 4], dans les conditions suivantes :
– Règlement, avant le 28 novembre 2024, d’un acompte d’un montant de quatre mille euros (4.000 €) par Monsieur [R], directement entre les mains de l’étude de commissaires de justice [T],
– Règlement, avant le 28 novembre 2024, d’un acompte d’un montant de mille euros (1.000 €) par Monsieur [R], directement entre les mains de l’étude de commissaires de justice [T], ce montant correspondant à un acompte à valoir sur les frais de procédure,
– Sur justification du paiement, l’huissier procédera à la main levée de la saisie pratiquée sur le véhicule et à la restitution du véhicule sur rendez-vous préalablement pris par Monsieur [R], directement auprès du commissaire de justice instrumentaire.
2. CONSENTIR sur le solde de la dette due (hors frais), soit 15.843,00 € (19.843€ – 4.000 €) un échéancier de règlement sur vingt-quatre (24) mois.
L’échéancier de règlement débutera le 5 décembre 2024 et se terminera le 5 décembre 2026.
Les échéances mensuelles s’élèveront à 660,13 € selon modélisation de l’échéancier de règlement. Monsieur [R] acquittera les échéances par virement opéré sur le compte ouvert dans les livres de l’étude de commissaires de justice [T].
3/ AFIN DE GARANTIR LE PAIEMENT DE LA CREANCE DE L’URSSAF PREALABLEMENT CONVENUE,
la carte grise du véhicule de Monsieur [R] de marque BMW de type Série 1 immatriculée [Immatriculation 4] demeura indisponible par l’effet du certificat d’indisponibilité du véhicule obtenu par l’étude de commissaires de justice [T].
Au terme de l’échéancier convenu et sous réserve de la justification du paiement de l’intégralité sa créance en ce compris les frais, l’URSSAF s’engage à :
(i) DONNER MAINLEVEE du certificat d’indisponibilité du véhicule de Monsieur [R] BMW Série 1 immatriculée [Immatriculation 4], dans un délai de sept (7) jours ouvrables, lorsque la dette de l’URSSAF aura été éteinte ;
(ii) ACCEPTER les modalités de remboursement des frais d’huissier déboursés pour l’immobilisation du véhicule ;
(iii) ACCEPTER le désistement de d’instance formalisé par Monsieur [R] dans le cadre de la procédure pendante devant le Juge de l’exécution près le Tribunal judiciaire de Marseille et RENONCER à toute demande de condamnation de Monsieur [R] au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
(iv) RENONCER de manière générale, à toute demande et/ou action à l’encontre de Monsieur [R] au titre des contraintes des 12 octobre 2023, 12 décembre 2023, 21 février 2024 et du 18 avril 2024, objet de la procédure pendante devant le JEX.
CONSTATE en conséquence, l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction,
DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
Ainsi Jugé et prononcé les jour, mois et an susdits et ont signé après lecture le Juge et le Greffier.
LE GREFFIER                                               LE JUGE DE L’EXÉCUTION