Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Versailles
Thématique : Incapacité de défense et conséquences procédurales en matière de surendettement.
→ RésuméExposé du litigeLe 24 janvier 2023, Monsieur [C] [L] a sollicité l’ouverture d’une procédure de surendettement auprès de la commission des Yvelines, qui a déclaré sa demande recevable. Le 2 avril 2024, la commission a décidé d’un rééchelonnement des créances sur 36 mois, avec des mensualités de 441,08 euros. Notifié le 13 avril 2024, Monsieur [C] [L] a contesté cette décision devant le juge des contentieux de la protection, arguant de son incapacité à payer en raison de l’absence de revenus. Audience et absence de comparutionLes parties ont été convoquées à une audience le 5 novembre 2024, mais Monsieur [C] [L] ne s’est pas présenté. Les créanciers, bien que convoqués, n’ont pas non plus assisté à l’audience ni soumis d’observations écrites. La décision a été mise en délibéré pour le 6 janvier 2025. Motifs de la décisionLa contestation de Monsieur [C] [L] a été jugée recevable, car elle a été formée dans le délai imparti. Cependant, en vertu de l’article 468 du code de procédure civile, l’absence de comparution sans motif légitime permet au juge de déclarer la contestation caduque. Monsieur [C] [L] n’ayant pas présenté d’observations écrites ni comparu, la contestation a été déclarée caduque. Conclusion de la décisionLe juge a renvoyé le dossier à la commission de surendettement pour la poursuite de la procédure, laissant les dépens à la charge du Trésor Public. La déclaration de caducité peut être rapportée si Monsieur [C] [L] justifie d’un motif légitime dans un délai de 15 jours. |
TRIBUNAL
de VERSAILLES
[Adresse 2]
[Localité 4]
Tél : [XXXXXXXX01]
[Courriel 9]
SURENDETTEMENT
N° RG 24/00068 – N° Portalis DB22-W-B7I-SBO4
BDF N° : 000122055983
Nac : 48C
JUGEMENT
Du : 06 Janvier 2025
[L] [C]
C/
[8]
expédition exécutoire
délivrée le
à
expédition certifiée conforme
délivrée par LRAR aux parties et par LS à la commission de surendettement des particuliers
le :
Minute : 15/2025
JUGEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le 06 Janvier 2025 ;
Sous la Présidence de Yohan DESQUAIRES,Vice-Président au Tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assisté de Julie MORVAN, Greffière placée, lors des débats et de Nicole SCHWEITZER Greffière, lors du prononcé;
Après débats à l’audience du 05 Novembre 2024, le jugement suivant a été rendu ;
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
M. [L] [C]
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 5]
non comparant, ni représenté
ET :
DEFENDEUR(S) :
[8]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
A l’audience du 05 Novembre 2024, le Tribunal a entendu les parties et mis l’affaire en délibéré au 06 Janvier 2025.
EXPOSE DU LITIGE
Le 24 janvier 2023, la commission de surendettement des particuliers des Yvelines saisie par Monsieur [C] [L] aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement a déclaré cette demande recevable avant d’instruire le dossier.
Le 2 avril 2024, la commission a imposé le rééchelonnement des créances sur une durée de 36 mois prévoyant des mensualités de 441,08 euros.
Monsieur [C] [L], à qui ces mesures ont été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 13 avril 2024, a saisi le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité de Versailles d’une contestation desdites mesures adressée par courrier reçu le 18 avril 2024, faisant valoir qu’il est dans l’incapacité de régler les mensualités fixées, qu’il n’a plus aucune mission d’intérim, ni le droit au chômage du fait de situation administrative.
Conformément aux dispositions de l’article R. 733-16 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 5 novembre 2024, par lettre recommandée avec avis de réception.
A l’audience, Monsieur [C] [L] n’a pas comparu.
Malgré signature de l’avis de réception de leurs lettres de convocation, les autres créanciers ne sont pas représentés et n’ont formulé aucune observation par écrit.
A l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 6 janvier 2025.
PAR CES MOTIFS
Le Juge chargé des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe ;
DECLARE la contestation formée par Monsieur [C] [L] de la décision de la commission de surendettement des particuliers des Yvelines imposant un plan de rééchelonnement en date du 2 avril 2024 recevable ;
DECLARE caduque la contestation formée par Monsieur [C] [L] de la décision de la commission de surendettement des particuliers des Yvelines imposant un plan de rééchelonnement en date du 2 avril 2024 ;
RAPPELLE que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;
RENVOIE le dossier, à l’issue dudit délai de 15 jours, devant la commission de surendettement ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER LE JUGE
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