Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Pontoise
Thématique : Responsabilité successorale et acceptation tacite des dettes héritées
→ RésuméContexte de l’affaireLa société S.A.S. MEDOTELS, gérant une maison de retraite, a assigné Monsieur [S] [M] devant le tribunal judiciaire de Pontoise en raison du non-paiement des frais d’hébergement de sa mère, Madame [H] [C], résidente de l’établissement. Le contrat d’hébergement avait été signé le 9 septembre 2019, et Madame [H] [C] est décédée le 7 mai 2023. Demande de paiementMEDOTELS a réclamé le paiement de 11 228,88 euros pour les frais d’hébergement impayés, ainsi qu’une clause pénale de 1 122,88 euros, des intérêts de droit, et 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’assignation a été signifiée à Monsieur [S] [M], qui n’a pas constitué avocat et a refusé l’acte. Procédure judiciaireL’affaire a été plaidée le 12 novembre 2024, et la décision a été mise en délibéré pour le 7 janvier 2025. Monsieur [S] [M] n’a pas répondu aux différentes mises en demeure et sommations, ce qui a conduit à sa présomption d’acceptation de la succession de sa mère. Analyse des obligations successoralesSelon le code civil, l’héritier est réputé acceptant pur et simple s’il ne prend pas parti dans les délais impartis. En l’espèce, Monsieur [S] [M] a été sommé de prendre parti, mais n’a pas justifié de réponse, le rendant responsable des dettes de sa mère, y compris les frais d’hébergement. Montant des sommes duesLe montant total des frais d’hébergement impayés a été établi à 11 228,88 euros, après prise en compte des paiements effectués et des avoirs. La clause pénale de 10 % a également été appliquée, s’élevant à 1 122,88 euros, sans que le juge ne modère cette somme. Décision du tribunalLe tribunal a condamné Monsieur [S] [M] à payer les sommes dues à MEDOTELS, ainsi qu’à couvrir les dépens et à verser 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’exécution provisoire a été ordonnée, et les intérêts commenceront à courir à partir du 24 décembre 2023. |
PREMIERE CHAMBRE
07 Janvier 2025
N° RG 24/02558 – N° Portalis DB3U-W-B7I-NXWU
Code NAC : 5BA
S.A.S. MEDOTELS
C/
[S] [M]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort assistée de Cécile DESOMBRE, Greffier a rendu le 07 janvier 2025, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :
Madame Marie VAUTRAVERS, Première Vice-Présidente Adjointe
Madame Aude BELLAN, Vice-Présidente
Monsieur Didier FORTON, Juge
Sans opposition des parties l’affaire a été plaidée le 12 novembre 2024 devant Didier FORTON, Juge, siégeant en qualité de Juge Rapporteur qui a été entendu en son rapport par les membres de la Chambre en délibéré.
Jugement rédigé par Aude BELLAN, Vice-Présidente
–==o0§0o==–
DEMANDERESSE
S.A.S. MEDOTELS, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Sylvie DERACHE-DESCAMPS, avocat au barreau du Val d’Oise
DÉFENDEUR
Monsieur [S] [M], demeurant [Adresse 1]
défaillant
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La société MEDOTELS gère une maison de retraite dénommée [Adresse 2] à [Localité 3] (76).
Madame [H] [C] veuve [M] était résidente de cette maison de retraite suivant contrat signé le 9 septembre 2019. Elle est décédée le 7 mai 2023.
Invoquant le non-paiement des frais d’hébergement, la société MEDOTELS a, par exploit en date du 23 avril 2024, assigné Monsieur [S] [M] devant le tribunal judiciaire de Pontoise aux fins et sous le bénéfice de l’exécution provisoire de le condamner au paiement des sommes suivantes :
– 11 228,88 euros, avec intérêts de droit à compter du 7 juillet 2023,
– 1 122,88 euros au titre de la clause pénale, avec intérêts de droit à compter du 7 juillet 2023,
outre la capitalisation des intérêts,
– 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens
Monsieur [S] [M], assigné à étude, n’a pas constitué avocat, étant précisé qu’il résulte des constatations du commissaire de justice que la personne présente a refusé l’acte.
L’ordonnance de clôture du 26 septembre a fixé les plaidoiries au 12 novembre 2024. La décision a été mise en délibéré au 7 janvier 2025.
PAR CES MOTIFS
Condamne Monsieur [S] [M] à payer à la Société MEDOTELS les sommes suivantes :
– 11 228,88 euros au titre des frais d’hébergement impayés, avec intérêts au taux légal à compter du 24 décembre 2023,
– 1 122,88 euros au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux légal à compter du 24 décembre 2023,
Ordonne la capitalisation des intérêts échus depuis une année entière au moins dans les conditions énoncées par l’article 1342-2 du code civil,
Condamne Monsieur [S] [M] à payer à la Société MEDOTELS la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Déboute la société MEDOTELS de ses demandes plus amples,
Condamne Monsieur [S] [M] aux dépens,
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.
Ainsi fait et jugé à Pontoise, le 7 janvier 2025.
Le Greffier, La Présidente,
Madame DESOMBRE Madame VAUTRAVERS
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