Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny

Thématique : Gestion successorale complexe : enjeux de désignation d’un administrateur dans un contexte familial conflictuelle.

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de BOBIGNY

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 06 JANVIER 2025
SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND

Chambre 1/Section 2
AFFAIRE: N° RG 24/08111 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZRZD
N° de MINUTE : 25/00038

Monsieur [P] [M]
[Adresse 12]
[Localité 19] / ALGÉRIE

Madame [B] [M]
[Localité 1]
[Localité 24] QUEBEC CANADA

Monsieur [I] [M]
[Adresse 11]
[Localité 26]

Monsieur [J] [M]
[Adresse 12]
[Localité 19]/ALGÉRIE

représentés par Me Sébastien MOUY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R094

DEMANDEURS

C/

Madame [E] [H]
[Adresse 16]
[Localité 17]

Monsieur [U] [M]
[Adresse 13]
[Localité 26]

représentés par Me Songul TOP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1474

DEFENDEURS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Mme Sylviane LOMBARD, Vice-présidente,

Statuant sur délégation du président du tribunal judiciaire conformément aux dispositions des articles 481-1 et 1380 du code de procédure civile,

Assisté aux débats de Madame Laurie SERVILLO, greffier.

DÉBATS

Audience publique du 04 Novembre 2024.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement Contradictoire et en premier ressort, par Mme Sylviane LOMBARD, Vice-présidente, assistée de Madame Laurie SERVILLO, greffier.

FAITS ET PROCEDURE

Monsieur [Z] [M] et Madame [R] [M] ont contracté mariage le [Date mariage 5] 1954 devant l’officier d’état civil de [Localité 22] (Algérie).
Parallèlement à son mariage avec Madame [R] [M], Monsieur [Z] [M] a contracté mariage le [Date mariage 8] 1988 par devant l’officier d’état civil Marocain, avec Madame [E] [H].
Madame [R] [M] est décédée le [Date décès 4] 2018 et a laissé pour lui succéder son conjoint survivant, Monsieur [Z] [M], et ses quatre enfants nés de son union avec Monsieur [Z] [M] :
– Monsieur [J] [S] [T] [M], né le [Date naissance 2] 1961,
– Monsieur [P] [M], né le [Date naissance 6] 1963,
– Monsieur [I] [M], né le [Date naissance 7] 1965,
– Madame [B] [M], née le [Date naissance 3] 1968,
Sa succession n’a pu être réglée.

Monsieur [Z] [M] est décédé le [Date décès 14] 2023 à [Localité 20] (Seine-Saint-Denis). Il a laissé pour lui succéder :
– Madame [E] [H], sa conjointe survivante ;
– Monsieur [J] [S] [T] [M], né le [Date naissance 2] 1961 de son union avec Madame [R] [M] ;
– Monsieur [P] [M], né le [Date naissance 6] 1963 de son union avec Madame [R] [M] ;
– Monsieur [I] [M], né le [Date naissance 7] 1965 de son union avec Madame [R] [M] ;
– Madame [B] [M], née le [Date naissance 3] 1968 de son union avec Madame [R] [M]
– Monsieur [U] [M], né le [Date naissance 15] 1987 de son union avec Madame [E] [H].

La succession des époux comprend notamment une maison sis [Adresse 16] à [Localité 17] (93), deux appartements sis [Adresse 9], à [Localité 26] (93), 20% de la propriété d’un appartement situé au [Adresse 13] à [Localité 26] (93), une voiture, divers comptes bancaires, divers parts sociales de société, à savoir 250 parts sociales de la SCI [G], 900 parts sociales de la société [23], 1500 actions de la société [27], 250 parts sociales de la SCI [25], 198 parts sociales de la SCI [Localité 26].
Par acte du 1er août 2024, Madame [B] [M], Monsieur [J] [M], Monsieur [P] [M], Monsieur [I] [M] ont fait assigner Madame [E] [H] et Monsieur [U] [M] devant le président du tribunal judiciaire de BOBIGNY statuant selon la procédure accélérée au fond, aux fins notamment de voir désigner Monsieur [I] [M] comme mandataire successoral des successions de feu [R] [M] et de feu [Z] [M].

Par conclusions notifiées par voie électronique le 31 octobre 2024, Madame [B] [M], Monsieur [J] [M], Monsieur [P] [M], Monsieur [I] [M] ont demandé au président du tribunal judiciaire de BOBIGNY statuant selon la procédure accélérée au fond, au visa des articles 813-1 et 815-6 du code civil, de :

– désigner Monsieur [I] [M] comme mandataire successoral des successions de feue [R] [M] et de feu [Z] [M], ou à défaut, tout administrateur judiciaire professionnel qu’il lui plaira,
– dire que le mandataire successoral pourra se faire communiquer, par les héritiers réservataires et le notaire en charge du règlement de la succession, tous documents utiles pour l’accomplissement de sa mission et convoquer, le cas échéant, lesdits héritiers ;
– dire qu’il aura en application de l’article 784 du code civil le pouvoir d’effectuer des actes purement conservatoires ou de surveillance et des actes d’administration provisoire et notamment de :
* rechercher l’ensemble des indivisaires,
* rechercher les biens meubles et immeubles qui étaient la propriété de feu [Z] [M] au Maroc ;
* défendre l’indivision dans toute procédure engagée à son encontre notamment en recouvrement de charges de copropriété et procédure de saisie immobilière et de distribution du prix de vente ou d’engager toute procédure conforme à l’intérêt commun,
* faire procéder s’il y a lieu, à la levée des scellés, en se faisant assister le cas échéant par le commissaire de police compétent pour cette opération et par un serrurier pour l’ouverture des portes,
* se faire remettre les clefs du coffre de l’[23] par Monsieur [U] [M], sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision dûment signifiée ;
* faire dresser un état descriptif et estimatif des meubles, effets et valeurs, ou faire dresser un récolement, sans qu’il y ait lieu de recourir, sauf en cas de nécessité dument justifiée, à un inventaire notarié,
* dresser l’état des forces actives et passives des deux successions,
* faire procéder par le ministère d’un commissaire-priseur à la vente aux enchères publiques des meubles et objets mobiliers, toucher le montant de toute ventes et toutes autres sommes à titre quelconque, retirer des mains bureaux et caisses, de toutes personnes, banques et établissements et administrations quelconques tous objets, titres, papiers, deniers et valeurs qui auraient été déposés par le de cujus, ou contenus dans tous coffres de ce dernier, et qui seront ouvert à la requête dudit administrateur, payer toute dette et frais privilégiés de succession, régler tous comptes, en donner valables quittances, faire toutes déclarations de succession, payer tous droits de mutation, payer ou remettre matériellement les legs particuliers dont la délivrance a été consentie volontairement ou ordonnée judiciairement ;représenter tant en demande qu’en défense la succession dans toutes les instances dont l’objet entre dans la limite de ses pouvoirs d‘administrateur, à l’exclusion de celles qui concernent le partage de la succession ou qui conduiraient à des actes de disposition sur les biens successoraux,
* rechercher les comptes bancaires, interroger, le cas échéant, les services FICOBA et FICOVIE dépendant du ministère de l’économie et des finances,
* recevoir les informations contenues dans les fichiers FICOVIE et FICOBA,
* représenter l’indivision successorale dans les sociétés dont les parts sont détenues par l’indivision successorale ;
* faire tous actes d’administration nécessaires à charge d’en rendre compte dans les conditions habituelles et de soumettre pour examen les frais exposés, notamment ceux de scellés, de même que sa demande d’honoraires ;
– autoriser le mandataire à réaliser des actes de disposition, si l’urgence le requiert ;
– dire que la mission est donnée pour une durée de 12 mois à compter de la présente décision, laquelle pourra éventuellement être prorogée, par ordonnance rendue sur requête du mandataire successoral, si les héritiers sont d’accord pour cette prorogation, ce qui devra être justifié par le mandataire successoral désigné ou à défaut, par jugement rendu sur assignation dans le cadre de la procédure accélérée au fond et cessera de plein droit, le tout conformément aux dispositions de l’article 813-9 du code civil ;
– dire que par ordonnance rendue sur simple requête du mandataire successoral, ce dernier pourra être remplacé, en cas d’empêchement ;
– fixer à 2.000 euros la provision qui devra être versée par les demandeurs au mandataire successoral, à valoir sur ses frais et honoraires, laquelle sera versée directement entre ses mains et dire qu’à défaut du versement de cette provision dans le délai de deux mois à compter de la présente décision, la nomination de l’administrateur sera caduque et privée de tout effet ;
– désigner Monsieur [I] [M] comme administrateur provisoire de l’Hôtel [23], ou à défaut, tout administrateur judiciaire professionnel qu’il lui plaira ; Avec pour mission de :
* gérer, ce qui conduit le pouvoir d’encaisser les revenus de l’Hotel et de régler les diverses charges dont les dépenses nécessaires à la conservation du bien indivis ;
* passer tout acte y compris les actes conservatoires et de dispositions à condition qu’une telle mesure soit justifiée par l’urgence et l’intérêt commun de l’indivision ;
* fixer la durée de la mission de l’administrateur à 1 an et jusqu’à la cessation de l’indivision ;
– débouter Monsieur [U] [M] et Madame [E] [H] de leurs demandes plus amples et contraires.
– condamner Monsieur [U] [M] à payer à Messieurs [J], [P] et [I] [M] ainsi qu’à Madame [B] [M] la somme de 3 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, et aux entiers dépens.

Au soutien de leurs prétentions, Madame [B] [M], Monsieur [J] [M], Monsieur [P] [M] et Monsieur [I] [M] font notamment valoir l’échec de la tentative amiable avec les deux autres héritiers. Ils affirment que la gestion des biens dépendant de l’indivision successorale met en péril leurs activités. Ils soutiennent que les sociétés qui dépendent de l’indivision successorale nécessitent des prises de décision quotidiennes pour lesquelles il est indispensable de nommer un administrateur des biens successoraux, qu’ils proposent être Monsieur [I] [M]. Ils relèvent que Monsieur [I] [M] a déjà été gérant de l’Hôtel du vivant de son père, et qu’il est donc particulièrement compétent pour assurer la fonction le temps du règlement de la succession. Ils contestent toute menace à l’encontre des demandeurs, ainsi que toute difficulté de gestion des hôtels par Monsieur [I] [M]. Les demandeurs affirment qu’il ne saurait être désigné un administrateur parmi les salariés de l’indivision successorale, de sorte que la désignation de Monsieur [L] [Y] est impossible. Ils ajoutent que Monsieur [U] [M] détient seul les clefs des biens de l’indivision, de l’appartement inoccupé et du coffre de l’hôtel ou sont entreposés les recettes, et refuse de confier le double des clefs de ce coffre appartement à l’hôtel, affirmant y avoir déposé des fonds personnels pour une somme de 12.000 euros.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 31 octobre 2024, Madame [E] [H] et Monsieur [U] [M] ont demandé au président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, au visa des articles 813-1 et 815-6 du code civil, de l’article 784 du code civil, des pièces, de :
– désigner un mandataire successoral de la succession de feu [Z] [M], extérieur aux héritiers de la succession de [Z] [M] ;
– désigner un mandataire successoral de la succession de feu [R] [M], extérieur aux héritiers de la succession de [R] [M] ;
– dire que le mandataire successoral pourra se faire communiquer, par les héritiers réservataires et le notaire en charge du règlement de la succession, tous documents utiles pour l’accomplissement de sa mission et convoquer, le cas échéant, lesdits héritiers ;
– dire qu’il aura en application de l’article 784 du Code civil le pouvoir d’effectuer des actes purement conservatoires ou de surveillance et des actes d’administration provisoire et notamment de :
* rechercher l’ensemble des indivisaires ;
* rechercher les biens meubles et immeubles qui étaient la propriété de feu [Z] [M] en Algérie ;
* défendre l’indivision dans toute procédure engagée à son encontre notamment en recouvrement de charges de copropriété et procédure de saisie immobilière et de distribution du prix de vente ou d’engager toute procédure conforme à l’intérêt commun, – faire procéder s’il y a lieu, à la levée des scellés, en se faisant assister le cas échéant par le commissaire de police pour cette opération et par un serrurier pour l’ouverture des portes ;
* faire dresser un état descriptif et estimatif des meubles, effets et valeurs, ou faire dresser un récolement, en recourant, si besoin, à un inventaire notarié ;
* dresser l’état de l’actif et du passif de la succession de feu [Z] [M] :
* rechercher les comptes bancaires, interroger, le cas échéant, les services FICOBA et FICOVIE dépendant du ministère de l’économie et des finances ;
* recevoir les informations contenues dans les fichiers FICOVIE et FICOBA ;
* représenter l’indivision successorale dans les sociétés dont les parts sont détenues par l’indivision successorale ;
* faire tous actes d’administration nécessaires à charge d’en rendre compte dans les conditions habituelles et de soumettre pour examen les frais exposés, notamment ceux de scellés, de même que sa demande d’honoraires ;
* autoriser le mandataire à réaliser des actes de disposition, si l’urgence le requiert ;
* dire que la mission est donnée pour une durée de 12 mois à compter de la présente décision, laquelle pourra éventuellement être prorogée, par ordonnance rendue sur requête sur du mandataire successoral, si les héritiers sont d’accord pour cette prorogation, ce qui devra être justifié par le mandataire successoral désigné ou à défaut, par jugement rendu sur assignation dans le cadre de la procédure accélérée au fond et cessera de plein droit, le tout conformément aux dispositions de l’article 813-9 du Code civil ;
* fixer à 3000 euros la provision qui devra être versée par les demandeurs au mandataire successoral, à valoir sur ses frais et honoraires, laquelle sera versée directement entre ses mains et dire qu’à défaut du versement de cette provision dans le délai de deux mois à compter de la présente décision, la nomination de l’administrateur sera caduque et privée de tout effet ;
– désigner M. [Y] [L] comme administrateur provisoire de l’[23] avec pour mission de :
• gérer, ce qui conduit le pouvoir d’encaisser les revenus de l’Hôtel et de régler les diverses charges dont les dépenses nécessaires à la conservation du bien indivis ;
• passer tout acte y compris les actes conservatoires et de disposition à condition qu’elle telle mesure soit justifiée par l’urgence et l’intérêt commun de l’indivision ;
• fixer la durée de la mission de l’administrateur à 1 an et jusqu’à la cessation de l’indivision.
– condamner in solidum M. [I], [P], [T] [M] et Madame [B] [M] à verser à M. [U] [M] et Madame [E] [H] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
– condamner in solidum MM. [I], [P], [T] [M] et Madame [B] [M] aux entiers dépens.

Au soutien de leurs prétentions, les défendeurs font notamment valoir que les fautes et les agissements de Monsieur [J], [P], [I] et Mme [B] [M] justifient que soit désigné un mandataire successoral à l’effet d’administrer provisoirement la succession de [Z] [M] et de [R] [M]. En ce sens, ils évoquent deux agressions dont a été victime Monsieur [U] [M] de la part des demandeurs sur son lieu de travail. Ils affirment qu’au vu des agissements de Monsieur [I] [M], qui préjudicient à la gestion de la société [23], il est inconcevable que ce dernier soit nommé mandataire successoral de la succession de Monsieur [Z] [M]. Les défendeurs ajoutent que Monsieur [J], [P] et [I] [M] se rendent coupables d’agissements qui pourraient être qualifiés d’abus de biens sociaux en occupant à titre gratuit trois chambres de l’hôtel, ce qui crée un manque à gagner journalier pour l’hôtel. Les défendeurs soutiennent également que les demandeurs ont délibérément supprimé la comptabilité tenue par Monsieur [U] [M] de janvier 2024 à mai 2024. Ils affirment que les retards de paiement sont dus à Monsieur [I], [P] et [T] [M], qui gèrent actuellement l’hôtel, Monsieur [U] [M] n’osant plus se présenter à son poste de travail en raison des agressions qu’il a subies. Les défendeurs ajoutent que depuis que Monsieur [I] [M] a été amené à gérer l’[23], ce dernier a été déclassé de ses étoiles, s’est vu notifié la non-conformité de trois chambres pour la location à usage d’hôtel meublé. Ils contestent toute faute de Monsieur [U] [M] dans la gestion de l’hôtel et proposent que soit nommé Monsieur [L] [Y], salarié de l’[23] depuis quatre ans, comme gérant de la société. En ce sens, ils soulignent que ce dernier connait parfaitement le fonctionnement de l’hôtel, ses clients, fournisseurs et partenaires, et ajoutent qu’un gérant peut avoir la qualité de salarié.

Conformément aux dispositions des articles 56 et 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour plus ample examen de leurs moyens.

L’affaire a été fixée à l’audience du 4 novembre 2024 et mise en délibéré au 6 janvier 2025.

PAR CES MOTIFS

Statuant par jugement contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe, en premier ressort, par délégation du président du tribunal,
 
DESIGNE la société [18], prise en la personne de Maître [A] [K], [Adresse 10] à [Localité 21] (94), en qualité de mandataire successoral, afin d’administrer provisoirement la succession de [Z] [M] et [R] [M] ;

DIT que le mandataire successoral pourra se faire communiquer, par les héritiers réservataires et le notaire en charge  du règlement de la succession, tous documents utiles pour l’accomplissement de sa mission et convoquer, le cas échéant, lesdits héritiers
 
DIT que le mandataire successoral a les pouvoirs issus des articles 813-4 et 813-5 du code civil, et qu’en conséquence il peut notamment :
– gérer et administrer tant activement que passivement la succession, faire tous actes d’administration nécessaires, à charge d’en rendre compte dans les conditions prévues à l’article 813-8 alinéa 2 du code civil ;
– rechercher les comptes bancaires, interroger, le cas échéant, les services FICOBA et FICOVIE dépendant du Ministère de l’Economie et des Finances ;
– payer toutes dettes et frais privilégiés de succession, régler tout comptes, en donner valables quittances ;
– représenter, tant en demande, qu’en défense, la succession dans toutes les instances dont l’objet entre dans la limite de ses pouvoirs d’administrateur, à l’exclusion de celles qui concernent le partage de la succession ou qui conduiraient à des actes de disposition sur les biens successoraux ;
 
DIT que la mission est donnée pour une durée de 12 mois à compter de la présente décision, laquelle pourra éventuellement être prorogée, par ordonnance rendue sur requête du mandataire successoral, si les héritiers sont d’accord pour cette prorogation, ce qui devra être justifié par le mandataire successoral désigné ou à défaut, par jugement rendu sur assignation dans le cadre de la procédure accélérée au fond et cessera de plein droit, le tout conformément aux dispositions de l’article 813-9 du code civil ;

DIT que dans les deux mois de la présente décision, le mandataire successoral devra rendre un rapport d’étape ;
 
DIT que par ordonnance rendue sur simple requête du mandataire successoral, ce dernier pourra être remplacé, en cas d’empêchement ;
 
FIXE à 2.000 euros la provision que devront verser les demandeurs ou la partie la plus diligente
au mandataire successoral, à valoir sur ses frais et honoraires, laquelle sera versée directement entre ses mains et dit qu’à défaut du versement de cette provision dans le délai d’un mois à compter de la présente décision, la nomination de l’administrateur sera caduque et privée de tout effet ;
 
DIT que la présente décision de nomination d’un mandataire successoral sera transmise au mandataire successoral désigné et enregistrée au greffe de ce tribunal dans un délai d’un mois sur le registre mentionné à l’article 1334 du code de procédure civile et sera publiée au Bulletin Officiel des annonces civiles et commerciales à la requête du mandataire désigné ;
 
REJETTE la demande d’un administrateur provisoire aux fins de gérer l’[23] ;

REJETTE le surplus des demandes ;

REJETTE les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

DIT que les dépens, y compris les frais de publicité, seront supportés par les successions administrées, sauf en cas de caducité de la désignation, les frais étant alors supportés par les demandeurs,

RAPPELLE que la décision est de droit assortie de l’exécution provisoire ;

Ainsi JUGÉ et PRONONCÉ, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, conformément aux articles 450 et 456 du code de procédure civile, le 06 janvier 2025, la minute étant signée par Sylviane LOMBARD, Vice-Présidente, et Laurie SERVILLO, Greffière :

Le Greffier                                                                                                 Le Président