Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny
Thématique : Occupation illégale et droits des héritiers : enjeux de la restitution immobilière
→ RésuméDécès et Succession[R] [PH] est décédé le 14 août 2018, laissant derrière lui 22 cousins au 4ème degré. Ces héritiers ont mandaté le Cabinet ADD-PIERSON, un généalogiste, pour gérer la succession en collaboration avec le notaire désigné. [R] [PH] était propriétaire d’une maison située à [Adresse 19]. Occupation Illégale de la PropriétéLe Cabinet ADD-PIERSON a découvert que la maison était occupée sans droit ni titre. Le 14 juin 2024, il a sommé les occupants de se manifester et de justifier leur présence. Le 10 juillet 2024, agissant pour les héritiers, le Cabinet a assigné Madame [ND] [W] et Monsieur [BN] [W] devant le juge des contentieux de la protection du Raincy, demandant leur expulsion et le paiement d’une indemnité d’occupation. Audience et Absence des DéfendeursL’affaire a été entendue le 4 novembre 2024. À l’audience, le Cabinet ADD-PIERSON, représenté par Maître Grégory MENARD, a demandé au juge de constater l’occupation illégale de la maison par les défendeurs et de les condamner à une indemnité d’occupation de 1.800 € par mois depuis le 1er juin 2022. Madame [ND] [W] et Monsieur [BN] [W] ne se sont pas présentés à l’audience. Décision du JugeLe juge a statué sur le fond malgré l’absence des défendeurs. Il a constaté que les 22 héritiers étaient copropriétaires de la maison et que les défendeurs occupaient les lieux sans droit. L’expulsion a été ordonnée, ainsi qu’une indemnité d’occupation fixée à 1.800 € par mois à partir du 14 juin 2024, jusqu’à la libération des lieux. Condamnation aux Dépens et FraisMadame [ND] [W] et Monsieur [BN] [W] ont été condamnés aux dépens, conformément à l’article 696 du code de procédure civile. De plus, ils ont été condamnés à verser 500 € au titre de l’article 700 pour couvrir les frais irrépétibles engagés par les demandeurs. Exécution ProvisoireLe juge a également rappelé que l’exécution de la décision était de droit, permettant ainsi aux héritiers de procéder à l’expulsion des occupants si ceux-ci ne libéraient pas les lieux après la signification de la décision. |
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY
[Adresse 42]
[Localité 46]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 48]
N° RG 24/01609 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZUO5
Minute : 25/03
Madame [L] [F] représentée par le Cabinet ADD-PIERSON
Représentant : Me Grégory MENARD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 11
Monsieur [N] [Z] représenté par le Cabinet ADD-PIERSON
Représentant : Me Grégory MENARD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 11
Monsieur [A] [X] représenté par le Cabinet ADD-PIERSON
Représentant : Me Grégory MENARD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 11
Madame [YO] [X] représentée par le Cabinet ADD-PIERSON
Représentant : Me Grégory MENARD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 11
Madame [I] [X] représentée par le Cabinet ADD-PIERSON
Représentant : Me Grégory MENARD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 11
Madame [V] [H] représentée par le Cabinet ADD-PIERSON
Représentant : Me Grégory MENARD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 11
Madame [VW] [PH] représentée par le Cabinet ADD-PIERSON
Représentant : Me Grégory MENARD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 11
Madame [M] [PH] représentée par le Cabinet ADD-PIERSON
Représentant : Me Grégory MENARD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 11
Madame [U] [PH] représentée par le Cabinet ADD-PIERSON
Représentant : Me Grégory MENARD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 11
Madame [J] [PH] représentée par le Cabinet ADD-PIERSON
Représentant : Me Grégory MENARD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 11
Madame [O] [PH] représentée par le Cabinet ADD-PIERSON
Représentant : Me Grégory MENARD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 11
Madame [D] [B] représentée par le Cabinet ADD-PIERSON
Représentant : Me Grégory MENARD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 11
Madame [U] [P] représentée par le Cabinet ADD-PIERSON
Représentant : Me Grégory MENARD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 11
Madame [G] [P] représentée par le Cabinet ADD-PIERSON
Représentant : Me Grégory MENARD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 11
Madame [XI] [P] représentée par le Cabinet ADD-PIERSON
Représentant : Me Grégory MENARD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 11
Madame [S] [P] représentée par le Cabinet ADD-PIERSON
Représentant : Me Grégory MENARD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 11
Madame [K] [P] représentée par le Cabinet ADD-PIERSON
Représentant : Me Grégory MENARD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 11
Madame [T] [P] représentée par le Cabinet ADD-PIERSON
Représentant : Me Grégory MENARD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 11
Madame [C] [PH] représentée par le Cabinet ADD-PIERSON
Représentant : Me Grégory MENARD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 11
Madame [XI] [PH] représentée par le Cabinet ADD-PIERSON
Représentant : Me Grégory MENARD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 11
Monsieur [Y] [PH] représenté par le Cabinet ADD-PIERSON
Représentant : Me Grégory MENARD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 11
Madame [XI] [GJ] représentée par le Cabinet ADD-PIERSON
Représentant : Me Grégory MENARD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 11
C/
Madame [ND] [E] [W]
Monsieur [BN] [W]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 06 Janvier 2025
DEMANDEUR :
Madame [L] [F] représentée par le Cabinet ADD-PIERSON
[Adresse 7]
[Localité 47]
représentée par Me Grégory MENARD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
Monsieur [N] [Z] représenté par le Cabinet ADD-PIERSON
[Adresse 3]
[Localité 28]
représenté par Me Grégory MENARD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
Monsieur [A] [X] représenté par le Cabinet ADD-PIERSON
[Adresse 9]
[Localité 31]
représenté par Me Grégory MENARD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
Madame [YO] [X] représentée par le Cabinet ADD-PIERSON
[Adresse 24]
[Localité 35]
représentée par Me Grégory MENARD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
Madame [I] [X] représentée par le Cabinet ADD-PIERSON
[Adresse 4]
[Localité 32]
représentée par Me Grégory MENARD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
Madame [V] [H] représentée par le Cabinet ADD-PIERSON
[Adresse 17]
[Localité 40]
représentée par Me Grégory MENARD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
Madame [VW] [PH] représentée par le Cabinet ADD-PIERSON
[Adresse 15]
[Localité 25]
représentée par Me Grégory MENARD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
Madame [M] [PH] représentée par le Cabinet ADD-PIERSON
[Adresse 11]
[Localité 44]
représentée par Me Grégory MENARD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
Madame [U] [PH] représentée par le Cabinet ADD-PIERSON
[Adresse 43]
[Localité 36]
représentée par Me Grégory MENARD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
Madame [J] [PH] représentée par le Cabinet ADD-PIERSON
[Adresse 5]
[Localité 33]
représentée par Me Grégory MENARD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
Madame [O] [PH] représentée par le Cabinet ADD-PIERSON
[Adresse 16]
[Localité 2]
représentée par Me Grégory MENARD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
Madame [D] [B] représentée par le Cabinet ADD-PIERSON
[Adresse 10]
[Localité 38]
représentée par Me Grégory MENARD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
Madame [U] [P] représentée par le Cabinet ADD-PIERSON
[Adresse 18]
[Localité 39]
représentée par Me Grégory MENARD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
Madame [G] [P] représentée par le Cabinet ADD-PIERSON
[Adresse 13]
[Localité 26]
représentée par Me Grégory MENARD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
Madame [XI] [P] représentée par le Cabinet ADD-PIERSON
[Adresse 6]
[Localité 27]
représentée par Me Grégory MENARD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
Madame [S] [P] représentée par le Cabinet ADD-PIERSON
[Adresse 12]
[Localité 27]
représentée par Me Grégory MENARD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
Madame [K] [P] représentée par le Cabinet ADD-PIERSON
[Adresse 23]
[Localité 22]
représentée par Me Grégory MENARD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
Madame [T] [P] représentée par le Cabinet ADD-PIERSON
[Adresse 8]
[Localité 29]
représentée par Me Grégory MENARD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
Madame [C] [PH] représentée par le Cabinet ADD-PIERSON
[Adresse 20]
[Localité 14]
représentée par Me Grégory MENARD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
Madame [XI] [PH] représentée par le Cabinet ADD-PIERSON
[Adresse 41]
[Localité 31]
représentée par Me Grégory MENARD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
Monsieur [Y] [PH] représenté par le Cabinet ADD-PIERSON
[Adresse 37]
[Localité 21]
représenté par Me Grégory MENARD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
Madame [XI] [GJ] représentée par le Cabinet ADD-PIERSON
[Adresse 30]
[Localité 34]
représentée par Me Grégory MENARD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
DÉFENDEUR :
Madame [ND] [E] [W]
[Adresse 19]
[Localité 45]
non comparante, ni représentée
Monsieur [BN] [W]
[Adresse 19]
[Localité 45]
non comparant, ni représenté
DÉBATS :
Audience publique du 04 Novembre 2024
DÉCISION:
Réputée contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 06 Janvier 2025, par Madame Maud PICQUET, en qualité de Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sandra GAGNOUX, Greffier.
EXPOSÉ DU LITIGE
[R] [PH] est décédé le 14 août 2018, laissant pour lui succéder 22 cousins au 4ème degré, lesquels ont mandaté le Cabinet ADD-PIERSON, généalogiste, pour assurer le règlement de la succession aux côtés du notaire désigné.
[R] [PH] était propriétaire d’une maison située [Adresse 19].
Informé de ce que la maison serait occupée sans droit ni titre, le Cabinet ADD-PIERSON a, le 14 juin 2024, fait sommer les occupants d’avoir à indiquer leur identité et à justifier d’un titre d’occupation.
Le 10 juillet 2024, le Cabinet ADD-PIERSON, agissant en qualité de mandataire des 22 héritiers de [R] [PH] (Madame [L] [F], Monsieur [N] [Z], Monsieur [A] [X], Madame [YO] [X], Madame [I] [X], Madame [V] [H], Madame [VW] [PH], Madame [M] [PH], Madame [U] [PH], Madame [J] [PH], Madame [O] [PH], Madame [D] [B], Madame [U] [P], Madame [G] [P], Madame [XI] [P], Madame [S] [P], Madame [T] [P], Madame [K] [P], Madame [XI] [PH], Madame [C] [PH], Monsieur [Y] [PH] et Madame [XI] [GJ]), a fait assigner Madame [ND] [W] et Monsieur [BN] [W] devant le juge des contentieux de la protection du Raincy statuant en référé, aux fins d’expulsion et de condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation à titre provisionnel.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 4 novembre 2024.
A l’audience, le Cabinet ADD-PIERSON -représenté par Maître Grégory MENARD- demande au juge de constater que Madame [ND] [W] et Monsieur [BN] [W] occupent sans droit ni titre la maison d’habitation située [Adresse 19] ; d’ordonner leur expulsion et de condamner les défendeurs au paiement d’une indemnité d’occupation de 1.800 € par mois à compter du 1er juin 2022 et jusqu’à complète libération des lieux, outre les entiers dépens, ainsi que la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Bien que convoqués par un acte signifié à l’étude du commissaire de justice, Madame [ND] [W] et Monsieur [BN] [W] ne sont ni présents, ni représentés.
L’affaire a été mise en délibéré au 6 janvier 2025.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire, rendue en premier ressort, assortie de plein droit de l’exécution provisoire et mis à la disposition des parties au greffe :
CONSTATONS que Madame [ND] [W] et Monsieur [BN] [W] sont occupants sans droit ni titre de la maison située [Adresse 19] appartenant en indivision à Madame [L] [F], Monsieur [N] [Z], Monsieur [A] [X], Madame [YO] [X], Madame [I] [X], Madame [V] [H], Madame [VW] [PH], Madame [M] [PH], Madame [U] [PH], Madame [J] [PH], Madame [O] [PH], Madame [D] [B], Madame [U] [P], Madame [G] [P], Madame [XI] [P], Madame [S] [P], Madame [T] [P], Madame [K] [P], Madame [XI] [PH], Madame [C] [PH], Monsieur [Y] [PH] et Madame [XI] [GJ] -représentés par le Cabinet ADD-PIERSON ;
ORDONNONS en conséquence à Madame [ND] [W] et Monsieur [BN] [W] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification de la présente décision ;
DISONS qu’à défaut pour Madame [ND] [W] et Monsieur [BN] [W] d’avoir volontairement libéré les lieux dès la signification de la présente décision, Madame [L] [F], Monsieur [N] [Z], Monsieur [A] [X], Madame [YO] [X], Madame [I] [X], Madame [V] [H], Madame [VW] [PH], Madame [M] [PH], Madame [U] [PH], Madame [J] [PH], Madame [O] [PH], Madame [D] [B], Madame [U] [P], Madame [G] [P], Madame [XI] [P], Madame [S] [P], Madame [T] [P], Madame [K] [P], Madame [XI] [PH], Madame [C] [PH], Monsieur [Y] [PH] et Madame [XI] [GJ] -représentés par le Cabinet ADD-PIERSON- pourront, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, conformément aux dispositions des articles L.411-1 et suivants du code de procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNONS Madame [ND] [W] et Monsieur [BN] [W] à payer à titre provisionnel à Madame [L] [F], Monsieur [N] [Z], Monsieur [A] [X], Madame [YO] [X], Madame [I] [X], Madame [V] [H], Madame [VW] [PH], Madame [M] [PH], Madame [U] [PH], Madame [J] [PH], Madame [O] [PH], Madame [D] [B], Madame [U] [P], Madame [G] [P], Madame [XI] [P], Madame [S] [P], Madame [T] [P], Madame [K] [P], Madame [XI] [PH], Madame [C] [PH], Monsieur [Y] [PH] et Madame [XI] [GJ] -représentés par le Cabinet ADD-PIERSON- une indemnité mensuelle d’occupation du 14 juin 2024 jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;
FIXONS à titre provisionnel cette indemnité d’occupation mensuelle à la somme de 1.800 € ;
CONDAMNONS Madame [ND] [W] et Monsieur [BN] [W] à payer à titre provisionnel à Madame [L] [F], Monsieur [N] [Z], Monsieur [A] [X], Madame [YO] [X], Madame [I] [X], Madame [V] [H], Madame [VW] [PH], Madame [M] [PH], Madame [U] [PH], Madame [J] [PH], Madame [O] [PH], Madame [D] [B], Madame [U] [P], Madame [G] [P], Madame [XI] [P], Madame [S] [P], Madame [T] [P], Madame [K] [P], Madame [XI] [PH], Madame [C] [PH], Monsieur [Y] [PH] et Madame [XI] [GJ] -représentés par le Cabinet ADD-PIERSON- la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [ND] [W] et Monsieur [BN] [W] aux entiers dépens ;
RAPPELONS que l’exécution provisoire est de droit ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de l’ordonnance au greffe, le 6 janvier 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la juge et par la greffière.
La greffière, La juge,
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