Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny

Thématique : Gestion des successions : enjeux de l’administration provisoire et des créances des copropriétaires.

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de BOBIGNY

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 06 JANVIER 2025
SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND

Chambre 1/Section 2
AFFAIRE: N° RG 24/03616 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZAM4
N° de MINUTE : 25/00046

SINDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 2] A [Localité 37], représenté par son Syndic le [33], SARL,
[Adresse 18]
[Localité 23]

représenté par Maître Hervé CASSEL de la SELAFA CABINET CASSEL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K0049

DEMANDEUR

C/

Monsieur [T] [W], intervenant vololontaire
[Adresse 19]
[Localité 30]

Monsieur [L] [W], intervenant vololontaire
[Adresse 7]
[Localité 15]

Monsieur [H] [W], intervenant vololontaire
[Adresse 26]
[Localité 6] (BELGIQUE)

Monsieur [O] [W], intervenant vololontaire
[Adresse 39]
[Localité 14]

Madame [P] [W] EPOUSE [N], intervenante vololontaire
[Adresse 5]
[Localité 27]

Madame [X] [W], intervenante vololontaire
[Adresse 25]
[Localité 20]

Monsieur [C] [W], intervenant vololontaire
[Adresse 9]
[Localité 17]

Madame [I] [Z] [D] [W]
[Adresse 13]
[Localité 28]

représentés par Me Aude FOURNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0350

Monsieur [B] [W]
[Adresse 4]
[Localité 29]

défaillant

Madame [G] [W]
[Adresse 8]
HALL B – BOITE 28
[Localité 21]

défaillante

DEFENDEUR

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Mme Sylviane LOMBARD, Vice-présidente,

Statuant sur délégation du président du tribunal judiciaire conformément aux dispositions des articles 481-1 et 1380 du code de procédure civile,

Assisté aux débats de Madame Laurie SERVILLO, greffier.

DÉBATS

Audience publique du 04 Novembre 2024.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort, par Mme Sylviane LOMBARD, Vice-présidente, assistée de Madame Laurie SERVILLO, greffier.

FAITS ET PROCEDURE

[S] [A], épouse de [C] [K] [W], de son vivant domiciliée [Adresse 8] à [Localité 36] est décédée le [Date décès 24] 1999 à [Localité 36].

Son époux [C] [K] [W], domicilié de son vivant [Adresse 4] à [Localité 29] (93) est décédé le [Date décès 10] 2003 à [Localité 32] (93).

Il a laissé pour lui succéder dix enfants :
– Madame [I] [W] ;
– Madame [G] [W] ;
– Monsieur [T] [W] ;
– Monsieur [L] [W] ;
– Monsieur [H] [W] ;
– Monsieur [O] [W] ;
– Madame [P] [W] ;
– Madame [X] [W] ;
– Monsieur [C] [W] ;
– Madame [B] [W].

L’acte de notoriété a été dressé le 12 avril 2007.

L’indivision successorale comprend notamment :
– un appartement et une cave situés [Adresse 2] à [Localité 22] ;
– une maison située [Adresse 16] à [Localité 40] ;
– le solde de comptes bancaires et des avoirs détenus par l’étude notariale chargée du règlement de la succession.

Par jugement du 12 mai 2015, le tribunal de grande instance de BOBIGNY a notamment ordonné l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision existant entre les parties, commis Monsieur le président de la [34] de [Localité 35] ou son délégataire pour y procéder, désigné le juge de la mise en état de la 7ème chambre civile section 2 en charge du présent dossier en qualité de juge commis, ordonné à défaut d’accord des parties sur une vente amiable la vente par adjudication du bien situé [Adresse 2] à [Localité 37].
Aucun appel n’a été interjeté, de sorte que cette décision est devenue définitive.
La succession n’a cependant pas pu être réglée, et est redevable de charges de copropriété au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 38].
Par acte en date du 29 mars 2024, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 2] A [Localité 37] a fait assigner Madame [I] [W] devant le président du tribunal judiciaire de BOBIGNY statuant selon la procédure accélérée au fond, aux fins notamment de voir désigner un mandataire successoral à l’effet d’administrer provisoirement la succession de Monsieur [C] [W].

Monsieur [T] [W], Monsieur [L] [W], Monsieur [H] [W], Monsieur [O] [W], Madame [P] [W], Madame [X] [W] et Monsieur [C] [W] ont entendu, par conclusions notifiées le 15 juillet 2024, intervenir volontairement à la procédure en qualité de cohéritiers réservataires.

Par acte en date du 14 octobre 2024 pour Mme [G] [W] et par acte en date du 15 octobre 2024 pour Mme [B] [W], le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 2] A [Localité 37] a fait assigner Madame [G] [W] et Madame [B] [W] devant le président du tribunal judiciaire de BOBIGNY statuant selon la procédure accélérée au fond, aux fins notamment de désigner un mandataire successoral à l’effet d’administrer provisoirement la succession de Monsieur [C] [W].

Par conclusions notifiées par voie électronique le 27 août 2024, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 2] A [Localité 35] a demandé au président du tribunal judiciaire de Bobigny statuant selon la procédure accélérée au fond, au visa des articles 720, 813-1 et suivants, 814 du code civil, 45, 1355 à 1357 et 1380 du code de procédure civile, 10 et 18 de la loi du 10 juillet 1965, de :
– désigner tel Mandataire successoral qu’il lui plaira et propose à cet effet la désignation de l’Etude de Me [R] [U], [Adresse 11], ou tout autre mandataire de son choix qui, en cas d’empêchement, sera remplacé par Ordonnance sur requête, conformément à l’article 813-7 du Code Civil, et ce à l’effet d’administrer provisoirement la succession de Monsieur [C] [K] [W] avec pour mission de :
o Faire dresser un état descriptif et estimatif du bien immobilier, effets et valeurs, ou faire dresser un récolement, avec le concours éventuellement d’un Commissaire-Priseur,
o Faire procéder s’il y a lieu, à la levée des scellés en se faisant assister le cas échéant par le Commissaire de Police compétent et par un serrurier pour l’ouverture des portes,
o Rechercher les héritiers, en se faisant assister, si nécessaire, d’un Généalogiste,
o Si ceux-ci ne pouvaient être retrouvés ou s’ils s’abstenaient de prendre parti, avoir les pouvoirs ordinaires des administrateurs provisoires en vue de gérer et administrer la succession dont s’agit, tant activement que passivement,
o En particulier, faire procéder par le ministère d’un Commissaire-Priseur, à la vente aux enchères publiques des meubles et objets mobiliers,
o Toucher le montant de toutes ventes et/ou autres sommes à quelque titre que ce soit,
o Gérer et administrer tant activement que passivement la succession dont s’agit,
o Se faire remettre tous documents, effets et pièces nécessaires au règlement de la succession, o Percevoir toute somme à quelque titre que ce soit et payer toutes dettes et frais privilégiés de la succession,
o Rechercher les comptes bancaires, interroger le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés, interroger le service FICOBA dépendant du Ministère de l’Economie et des Finances ainsi que le service FICOVIE.
o Retirer des mains, bureaux, et caisses, de toutes personnes, banques, établissements et administrateurs quelconques, tous objets, titres, papiers, deniers et valeurs qui auraient été déposés par le défunt ou contenus dans tous coffres de cette dernière et qui seront ouverts à la requête de l’Administrateur,
o Payer toutes dettes et frais privilégiés de succession, régler tous comptes, en donner valables quittances, faire toutes déclarations de succession, payer tous droits de mutations, payer ou remettre matériellement les legs particuliers dont la délivrance a été consentie volontairement ou ordonnée judiciairement,
o Représenter ladite succession dans toutes les actions dirigées par ou contre elle, tant en demande qu’en défense, dans toutes les instances dont l’objet entre dans la limite de ses pouvoirs d’administrateur, à l’exclusion de celles qui concernent le partage de la succession ou qui conduiraient à des actes de disposition sur les biens successoraux,
o Enfin, faire tous actes d’administration nécessaires à charge d’en rendre compte dans les conditions habituelles et soumettre pour examen tous les frais exposés.
– autoriser le Mandataire successoral ainsi désigné à procéder à la vente, dans les formes voulues par la loi, du lot 13, dépendant de l’immeuble sis [Adresse 2].
– autoriser le Mandataire successoral ainsi désigné à représenter également ladite succession dans le cadre de la procédure de saisie immobilière qui pourrait être diligentée par le syndicat des copropriétaires.

Au soutien de ses prétentions, le demandeur fait valoir qu’il n’arrive pas à obtenir d’informations sur le règlement de la succession malgré ses sollicitations, et qu’il ne peut par conséquent pas recouvrer les sommes dues par la succession [W] à l’amiable. Il ajoute que les mesures conservatoires peuvent être entreprises sans autorisation préalable de l’assemblée générale, et qu’il en est ainsi des procédures aux fins de désignation d’un mandataire successoral, qui entrent dans le devoir d’administration incombant au syndicat de copropriété. Le syndicat ajoute que le seul objectif de la présente procédure est alors d’obtenir le recouvrement de la créance du syndicat des copropriétaires, qui devient importante, ancienne, et place la copropriété dans une situation difficile.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 21 octobre 2024, Madame [I] [W], Monsieur [T] [W], Monsieur [L] [W], Monsieur [H] [W], Monsieur [O] [W], Madame [P] [W], Madame [X] [W] et Monsieur [C] [W] ont demandé au président du tribunal judiciaire de BOBIGNY statuant selon la procédure accélérée au fond, au visa de l’article 813-1 du code civil, des articles 327 et suivants du code de procédure civile, des pièces versées aux débats, de :
– constater que Madame [I] [W] ne s’oppose pas à la nomination d’un mandataire successoral telle que sollicitée par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 37], mais sans que cela emporte reconnaissance par Madame [W] du montant de la créance revendiquée par le Syndicat demandeur
– donner acte à Monsieur [T] [W], Monsieur [L] [W], Monsieur [H] [W], Monsieur [O] [W], Madame [P] [W] épouse [N], Madame [X] [W] et Monsieur [C] [W] de leur intervention volontaire dans le cadre de l’instance formée par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 37] à l’encontre de Madame [I] [W] enregistrée sous le numéro RG 24/03616
– déclarer Monsieur [T] [W], Monsieur [L] [W], Monsieur [H] [W], Monsieur [O] [W], Madame [P] [W] épouse [N], Madame [X] [W] et Monsieur [C] [W] recevables en leur intervention volontaire
– donner acte à Monsieur [T] [W], Monsieur [L] [W], Monsieur [H] [W], Monsieur [O] [W], Madame [P] [W] épouse [N], Madame [X] [W] et Monsieur [C] [W] qu’ils ne s’opposent pas à la nomination d’un mandataire successoral telle que sollicitée par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 37], mais sans que cela emporte reconnaissance par ces derniers du montant de la créance revendiquée par le Syndicat demandeur.
– autoriser le Mandataire successoral désigné à procéder à la vente, dans les formes voulues par la loi, du lot 13, dépendant de l’immeuble sis [Adresse 2] pour un prix minimum de 625.000 euros.

Au soutien de leurs prétentions, Madame [I] [W], Monsieur [T] [W], Monsieur [L] [W], Monsieur [H] [W], Monsieur [O] [W], Madame [P] [W], Madame [X] [W] et Monsieur [C] [W] font valoir que les héritiers intervenants sont confrontés aux mêmes difficultés que Madame [I] [W] quant au règlement de la succession de leur père, et qu’ils entendent ainsi être partie à la procédure au côté de leur sœur. Ils indiquent avoir un intérêt à agir dans la présente procédure, et témoignent tout comme la défenderesse des dettes de l’indivision et de l’inertie des défenderesses, qui empêche tout règlement amiable de la succession. Ils disent ne pas s’opposer à la désignation d’un mandataire successoral. Ils soulignent que le bien immobilier situé [Adresse 2] à [Localité 22] se dégrade de manière importante, que les dettes s’accumulent, tant auprès de la copropriété que du Trésor public. Ils déclarent en ce sens que Madame [G] [W] et Madame [B] [W] n’ont jamais rien réglé pour l’indivision, tandis qu’ils ont réglé plus de 83.613,34 euros de charges de copropriété, outre les impôts afférents aux deux biens immobiliers successoraux. Ils affirment que les héritiers ont reçu une proposition d’achat d’un montant de 625.000 euros en ce qui concerne le bien situé à [Localité 22], et que si Madame [G] [W] a donné son accord pour la vente, Madame [B] [W] persiste à garder le silence.

Conformément aux dispositions des articles 55 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation du demandeur et aux conclusions des parties pour plus ample examen de leurs moyens.

L’affaire a été fixée à l’audience du 4 novembre 2024 et mise en délibéré au 6 janvier 2025.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe, en premier ressort, par délégation du Président du tribunal,

Déclare Monsieur [T] [W], Monsieur [L] [W], Monsieur [H] [W], Monsieur [O] [W], Madame [P] [W] épouse [N], Madame [X] [W] et Monsieur [C] [W] recevables en leur intervention volontaire ;

Désigne Maître [R] [U] dont l’étude est située [Adresse 11], téléphone : [XXXXXXXX01] et email : [Courriel 31], en qualité de mandataire successoral, afin d’administrer provisoirement la succession [C] [K] [W] décédé le [Date décès 10] 2003 à [Localité 32] (93) ;

Dit que le mandataire successoral pourra se faire communiquer, par les héritiers et le notaire en charge du règlement de la succession, tous documents utiles pour l’accomplissement de sa mission et convoquer, le cas échéant, lesdits héritiers ;

Dit que le mandataire successoral pourra notamment :
– faire procéder s’il y a lieu à la levée des scellés, en se faisant assister le cas échéant par le commissaire de police compétent pour cette opération et par un serrurier pour l’ouverture des portes ;
– faire un état descriptif et estimatif des meubles, effets et valeurs, ou faire dresser un recollement, avec le concours éventuellement d’un commissaire-priseur ;
– dresser, s’il y a lieu, un inventaire dans les formes prescrites à l’article 789 du code civil ;
– accomplir les actes mentionnés à l’article 784 du code civil ;
– gérer et administrer tant activement que passivement la succession, faire tous actes d’administration nécessaires, à charge d’en rendre compte dans les conditions prévues à l’article 813-8 alinéa 2 du code civil ;
– faire procéder par le ministère d’un commissaire-priseur, à la vente aux enchères publiques des meubles et objets mobiliers ;
– percevoir le montant des sommes revenant, à quelque titre que ce soit, à la succession ;
– rechercher les comptes bancaires, interroger, le cas échéant, les services FICOBA et FICOVIE dépendant du Ministère de l’Economie et des Finances ;
– recevoir les informations contenues dans les fichiers FICOVIE et FICOBA
– retirer des mains, bureaux et caisses, de toutes personnes, banques, établissements et administrateurs quelconques, tous objets, titres papiers, deniers et valeurs qui auraient été déposés par le défunt ou contenus dans tous les coffres de ce dernier, et qui seront ouverts à la requête du mandataire ;
– payer toutes dettes et frais privilégiés de succession, régler tous comptes, en donner valables quittances ;
– faire toutes déclarations de succession ;
– payer tous droits de mutation ;
– payer ou remettre matériellement les legs particuliers dont la délivrance a été consentie volontairement ou ordonnée judiciairement ;
– représenter, tant en demande, qu’en défense, la succession dans toutes les instances dont l’objet entre dans la limite de ses pouvoirs d’administrateur, à l’exclusion de celles qui concernent le partage de la succession ou qui conduiraient à des actes de disposition sur les biens successoraux;
– soumettre pour examen tous les frais exposés notamment ceux de scellés, de même que sa demande d’honoraires ;
– se faire assister, si nécessaire, par toutes personnes compétentes de son choix et notamment par un commissaire-priseur de son choix ;

Dit que la mission est donnée pour une durée de 12 mois à compter de la présente décision, laquelle pourra éventuellement être prorogée, par ordonnance rendue sur requête du mandataire successoral, si les héritiers sont d’accord pour cette prorogation, ce qui devra être justifié par le mandataire successoral désigné ou à défaut, par jugement rendu sur assignation dans le cadre de la procédure accélérée au fond et cessera de plein droit, le tout conformément aux dispositions de l’article 813-9 du code civil ;

Dit que par ordonnance rendue sur simple requête du mandataire successoral, ce dernier pourra être remplacé, en cas d’empêchement ;

Fixe à 2.000 euros la provision que Madame [I] [W], Monsieur [T] [W], Monsieur [L] [W], Monsieur [H] [W], Monsieur [O] [W], Madame [P] [W] épouse [N], Madame [X] [W] et Monsieur [C] [W] devront verser au mandataire successoral, à valoir sur ses frais et honoraires, laquelle sera versée directement entre ses mains et dit qu’à défaut du versement de cette provision dans le délai d’un mois à compter de la présente décision, la nomination de l’administrateur sera caduque et privée de tout effet ;

Dit que la présente décision de nomination d’un mandataire successoral sera transmise au mandataire successoral désigné et sera enregistrée et publiée à l’initiative du mandataire désigné dans les conditions prévues par les articles 813-3 du code civil et 1355 du code de procédure civile ;

Autorise Maître [R] [U], dont l’étude est située [Adresse 11], téléphone : [XXXXXXXX01] et email : [Courriel 31], en sa qualité de mandataire successoral de la succession de [C] [W] décédé le [Date décès 10] 2003 à [Localité 32] (93), à vendre, pour le compte de l’indivision successorale le lot de copropriété n°13 dépendant d’un immeuble au [Adresse 2] à [Localité 22] moyennant le prix minimum de 625.000 euros ;

Dit que les dépens, y compris les frais de publicité, seront supportés par la succession administrée sauf en cas de caducité de la désignation, auquel cas, les frais seront supportés par
Madame [I] [W], Monsieur [T] [W], Monsieur [L] [W], Monsieur [H] [W], Monsieur [O] [W], Madame [P] [W] épouse [N], Madame [X] [W] et Monsieur [C] [W] ;

Rappelle que la décision est de droit assortie de l’exécution provisoire ;

Ainsi JUGÉ et PRONONCÉ, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, conformément aux articles 450 et 456 du code de procédure civile, le 06 janvier 2025, la minute étant signée par Sylviane LOMBARD, Vice-Présidente, et Laurie SERVILLO, Greffière :

Le Greffier                                                                                                 Le Président