Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Nîmes
Thématique : Hospitalisation sous contrainte : enjeux de consentement et de santé mentale.
→ RésuméContexte de l’hospitalisationMonsieur [F] [P], né le 15 avril 1967, est hospitalisé sans consentement au CHSP D'[Localité 6] depuis le 27 décembre 2024. Cette admission a été décidée en urgence par le Directeur de l’établissement à la demande d’un tiers, en raison de l’état mental du patient. Procédure judiciaireLe 30 décembre 2024, le Directeur de l’établissement a saisi le tribunal pour un contrôle de la mesure d’hospitalisation complète. L’audience publique s’est tenue le 7 janvier 2025, où Monsieur [F] [P] était présent, assisté par un avocat commis d’office. Le Procureur de la République a exprimé des observations écrites favorables à la poursuite de la mesure, bien qu’il n’ait pas assisté à l’audience. Évaluation médicaleL’hospitalisation de Monsieur [F] [P] a été justifiée par un certificat médical du Docteur [O] [L], qui a noté des idées délirantes, des troubles du comportement et un refus de soins. Un second certificat du Docteur [K] [M] a confirmé la nécessité d’une hospitalisation complète, soulignant la persistance des troubles mentaux et l’absence de conscience de ceux-ci de la part du patient. État actuel du patientLors de l’audience, Monsieur [F] [P] a exprimé son désir d’intégrer une maison de repos, mais son discours est resté décousu, et les signes de persécution demeurent présents. Les éléments médicaux indiquent que son état nécessite une surveillance médicale constante, rendant impossible son consentement à une sortie. Décision du tribunalLe tribunal a statué que les conditions légales pour l’hospitalisation sans consentement de Monsieur [F] [P] sont remplies et doivent se poursuivre. La mesure d’hospitalisation complète a été ordonnée, et le patient a été informé de son droit d’appel dans un délai de 10 jours. |
ORDONNANCE DU : 07 Janvier 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00008 – N° Portalis DBX2-W-B7J-K2EK
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
magistrat du siège du tribunal judiciaire
ORDONNANCE
En matière de soins sans consentement
Nous, Valérie DUCAM, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, siégeant à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [4] [Localité 6], assisté de Madame RAMILLON, Greffier ,
Vu la procédure concernant :
Monsieur [F] [P]
né le 15 Avril 1967 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 1]
actuellement hospitalisé sans consentement au CHSP D’[Localité 6] depuis le 27 décembre 2024 ;
Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prise le 27 décembre 2024 en urgence par Monsieur le Directeur de l’Etablissement à la demande d’un tiers
Vu la saisine en date du 30 décembre 2024, reçue au greffe le 3 janvier 2025 de Monsieur le Directeur de l’Etablissement hospitalier tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ;
Vu le dossier prévu à l’article R 3211-12 du Code de la Santé Publique ;
Vu l’audience publique en date du 07 Janvier 2025 tenue à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [4] [Localité 6] à laquelle a comparu le patient; Monsieur [F] [P], dûment avisé, assisté par Me Victoria MORGANTE, avocat commis d’office ;
Vu les observations écrites de Monsieur le Procureur de la République, favorable à la poursuite de la mesure, absent à l’audience ;
Ordonnons la poursuite de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète.
La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 10 jours de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de NÎMES. Cet appel ne suspend pas l’exécution de la présente décision sauf demande expresse de Monsieur le Procureur de la République formulée dans le délai de 6 h.
Fait à l’annexe du Tribunal dans l’enceinte de l’hôpital du [4] à [Localité 6] le 07 Janvier 2025.
Le Greffier La Présidente
Copie de la présente ordonnance a été adressée par mail à Monsieur le Directeur de l’Etablissement
Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Monsieur [F] [P] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement
Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’avocat
Copie de la présente Ordonnance a été adressée par lettre simple au tiers demandeur
Monsieur le Procureur de la république a été avisé par mail de la présente décision
Le 07 Janvier 2025
Le Greffier
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