Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bordeaux
Thématique : Conditions légales de l’hospitalisation psychiatrique et nécessité de soins adaptés
→ RésuméContexte de l’affaireL’affaire se déroule au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique [2], où M. [Z] [N], né le 5 juillet 1969, est hospitalisé. Le directeur de l’établissement a pris la décision d’hospitaliser M. [Z] à la demande d’un tiers, le 28 décembre 2024, en raison de troubles mentaux nécessitant des soins immédiats. Procédure judiciaireLe directeur a maintenu M. [Z] en hospitalisation complète après une période d’observation, et une requête a été déposée au greffe le 31 décembre 2024. Le ministère public a été informé et a émis un avis le 3 janvier 2025. M. [Z] a comparu à l’audience, où il a exprimé des doutes sur la nécessité de son hospitalisation. État de santé de M. [Z]M. [Z] souffre d’une exaltation de l’humeur, d’agitation psychomotrice et d’un discours désorganisé. Son état mental est aggravé par une consommation excessive de poppers et une rupture de suivi psychiatrique. Il a également des problèmes de santé physique, notamment une insuffisance rénale et un angiome à la jambe. Observations de l’avocateL’avocate de M. [Z] a demandé une mainlevée de l’hospitalisation, soulignant que son client est prêt à suivre un traitement en ambulatoire. Elle a noté une prise de conscience de ses troubles et de la nécessité de soins. Évaluation médicaleUn avis médical du 2 février 2025 a confirmé que l’état de M. [Z] nécessite toujours une hospitalisation complète en raison de son comportement hétéro-agressif et de son incapacité à consentir aux soins. Le maintien de l’hospitalisation est jugé nécessaire pour stabiliser son état et garantir l’observance des soins. Décision du tribunalLe tribunal a décidé de maintenir l’hospitalisation complète de M. [Z], considérant que sa sortie prématurée pourrait entraîner des risques de rechute. L’aide juridictionnelle provisoire a été accordée à M. [Z], et la décision a été notifiée aux parties concernées. Possibilité d’appelLa décision peut être contestée par appel dans un délai de 10 jours, et le ministère public a également la possibilité d’interjeter appel dans le même délai. |
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
N° RG 24/04177 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Z6FN
N° Minute :
ORDONNANCE DU 06 Janvier 2025
A l’audience publique du 06 Janvier 2025, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Stéphanie TESSIER, Greffier,
siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique [2], dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,
DANS L’INSTANCE ENTRE :
REQUÉRANT :
M. Le directeur CENTRE HOSPITALIER [2]
régulièrement avisé, non comparant,
DÉFENDEUR :
M. [Z] [N]
né le 05 Juillet 1969
actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé [2],
régulièrement convoqué,
comparant assisté de Me Julie GABINSKI, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,
PARTIE INTERVENANTE :
Mme [G] [V] [S] (mère) régulièrement avisée, non comparante
MINISTÈRE PUBLIC :
Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,
****
Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3212-1 à L.3212-12, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26, R.3212-1 et R.3212-2,
Vu l’admission de Monsieur [Z] [N] en hospitalisation complète, à la demande d’un tiers, par décision du directeur du centre hospitalier spécialisé [2] prononcée le 28 décembre 2024,
Vu la décision du directeur du centre hospitalier spécialisé de [2] du 31 décembre 2024 maintenant l’intéressé en hospitalisation complète à l’issue de la période d’observation,
Vu la requête du directeur du centre hospitalier spécialisé de [2] reçue au greffe le 31 décembre 2024 et les pièces jointes,
Vu l’avis du ministère public du 3 janvier 2025, mis à la disposition des parties,
Vu la comparution de l’intéressé et ses explications à l’audience tenue publiquement. Il ne comprend pas bien l’articulation entre son hospitalisation à [4] pour une insuffisance rénale et son hospitalisation complète. Il a un angiome à la jambe gauche qui crée des accélérations. Ici, ça se passe bien, il dort. Il a un traitement si besoin mais pense qu’il va bien. L’isolement s’est mal passé car il a une stomie et doit boire 2 litres d’eau.
Vu les observations de son avocate qui indique que monsieur souhaite une mainlevée et il est d’accord pour un suivi en ambulatoire et prendre un traitement. Il y a une prise de conscience de ses troubles et dorénavant de son hospitalisation à [4] puis [2].
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe le 06 Janvier 2025, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 06 Janvier 2025,
Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à M. [Z] [N],
Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de M. [Z] [N],
Dit que la présente décision sera notifiée à :
M. [Z] [N],
Me Julie GABINSKI,
Mme [G] [V] [S] (mère)
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique [2],
Ministère public.
Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.
Le Greffier, Le Juge,
Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de BORDEAUX – Place de la République – 33 000 [Localité 1]. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : [Courriel 3]
Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
N° RG : N° RG 24/04177 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Z6FN
Ordonnance en date du 06 Janvier 2025
Reçu notification de la présente le
Le patient
signature :
Reçu notification de la présente ordonnance le
le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé [2],
signature
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