Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bordeaux
Thématique : Conditions de maintien en hospitalisation complète pour soins psychiatriques
→ RésuméContexte de l’affaireL’affaire se déroule au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique [1], où une audience a été tenue pour examiner la situation de Mme [G] [H], hospitalisée depuis le 25 avril 2023 à la demande d’un tiers. Le directeur de l’établissement a initié la procédure, et la dernière décision judiciaire a été rendue le 10 juillet 2024, autorisant la poursuite des soins sous forme d’hospitalisation complète. Parties impliquéesLe requérant est le directeur du Centre Hospitalier [1], qui n’a pas comparu. Le défenseur est Mme [G] [H], née le 9 juillet 1968, qui était présente à l’audience, assistée par son avocate, Me Blandine LECOMTE. M. [V] [H], partie intervenante, et le ministère public, représenté par Madame le Vice-Procureur de la République, ont également été avisés mais n’ont pas comparu. État de santé de Mme [G] [H]Mme [G] [H] a été admise en raison d’une décompensation de sa pathologie psychotique, présentant des comportements de mise en danger et des idées délirantes. Son état mental nécessite des soins constants, et bien qu’elle ait progressé dans son traitement, elle n’a pas conscience de ses troubles. Elle a exprimé son intention de travailler avec une assistante sociale pour préparer sa sortie. Observations et décisions judiciairesL’avis médical du 3 janvier 2025 a confirmé que l’état de Mme [G] [H] justifie toujours une hospitalisation complète, en raison de la persistance de ses idées délirantes, bien que moins envahissantes. La décision de maintenir son hospitalisation a été motivée par le risque de rechute en cas de sortie prématurée, soulignant la nécessité d’un cadre sécurisé pour garantir l’observance des soins. Conclusion de l’audienceLe tribunal a statué en faveur du maintien de l’hospitalisation complète de Mme [G] [H], considérant que cela est justifié par son incapacité à consentir aux soins de manière pérenne. L’aide juridictionnelle provisoire a été accordée à Mme [G] [H], et la décision a été notifiée aux parties concernées. Un appel peut être interjeté dans un délai de 10 jours suivant la notification de la décision. |
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
N° RG 24/04026 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Z44Z
N° Minute :
ORDONNANCE DU 06 Janvier 2025
A l’audience publique du 06 Janvier 2025, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Stéphanie TESSIER, Greffier,
siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique [1], dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,
DANS L’INSTANCE ENTRE :
REQUÉRANT :
M. Le directeur CENTRE HOSPITALIER [1]
régulièrement avisé, non comparant,
DÉFENDEUR :
Mme [G] [H]
née le 09 Juillet 1968
actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Spécialisé [1],
régulièrement convoquée,
comparante assistée de Me Blandine LECOMTE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,
PARTIE INTERVENANTE :
M. [V] [H] régulièrement avisé, non comparante
MINISTÈRE PUBLIC :
Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,
****
Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3212-1 à L.3212-12, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26, R.3212-1 et R.3212-2,
Vu l’admission de Madame [G] [H] en hospitalisation complète, à la demande d’un tiers, par décision du directeur du centre hospitalier spécialisé de [1] prononcée le 25 avril 2023,
Vu la dernière décision judiciaire du 10 juillet 2024 autorisant la poursuite des soins sous la forme d’une hospitalisation complète,
Vu la requête du directeur du centre hospitalier spécialisé de [1] reçue au greffe le 17 décembre 2024 et les pièces jointes,
Vu l’avis du ministère public du 3 janvier 2025, mis à la disposition des parties,
Vu la comparution de l’intéressée et ses explications à l’audience tenue publiquement. Elle explique progresser et bénéficier d’un traitement. Elle a des visites. Elle va monter un dossier avec l’assistante sociale dans une maison relai.
Vu les observations de son avocate qui indique que madame ne sollicite pas d sortie. Elle a conscience que l’hospitalisation lui permet d’avoir un relai. Elle ne peut pas revenir au domicile car il y a une procédure de divorce en cours avec des circonstances particulières.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe le 06 Janvier 2025, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 06 Janvier 2025,
Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à Mme [G] [H],
Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de Mme [G] [H],
Dit que la présente décision sera notifiée à :
Mme [G] [H],
Me Blandine LECOMTE,
M. [V] [H]
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique [1],
Ministère public.
Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.
Le Greffier, Le Juge,
Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de BORDEAUX – [Adresse 3]. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : [Courriel 2]
Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
N° RG : N° RG 24/04026 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Z44Z
Ordonnance en date du 06 Janvier 2025
Reçu notification de la présente le
Le patient
signature :
Reçu notification de la présente ordonnance le
le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé [1],
signature
Laisser un commentaire