Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny
Thématique : Contrôle judiciaire et hospitalisation psychiatrique : enjeux de la procédure légale
→ RésuméIdentification de la personne en soins psychiatriquesMadame [U] [B], née le 12 août 1968 à [Localité 4], est hospitalisée à L’EPS [Localité 5]. Elle est représentée par Me Hugo ESTEVENY, avocat commis d’office. La directrice de l’établissement et le ministère public sont absents, bien que ce dernier ait transmis ses observations par écrit le 3 janvier 2025. Admission et hospitalisationLe 28 décembre 2024, la directrice de L’EPS [Localité 5] a décidé de l’admission en soins psychiatriques de Madame [U] [B]. Depuis cette date, elle est en hospitalisation complète. Le 2 janvier 2025, la directrice a saisi le juge des libertés et de la détention pour prolonger cette hospitalisation. Contexte de l’hospitalisationMadame [U] [B] a été hospitalisée sous contrainte à la demande d’un tiers en raison d’un péril imminent, à partir du 23 juin 2024, en raison de propos suicidaires liés à un délire de persécution. Elle a été déclarée en fugue du 19 octobre 2024 au 21 octobre 2024, puis a suivi un programme de soins du 1er au 5 novembre 2024, avant de continuer son hospitalisation complète. Évaluation de l’état de santéUn avis du 23 décembre 2024 indique que Madame [U] [B] est moins affectée par des hallucinations auditives, bien qu’elle soit triste. Un avis du 2 janvier 2025 mentionne une mimique figée et un ralentissement psychomoteur, ainsi que la persistance d’hallucinations auditives perçues comme non pathologiques. Arguments sur l’irrégularité de la procédureLe conseil de Madame [U] [B] conteste la régularité de l’hospitalisation, arguant qu’aucune ordonnance du juge des libertés et de la détention n’a été produite pour justifier le maintien de l’hospitalisation complète. Selon l’article L3211-12-1 du code de la santé publique, une telle mesure nécessite une décision judiciaire dans un délai de douze jours après la modification de la prise en charge. Décision du juge des libertés et de la détentionLe juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny a ordonné la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [U] [B]. Cette décision a été prise après des débats en audience publique et est susceptible d’appel. Les dépens sont laissés à la charge de l’État, et l’ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
–
DÉLAI DE 12 JOURS
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT
N° RG 25/00047 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2OIP
MINUTE: 25/0030
Nous, Elodie PATS, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Lucie BEAUROY-EUSTACHE, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Madame [U] [B]
née le 12 Août 1968 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Etablissement d’hospitalisation: L’EPS [Localité 5], sis [Adresse 2]
absent représenté par Me Hugo ESTEVENY, avocat commis d’office
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Madame la directrice de L’EPS [Localité 5]
Absente
MINISTÈRE PUBLIC
Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 03 janvier 2025
Le 28 décembre 2024, la directrice de L’EPS [Localité 5] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [U] [B].
Depuis cette date, Madame [U] [B] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS [Localité 5].
Le 02 Janvier 2025, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [U] [B].
Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 03 janvier 2025.
A l’audience du 06 Janvier 2025, Me Hugo ESTEVENY, conseil de Madame [U] [B], a été entendu en ses observations.
L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
PAR CES MOTIFS
Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [Localité 5], [Adresse 2], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,
Ordonne la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [U] [B]
Laisse les dépens à la charge de l’Etat.
Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,
Fait et jugé à Bobigny, le 06 Janvier 2025
Le Greffier
Lucie BEAUROY-EUSTACHE
Le vice-président
Juge des libertés et de la détention
Elodie PATS
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
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