Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bordeaux
Thématique : Conditions de maintien en soins psychiatriques et protection de l’ordre public
→ RésuméContexte de l’affaireL’affaire concerne M. [Y] [B], né le 26 décembre 1967, actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique [2]. La procédure a été initiée par la Préfecture de la Gironde, qui a ordonné une hospitalisation complète en raison de l’état mental de M. [B], nécessitant des soins psychiatriques. Décisions judiciaires antérieuresLe préfet de la Gironde a émis un arrêté le 28 juin 2024, confirmant une hospitalisation complète, suite à un arrêté provisoire du maire de [Localité 4]. Une décision judiciaire du 8 juillet 2024 a également autorisé la poursuite de cette mesure, en conformité avec les articles du code de la santé publique. État de santé de M. [B]M. [B] a été admis en raison d’une dégradation de son état général, avec des troubles psychiatriques chroniques. Son comportement a été marqué par des épisodes d’agressivité et de négligence personnelle, ce qui a conduit à son hospitalisation. Les certificats médicaux requis ont été fournis et validés. Évaluation médicale récenteUn avis médical du 2 janvier 2025 a souligné la nécessité de maintenir M. [B] en hospitalisation complète, en raison de son état mental instable et de son incapacité à vivre de manière autonome. Bien que son état se soit stabilisé, une sortie prématurée pourrait entraîner des risques de rechute. Justification du maintien de l’hospitalisationLe tribunal a conclu que le maintien de l’hospitalisation complète est justifié pour garantir la sécurité de M. [B] et celle des autres, en raison de la nature de ses troubles mentaux. La décision a été prise en tenant compte des risques potentiels pour l’ordre public. Décision finaleLe 6 janvier 2025, le tribunal a accordé l’aide juridictionnelle à M. [B] et a autorisé le maintien de son hospitalisation complète. La décision a été notifiée aux parties concernées, et les frais d’expertise seront pris en charge par le Trésor Public. Un appel peut être interjeté dans un délai de 10 jours. |
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
N° RG 24/04057 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Z5H2
N° Minute :
ORDONNANCE DU 06 Janvier 2025
A l’audience publique du 06 Janvier 2025, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Stéphanie TESSIER, Greffier,
siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique [2], dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,
DANS L’INSTANCE ENTRE :
REQUÉRANT :
LA PREFECTURE DE LA GIRONDE
régulièrement avisé, non comparant,
DÉFENDEUR :
M. [Y] [B]
né le 26 Décembre 1967 à [Localité 1] (GIRONDE)
actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé [2] régulièrement convoqué, comparant assisté de Me Blandine LECOMTE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,
PARTIE INTERVENANTE :
PRADO 33 – Mandataire régulièrement avisé, non comparante
MINISTÈRE PUBLIC :
Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,
****
Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3213-1 à L.3213-11, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26 et R.3213-1 à R.3213-3,
Vu l’arrêté du préfet de la Gironde du 28 juin 2024 ordonnant la mise en œuvre de soins psychiatriques en faveur de Monsieur [Y] [B] sous la forme d’une hospitalisation complète, confirmant l’arrêté provisoire du maire de la commune de [Localité 4] du 27 juin 2024 ;
Vu la dernière décision judiciaire du 8 juillet 2024, autorisant la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète,
Vu la requête du préfet de la Gironde reçue au greffe le 19 décembre 2024 et les pièces jointes,
Vu l’avis du ministère public du 3 janvier 2025, mis à la disposition des parties,
Vu la comparution de monsieur [Y] [B] et ses explications à l’audience tenue publiquement par lesquelles il explique que son hospitalisation se passe très bien avec un travail de sa sortie qui devrait intervenir courant janvier.
Vu les observations de son avocate au terme desquelles le souhait de rester hospitalisé le temps de préparer la sortie. Il n’y a pas de mandat pour relever une nullité.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe le 06 Janvier 2025, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 06 Janvier 2025,
Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à M. [Y] [B],
Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de M. [Y] [B],
Dit que la présente décision sera notifiée à :
M. [Y] [B]
Me Blandine LECOMTE
PRADO 33 – Mandataire
Ministère public
Monsieur le prefet de la Gironde
et adressée pour information au Directeur du Centre Hospitalier [2].
Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.
Le Greffier, Le Juge,
Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de BORDEAUX – Place de la République – 33 000 BORDEAUX. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : [Courriel 3]
Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
N° RG : N° RG 24/04057 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Z5H2
M. [Y] [B]
Ordonnance en date du 06 Janvier 2025
Reçu notification de la présente le
Le patient
signature :
Reçu notification de la présente ordonnance le
le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé [2],
signature
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