Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire d’Orléans
Thématique : Liberté individuelle et hospitalisation psychiatrique : enjeux de consentement et de protection.
→ RésuméDébat contradictoire et décision du jugeIl a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique. Le Juge a informé les parties que la décision serait rendue dans l’après-midi. Principes de l’hospitalisation sans consentementL’hospitalisation sans consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe de la liberté individuelle, tel que stipulé par l’article 66 de la Constitution. Cette liberté peut être limitée pour protéger la sécurité de la personne concernée et des tiers. Conditions d’admission en soins psychiatriquesSelon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement que si ses troubles rendent impossible son consentement ou si son état nécessite des soins immédiats avec une surveillance médicale appropriée. Contrôle judiciaire de l’hospitalisationLe juge doit contrôler la régularité des décisions administratives concernant l’hospitalisation complète. Il doit s’assurer que les restrictions aux libertés individuelles sont adaptées, nécessaires et proportionnées à l’état mental du patient, sans se substituer à l’autorité médicale pour l’évaluation du consentement ou du diagnostic. État de santé de Mme [R]Mme [R] a été examinée le 26 décembre 2024, présentant des symptômes d’hallucinations et un état psychotique aigu. Le médecin a recommandé son admission en soins psychiatriques contraints, décision que Mme [R] a refusée de signer. Les certificats médicaux ultérieurs ont confirmé la nécessité de maintenir cette mesure. Saisine du Juge des libertésLe Juge des libertés a été saisi le 30 décembre 2024, avec un avis médical indiquant que le discours de Mme [R] était difficile à suivre. Son état psychique était jugé très dégradé, justifiant le maintien de l’hospitalisation complète. Décision finale du JugeAprès avoir entendu les observations de Mme [R] et de son conseil, le Juge a conclu qu’il n’y avait aucune irrégularité dans la procédure. L’état de santé de Mme [R] nécessitait le maintien de l’hospitalisation complète, et la requête a été accueillie. Conséquences de la décisionL’hospitalisation complète de Mme [R] a été maintenue, avec les dépens laissés à la charge du Trésor Public. La décision est exécutoire provisoirement et peut faire l’objet d’un appel dans un délai de 10 jours. |
Cour d’Appel
d’ORLÉANS
Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS
CHAMBRE DES LIBERTES
ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT
POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION
ADMISSION EN CAS DE PÉRIL IMMINENT
rendue le 03 Janvier 2025
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
N° RG 24/01047 – N° Portalis DBYV-W-B7I-G7NK
Minute n°
DEMANDEUR :
M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU [4],
[Adresse 1]
non comparant, non représenté
DÉFENDEUR :
la personne faisant l’objet des soins :
Madame [V] [R]
né le 12 Décembre 2005 à ANGOLA, demeurant Domiciliation [5] – [Adresse 2]
Actuellement hospitalisée
Comparante, assistée de Me Romuald HUET, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office
En présence de Madame [F] [L], interprète en langue espagnole, ayant préalablement prêté serment ;
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 02 janvier 2025.
Nous, Aurore LEDOUX, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Simon GUERIN, greffier, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du [4] à [Localité 3].
Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique.
Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.
PAR CES MOTIFS
Après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,
ACCUEILLONS la requête.
MAINTENONS l’hospitalisation complète dont fait l’objet Mme [V] [R].
DISONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécutoire provisoire.
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d’Orléans ou son délégué saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.
Fait à ORLEANS
le 03 Janvier 2025
Le greffier
Le Juge
Simon GUERIN
Aurore LEDOUX
Copie de la décision a été transmise par PLEX avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de l’EPSM [4],à l’avocat, , au procureur de la République contre signature du récépissé.
Le greffier,
Laisser un commentaire