Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Lyon
Thématique : Contrainte et soins psychiatriques : enjeux de la protection des personnes vulnérables.
→ RésuméDécision d’admission en soins psychiatriquesLe directeur du CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER a prononcé, le 23 décembre 2024, l’admission de Madame [O] [I] en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d’une hospitalisation complète, conformément aux articles du Code de la Santé Publique. Requête et avis d’audienceLe 30 décembre 2024, une requête a été déposée par le CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER, accompagnée de pièces justificatives. Des avis d’audience ont été adressés aux parties concernées, y compris le patient, le mandataire judiciaire, le directeur de l’hôpital et le procureur de la République. Position du Ministère PublicLe Ministère Public a exprimé un avis favorable au maintien de la mesure d’hospitalisation. Madame [O] [I] a toutefois refusé de se présenter à l’audience prévue. Audience et avis médicalLors de l’audience publique, Me Hadrien DURIF a représenté Madame [O] [I]. Un avis motivé du Dr [N] [Z], médecin de l’établissement, a confirmé la nécessité de poursuivre l’hospitalisation sous contrainte, en raison de l’état mental du patient qui requiert des soins immédiats et une surveillance médicale constante. Conditions légales et décision finaleLes conditions stipulées par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique ont été jugées toujours remplies. Par conséquent, il a été décidé de maintenir Madame [O] [I] en hospitalisation complète sans son consentement pour une durée excédant douze jours. Notification et appelLes dépens ont été laissés à la charge du Trésor. Il a été rappelé que cette décision peut faire l’objet d’un appel dans un délai de dix jours suivant sa notification, par déclaration écrite motivée au greffe de la Cour d’appel. |
COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
67, rue Servient
69433 LYON CEDEX 03
N° RG 24/05359 – N° Portalis DB2H-W-B7I-2GG7
Ordonnance du : 03 Janvier 2025
ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
SANS CONSENTEMENT
Nous, Véronique OLIVIERO, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Valentin AUTHOUARD, greffier,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER en date du 23/12/2024 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Concernant :
Madame [O] [I]
née le 17 Avril 1996 à [Localité 1]
Vu la requête en date du 30 Décembre 2024 du CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER reçue au greffe le 30 Décembre 2024 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 30/12/2024 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital et au procureur de la République,
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Vu le refus de Madame [O] [I] de se présenter à l’audience de ce jour,
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Me Hadrien DURIF, avocat de permanence, représentant Madame [O] [I],
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et en 1er ressort,
Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Madame [O] [I] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel
(1 rue du Palais – 69005 LYON – Tél : 04.72.77.30.73).
Le 03 Janvier 2025
Le Président
Véronique OLIVIERO
N° RG 24/05359 – N° Portalis DB2H-W-B7I-2GG7
– Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence le 03 Janvier 2025
L’avocat,
– Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER pour notification à Madame [O] [I] le 03 Janvier 2025
– Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER le 03 Janvier 2025
– Copie de l’ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire le 03 Janvier 2025
– Copie de l’ordonnance transmise par courriel au tiers ayant demandé l’admission le 03 Janvier 2025
– Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 03 Janvier 2025.
Le Greffier,
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