Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Rennes

Thématique : Impuissance financière et indemnisation des mandataires dans le cadre des procédures collectives

Cour d’appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

PROCÉDURES COLLECTIVES

06 Janvier 2025

N° RG 24/07882 – N° Portalis DBYC-W-B7I-LIIE

[J] [C],

impécuniosité totale

JUGEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

PRÉSIDENT : Dominique FERALI, Première vice-présidente

ASSESSEUR : Béatrice RIVAIL, Présidente du tribunal judiciaire

ASSESSEUR : André ROLLAND, Magistrat à titre temporaire

GREFFIER : Odile JACQUOUTON lors des débats et lors du prononcé du jugement, qui a signé la présente décision.

DÉBATS

A l’audience en chambre du conseil du 16 Décembre 2024 tenue à juge rapporteur par M. ROLLAND sans opposition des parties présentes et qui en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 786 du code de procédure civile.

JUGEMENT

En premier ressort, contradictoire, prononcé par Madame Dominique FERALI, par mise à disposition au greffe le 06 Janvier 2025, date de délibéré indiquée à l’issue des débats

procédure concernant :

[J] [C]
entrepreneur individuel ayant une activité de création graphique,
n° SIRET 530 399 575 00030
[Adresse 1]
[Localité 3]

LIQUIDATEUR JUDICIAIRE :

S.E.L.A.R.L. ATHENA
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Me [O] [Z]
comparante, en la personne de Mme [E] [U], sa collaboratrice
_________________________________________________

Vu le jugement en date du 2 septembre 2024 prononçant la clôture pour insuffisance d’actif de la procédure de liquidation judiciaire de [J] [C] ;

Vu le compte rendu de fin de mission du liquidateur judiciaire approuvé par le juge commissaire ;

Vu la requête de la Selarl ATHENA, prise en la personne de Maître [O] [Z], liquidateur reçue le 29 octobre 2024 demandant au Tribunal de constater l’impécuniosité de la procédure et de fixer le montant de l’indemnité qui lui sera versée par le Fonds de financement des dossiers impécunieux ;

Vu la proposition du juge-commissaire en date du 18 novembre 2024, disant qu’il y a lieu de déclarer la procédure de liquidation impécunieuse et que soit fixée à 1500 € le montant de l’indemnité non soumise à la TVA à verser par le Fonds de financement des dossiers impécunieux à la Selarl ATHENA ;

Vu l’avis à Monsieur le procureur de la République et l’absence d’observations de sa part ;

Vu les explications fournies à l’audience du 16 décembre 2024 par le liquidateur judiciaire ;

déclaré impécunieux par le Tribunal sur proposition du Juge Commissaire, au vu des justificatifs présentés, et la décision fixe la somme correspondant à la différence entre la somme effectivement perçue et le seuil visé à l’article L 663-2.

Compte tenu des justificatifs produits, il y a lieu de retenir la proposition sus-évoquée et par conséquent, de déclarer impécunieuse la procédure de liquidation judiciaire de [J] [C] et de fixer à la somme de 1.500 euros l’indemnité due à la Selarl ATHENA, prise en la personne de Maître [O] [Z] ;

Il y a lieu d’assortir la présente décision de l’exécution provisoire.

DÉCISION

Le Tribunal,

DÉCLARE impécunieuse la procédure de liquidation judiciaire de [J] [C], clôturée pour insuffisance d’actif ;

FIXE à la somme de 1500 euros, le montant de l’indemnité qui sera versée par le Fonds de Financement des dossiers impécunieux à la Selarl ATHENA, prise en la personne de Maître [O] [Z] ;

DIT que cette somme n’est pas assujettie à la TVA ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement ;

DIT que le présent jugement sera adressé au liquidateur et au Procureur de la République ;

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT