Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris

Thématique : Compétence juridictionnelle et contestation des titres exécutoires : enjeux et implications

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :

■

1/1/1 resp profess du drt

N° RG 23/14638 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2444

N° MINUTE :

Assignation du :
02 Octobre 2023

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 06 Janvier 2025

DEMANDEUR

Monsieur [X] [T]
[Adresse 3]
[Localité 5]

Représenté par Me Clotilde GARNIER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire PB198

DÉFENDERESSE

Etablissement CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS agissant poursuites et diligences de son président du conseil d’administration et de son directeur en exercice
[Adresse 1]
[Localité 4]

Représentée par Me Karl SKOG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1677

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Benoit CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint

assisté de Madame Marion CHARRIER, Greffier

DÉBATS

A l’audience du 25 novembre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 06 Janvier 2025.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition
Contradictoire
en premier ressort

Par acte du 2 octobre 2023, Monsieur [X] [T] a fait assigner la Caisse nationale des barreaux français (ci-après CNBF) devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins notamment de voir :
-in limine litis : dire nuls et sans effet la signification et le commandement de payer aux fins de saisie vente du 18 septembre 2023 de la SAS Leroy-Beaulieu Lavillat Cornée et les annuler ;
-subsidiairement : déclarer nul et de nul effets les titres exécutoires rendus par le premier président de la cour d’appel de Paris le 28 juin 2022 ;
-subsidiairement, au fond : les infirmer purement et simplement.

Par conclusions d’incident notifiées le 17 avril 2024, la CNBF demande au juge de la mise en état de :
– juger le tribunal judiciaire de Paris incompétent pour connaître de la nullité de l’acte de signification avec commandement de payer aux fins de saisie vente en date du 18 septembre 2023 ;
En conséquence,
– renvoyer l’affaire devant le juge de l’exécution près le tribunal judiciaire de Bobigny ;
– condamner Monsieur [X] [T] à lui verser la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, avec droit de recouvrement direct au profit de Maître Karl Fredrik Skog.

La CNBF explique que le demandeur soulève, avant toute défense fond, la nullité de l’acte de signification emportant commandement de payer aux fins de saisie-vente en date du 18 septembre 2023 et qu’une telle demande relève de la compétence d’attribution du juge de l’exécution, conformément aux dispositions de l’article L.213-6 du code de l’organisation judiciaire.

Monsieur [X] [T] n’a pas conclu sur l’incident.

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l’article 455 du code de procédure civile.

A l’audience d’incident 25 novembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 6 janvier 2025.

PAR CES MOTIFS,

Nous, juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire susceptible de recours selon les dispositions de l’article 795 du code de procédure civile,

DÉCLARONS le tribunal judiciaire de Paris incompétent pour statuer sur le recours formé par Monsieur [X] [T] à l’encontre du commandement de payer aux fins de saisie vente du 18 septembre 2023 de la SAS Leroy-Beaulieu Lavillat Cornée,
DISONS que ces demandes relèvent de la compétence du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bobigny ;

DISONS que le dossier de l’affaire sera transmis au greffe du tribunal judiciaire de Bobigny, [Adresse 2] [Localité 6];

DISONS que cette incompétence ne s’étend pas à la demande d’annulation des titres exécutoires rendus par le premier président de la cour d’appel de Paris le 28 juin 2022 ;

RÉSERVONS au fond les frais et les dépens de l’instance ;

RENVOYONS l’examen de l’affaire concernant la seconde demande à l’audience dématérialisée de mise en état du 10 mars 2025 à 14h pour conclusions de la Caisse nationale des barreaux français.

Faite et rendue à Paris le 06 Janvier 2025

Le Greffier Le Juge de la mise en état
Marion CHARRIER Benoit CHAMOUARD