Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Douai
Thématique : Désistement et effets sur la procédure de taxation des honoraires d’avocat
→ RésuméContexte de la ProcédureMadame [P] [T] a sollicité l’assistance de Maître Jean-Sébastien DELOZIERE, avocat au barreau de Saint-Omer, pour une procédure devant le juge des tutelles. Une convention d’honoraires a été signée le 5 janvier 2023, stipulant des honoraires de 750 euros HT, auxquels s’ajoutent 15% de frais de dossier et 13 euros de droit de plaidoirie, pour un total de 1048 euros TTC. Jugement et FacturationLe 17 février 2023, le juge des tutelles a rendu une décision concernant le placement sous tutelle de M. [N] [T]. Par la suite, Maître [H] a émis une facture d’intervention à l’attention de Madame [T] le 13 mars 2023. Malgré cela, Mme [T] a reçu une relance de Maître [H] le 29 décembre 2023. Procédure de TaxationLe 15 mars 2023, Maître [H] a déposé une requête pour initier une procédure de taxation auprès du Bâtonnier de l’ordre des avocats de [Localité 6] concernant le solde restant dû de 1048 € TTC. Le 13 septembre 2024, face à l’inaction du bâtonnier, Maître [H] a saisi le premier président de la cour d’appel de Douai pour sa demande de taxation. Désistement de la DemandeLe 5 décembre 2024, Maître [H] a informé de son désistement de la demande de taxation. Aucune défense au fond n’a été présentée par M. [T] à la cour d’appel de Douai, ce qui a permis de considérer le désistement comme parfait selon les dispositions des articles 394, 395, 384 et 385 du code de procédure civile. Décision FinaleLa cour a constaté le désistement de Maître [H] de sa demande de taxation d’honoraires à l’encontre de Mme [P] [T]. Elle a déclaré ce désistement parfait et a condamné les parties aux éventuels dépens. |
République Française
Au nom du Peuple Français
N° RG 24/04433 – N° Portalis DBVT-V-B7I-VYVX
du 6 janvier 2025
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minute n° 25/4
C O U R D ‘ A P P E L D E D O U A I
O R D O N N A N C E D E T A X E
APPELANT :
Maître [I] [H]
[Adresse 2]
[Adresse 7]
[Localité 3]
INTIMÉ :
Madame [P] [T]
née le [Date naissance 1] 1942
[Adresse 5]
[Localité 4]
Nous, Michèle LEFEUVRE, première présidente de chambre, désignée par ordonnances du premier président de la cour d’appel de Douai en date des 19 juillet et 23 décembre 2024, assistée de Karine MAVEL, greffière, saisie de l’appel inscrit au greffe dans une instance entre les parties ci-dessus.
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Madame [P] [T] s’est adressée à Maître Jean-Sébastien DELOZIERE, avocat au barreau de Saint-Omer pour qu’il l’assiste dans une procédure devant le juge des tuelles près le tribunal judiciaire de Saint-Omer.
Une convention d’honoraires a été signée le 5 janvier 2023 prévoyant à la charge de Mme [P] [T] des honoraires à hauteur de 750 euros HT, outre 15% de frais de dossier et 13 euros de droit de plaidoirie, soit 1048 euros TTC.
Par jugement en date du 17 février 2023, le juge des tutelles a statué sur une mesure de placement sous tutelle de M. [N] [T].
Maître [H] a adressé une facture d’intervention à Madame [T] le 13 mars 2023.
Mme [T] a été relancée le 29 décembre 2023 par Maître [H].
Par requête en date du 15 mars 2023, Maître [H] a initié une procédure de taxation auprès du Bâtonnier de l’ordre des avocats de [Localité 6] concernant un solde restant dû de 1048 € TTC.
Le 13 septembre 2024, Maître [H] a saisi le premier président de la cour d’appel de Douai de sa demande de taxation à l’encontre de Mme [T], dès lors que le bâtonnier de l’ordre des avocats de Saint-Omer n’avait pas statué sur sa demande de taxation dans le délai de quatre mois.
Par courrier en date du 5 décembre 2024, Maître [H] a indiqué se désister de sa demande de taxation.
PAR CES MOTIFS
CONSTATE le désistement de Maître [H] de sa demande de taxation d’honoraires à l’encontre de Mme [P] [T].
DIT ce désistement parfait ;
CONDAMNE les parties aux éventuels dépens.
La greffière, La première présidente de chambre,
K.MAVEL M.LEFEUVRE
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