Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Rennes
Thématique : Désistement et régularisation : enjeux procéduraux en matière de droit civil
→ RésuméContexte de l’affaireL’affaire concerne un litige entre Monsieur [E] [O], entrepreneur individuel, et Monsieur [P] [G] ainsi que Madame [V] [K]. Les débats ont eu lieu lors d’une audience publique le 7 janvier 2025, où les parties étaient représentées par leurs avocats respectifs. Demande de réinscriptionMonsieur [O] a formulé une demande de réinscription au rôle des affaires en référé, concernant une procédure antérieure sous le numéro RG 24/5284. Cette demande visait à régulariser son désistement, et a été présentée par conclusions datées du 12 décembre 2024. Réinscription et acceptation du désistementSuite à l’autorisation du Premier président délégué, l’affaire a été réinscrite sous le numéro RG 24/6642 et fixée pour audience le 7 janvier 2025. Le 6 janvier 2025, les consorts [K] et [G] ont accepté le désistement parfait de Monsieur [O]. Décision finaleLe tribunal a constaté le désistement d’instance de Monsieur [E] [O] et a décidé que les dépens seraient réglés conformément au protocole d’accord établi entre les parties. |
Référés Civils
ORDONNANCE N° 2
N° RG 24/06642 – N° Portalis DBVL-V-B7I-VOLV
M. [E] [O]
C/
M. [P] [G]
Mme [V] [K]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 07 JANVIER 2025
Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,
GREFFIER :
Mme Elise BEZIER, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l’audience publique du 07 Janvier 2025
ORDONNANCE :
Contradictoire, prononcée publiquement le 07 Janvier 2025, par mise à disposition date indiquée à l’issue des débats
****
ENTRE :
Monsieur [E] [O], entrepreneur individuel immatriculé au registre du commerce et des sociétés de VANNES sous le numéro 535.312.235
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représenté par Maître Aurélie GRENARD, avocate au barreau de Rennes,
ET :
Monsieur [P] [G]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Madame [V] [K]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Tous deux représentés par Maître Marie FAVREAU, avocate au barreu de [Localité 5],
Par conclusions du 12 décembre 2024, Monsieur [O], a demandé la réinscription au rôle des affaires en référé, de la procédure enrôlée sous N° RG 24/5284 l’opposant à Madame [K] et Monseur [G], afin de pouvoir régulariser son désistement.
Par autorisation du Premier président délégué, l’affaire a été réinscrite au rôle sous le N° RG 24/6642, et fixée au 7 janvier 2025,
Par conclusions en date du 6 janvier 2025, les consorts [K] et [G] ont accepté le désistement parfait de Monsieur [O].
Laisser un commentaire