Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Agen
Thématique : Conflit de compétence et jonction d’instances dans le cadre d’une procédure commerciale.
→ RésuméDécision du Tribunal de CommerceLe jugement a été rendu par le tribunal de commerce de Cahors le 17 juillet 2023, sous le numéro de rôle 2022 001166. Cette décision est à l’origine de plusieurs déclarations d’appel. Appelants et IntimésL’appelante est la SA CF Capitole Finance-Tofins, représentée par son Président du Directoire et assistée par deux avocats, Me Guy Narran et Me Rémi Scaboro. Les intimés incluent Monsieur [M] [Y], ainsi que deux sociétés de liquidation, la S.C.P. LGA et la S.E.L.A.R.L. LMJ, toutes deux agissant en qualité de liquidateurs de la SASU LV Concept et Création. Connexité des InstancesIl a été noté que cette instance est connexe à d’autres procédures en cours devant la Cour, identifiées par les numéros RG 24/00113 et RG 23/01025. Ces procédures impliquent également la SA CF Capitole Finance-Tofins en tant qu’appelante. Ordonnance de JonctionEn raison de la connexité des affaires, il a été décidé d’ordonner la jonction des procédures RG 24/00103, RG 24/00113 et RG 23/01025, sous le numéro RG 23/01025. Cette décision vise à simplifier le traitement des affaires liées. |
COUR D’APPEL D’AGEN
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Chambre civile
Section commerciale
ORDONNANCE DE JONCTION
DU 07 JANVIER 2025 – N° 1-2025
CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT : André BEAUCLAIR président de chambre faisant fonction de conseiller de la mise en état à la chambre civile de la Cour d’Appel d’AGEN,
GREFFIÈRE : Nathalie CAILHETON
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Décision déférée à la Cour : jugement rendu par le tribunal de commerce de CAHORS le 17 juillet 2023 – N° rôle : 2022 001166
N° RG 24/00103 – N° Portalis DBVO-V-B7I-DF7H
Déclaration d’appel du 06 février 2024
APPELANTE :
SA CF CAPITOLE FINANCE-TOFINSO agissant en la personne du Président du Directoire actuellement en fonctions domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Guy NARRAN, membre de la SELARL GUY NARRAN, avocat postulant au barreau d’AGEN, et Me Rémi SCABORO, avocat associé de la SELAS ALTIJ, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE
INTIMÉS :
Monsieur [M] [Y]
[Adresse 9]
[Localité 5]
S.C.P. LGA prise en la personne de Me [M] [J] domicilié en cette qualité audit siège ès qualités de liquidateur de la SASU LV CONCEPT ET CREATION
[Adresse 4]
[Localité 1]
S.E.L.A.R.L. LMJ prise en la personne de Me [L] [B] domiciliée en cette qualité audit siège, ès qualités de liquidateur de la SASU LV CONCEPT ET CREATION
[Adresse 8]
[Localité 7]
S.A.S. LV CONCEPT ET CREATION prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège dans l’exercice de ses droits et actions qui lui sont propres
lieu-dit ‘[Localité 11]’
[Localité 5]
n’ayant pas constitué avocat
PAR CES MOTIFS :
Ordonnons la jonction des procédures 24 103, 24 113 et 23 1025 sous le numéro 23 1025.
La greffière, Le conseiller de la mise en état,
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