Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Nantes

Thématique : Conflit contractuel et obligations de conseil dans le cadre d’un contrat de crédit-bail.

Minute n° 25/1

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE
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JUGEMENT du 07 Janvier 2025
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ENTRE :

S.A.R.L. TIMIS
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Demanderesse représentée par Me Jean-pierre DEPASSE, avocat au barreau de RENNES

D’une part,

ET:

S.C.E.A. VIOLETTES
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Défenderesse représentée par Me Pascale EON-GAVORY, avocat au barreau de NANTES

LA SCEA PRIM’VAL
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 3]
INTERVENANTE VOLONTAIRE
Défenderesse représentée par Me Pascale EON-GAVORY, avocat au barreau de NANTES

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Constance DESMORAT
GREFFIER : Nathalie DEPIERROIS

PROCEDURE :

date de la première évocation : 07 avril 2023
date des débats : 11 Juin 2024
délibéré au : 17 septembre 2024 par mise à disposition au greffe
prorogé au : 07 Janvier 2025

N° RG 23/00869 – N° Portalis DBYS-W-B7H-ME5U
COPIES AUX PARTIES LE :
EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat de crédit-bail en date du 31 juillet 2019, la SARL TIMIS a fourni à la SCEA VIOLETTES une imprimante de marque EBS modèle 6600 (n° de série 180 954) pour une durée de 24 mois au montant mensuel de 290 euros.

Des dysfonctionnements de l’imprimante ont nécessité des interventions de la société TIMIS qui ont été facturées à la SCEA VIOLETTES de même que la facture de réparation après reprise du matériel.

Par courriers recommandés avec accusés de réception en date du 24 mai 2022 et du 7 décembre 2022, la société TIMIS a mis en demeure la SCEA VIOLETTES de payer la somme totale de 7 203.24 euros TTC.

Par acte de commissaire de justice délivré le 9 mars 2023, la société TIMIS a fait assigner la SCEA VIOLETTES devant le tribunal judiciaire de Nantes aux fins de paiement des factures.

Suivant ses dernières conclusions, la société TIMIS demande au tribunal de :
Débouter la SCEA PRIM’VAL de sa demande d’intervention volontaireDébouter la SCEA VIOLETTES de toutes ses demandes, fins et prétentionsPrononcer la résolution judiciaire du contrat de location signé le 31 juillet 2019Condamner la SCEA VIOLETTES à payer la somme de 7 203.24 euros TTC avec intérêts au taux légal à compter du 7 décembre 2022 correspondant aux factures FA 024779 du 11 décembre 2019 de 587.70 euros TTC, FA 025293 du 1er avril 2020 de 559.06 euros TTC et FA 027922 du 22 avril 2022 de 6 056.48 euros TTCCondamner la SCEA VIOLETTES à payer la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles outre les dépens en ce compris les frais d’exécution à intervenir Juger n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit.
Au soutien de ses prétentions, la société TIMIS fait valoir que les factures sont justifiées et aucun manquement contractuel ne peut lui être reproché qui justifierait l’absence de paiement des factures. Elle souligne que les dysfonctionnements de l’imprimante ne sont pas dus à une défaillance intrinsèque du matériel loué ni à une erreur d’installation qui lui incombe. Elle rejette tout manquement à son devoir de conseil envers la SCEA VIOLETTES dès lors que cette dernière a déjà loué auparavant du matériel à la société TIMIS et qu’une autre société du même groupe a fait de même. Elle précise avoir conseillé à la SCEA VIOLETTES la mise en place d’un onduleur, la source des dysfonctionnements étant dans le réseau électrique même si le matériel n’a pas été remis en service par la suite du fait des factures impayées.
La société TIMIS souligne que la SCEA VIOLETTES a commandé différents consommables qu’elle a payé ce qui permet de considérer que l’imprimante a fonctionné normalement.
Elle fait également grief à la SCEA VIOLETTES de ne pas avoir entretenu le matériel loué ainsi que cela lui incombe contractuellement.

La société TIMIS soutient que la SCEA VIOLETTES ne démontre pas les conditions légales justifiant l’exception d’inexécution (absence de caractère suffisamment grave et de notification) et elle précise qu’aucune facture n’a été payée deux fois compte-tenu de ce que la somme de 828 euros a été recréditée sur le compte de la SCEA VIOLETTES.

La société TIMIS sollicite la résolution judiciaire du contrat compte-tenu des manquements contractuels de la SCEA VIOLETTES.

Suivant leurs dernières écritures, la SCEA VIOLETTES et la SCEA PRIM’VAL qui intervient volontairement à la cause demandent au tribunal de :
Recevoir l’intervention volontaire de la SCEA PRIM’VAL Débouter la société TIMIS de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusionsCondamner la société TIMIS à payer à chacune des sociétés la somme de 6 960 euros de dommages et intérêts pour inexécution fautiveCondamner la société TIMIS à rembourser la SCEA PRIM’VAL la somme de 1 962 euros TTC au titre de l’indu Condamner la société TIMIS à payer la somme de 1 500 euros à la SCEA VIOLETTES et 1 500 euros à la SCEA PRIM’VAL au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
En premier lieu, la SCEA PRIM’VAL soutient être fondée à intervenir volontairement à la cause dès lors qu’elle fait partie de même groupe que la SCEA VIOLETTES et a connu les mêmes difficultés avec une imprimante fournie par la société TIMIS et semblable à celle louée par la SCEA VIOLETTES.

En deuxième lieu, la SCEA VIOLETTES et la SCEA PRIM’VAL opposent à la société TIMIS l’exception d’inexécution justifiée par le manquement que cette dernière à son obligation de résultat de mettre fin aux dysfonctionnements du matériel qu’elle fournit. Elles soulignent que la société TIMIS connaissait les conditions particulières d’entrepôt des imprimantes (locaux humides et froids), que les dysfonctionnements ont persisté malgré la mise en place d’un onduleur les contraignant à acquérir un nouveau matériel qui consommait plus d’encre. Elles soutiennent ainsi que la société TIMIS a manqué à son devoir de conseil.

Les SCEA VIOLETTES et PRIM’VAL soutiennent que le matériel fourni par la société TIMIS présente un vice caché s’agissant d’un matériel inadapté aux conditions particulières d’entrepôt et dont les dysfonctionnements récurrents le rendent impropre à l’usage qui lui était destiné.

La SCEA VIOLETTES fait valoir que la facture de réparation de l’imprimante à hauteur de 6 056.48 euros TTC n’est aucunement justifiée.

La SCEA PRIM’VAL expose que si la somme de 828 euros a bien été recréditée par la société TIMIS, tel n’a pas été le cas de la somme de 1 962 euros qui a été payée deux fois (le 10 décembre 2020 et le 1er janvier 2022) et dont elle demande le remboursement.

Après plusieurs renvois à la demande de l’une des parties au moins, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du11 juin 2024.

Lors des débats, les parties ont comparu représentées par leur conseil respectif.

La présente décision, susceptible d’appel, sera contradictoire en application de l’article 467 du code de procédure civile.

A l’issue de l’audience, la Présidente a avisé les parties que le prononcé du jugement aura lieu le 17 septembre 2024 prorogé au 7 janvier 2025, par mise à disposition au greffe du tribunal.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au Greffe,

REJETTE l’intervention volontaire de la SCEA PRIM’VAL ;

REJETTE la demande de résiliation du contrat de la SARL TIMIS ;

CONDAMNE la SCEA VIOLETTES à payer à la SARL TIMIS la somme de 7 203.24 euros TTC avec intérêts au taux légal à compter du 8 décembre 2022 au titre des factures FA 024779 du 11 décembre 2019, FA 025293 du 1er avril 2020 et FA 027922 du 22 avril 2022 ;

DEBOUTE la SCEA VIOLETTES de sa demande reconventionnelle en dommages et intérêts ;

CONDAMNE la SCEA VIOLETTES à payer à la SARL TIMIS la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE la SCEA VIOLETTES de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SCEA VIOLETTES aux dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.

Ainsi, jugé et prononcé les jour, mois et an susdits, le présent jugement a été signé par Constance DESMORAT, Vice-président et Nathalie DEPIERROIS, Greffier.

Le Greffier, La Présidente,
N. DEPIERROIS C. DESMORAT