Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Lyon
Thématique : Désistement et acceptation : enjeux procéduraux en matière d’appel
→ RésuméContexte de l’AppelVu l’appel inscrit au greffe sous le n° RG : 22/06620 – N° Portalis DBVX-V-B7G-ORHS dans une instance entre les parties ci-dessus. Désistement des AppelantsLes appelants ont déclaré se désister de l’appel interjeté par conclusions signifiées par RPVA le 17 décembre 2024. Acceptation du DésistementCe désistement a été accepté par l’intimée par conclusions signifiées par RPVA le 23 décembre 2024. Conditions Légales RempliesLes conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies. Décisions de la CourLa Cour constate le désistement d’appel, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Frais et DépensChaque partie supportera la charge de ses frais et dépens. |
COUR D’APPEL
DE [Localité 8]
3ème chambre A
LYON, le 07 Janvier 2025
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° RG 22/06620 – N° Portalis DBVX-V-B7G-ORHS
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE, décision attaquée en date du 29 Juillet 2022, enregistrée sous le n° 2020004828
Monsieur [P] [S]
[Adresse 3]
[Adresse 7]
[Localité 1]
Madame [G] [B] épouse [S]
[Adresse 3]
[Adresse 7]
[Localité 1]
Société Civile LUDO2A représentée par son gérant domicilié en cette qualité au siège social sis
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentés par Me Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON
APPELANTS
LA [Adresse 6]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Me Jacques BERNASCONI de la SELARL BERNASCONI-ROZET-MONNET SUETY-FOREST, avocat au barreau d’AIN
INTIMEE
Audience dans le cadre de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d’appel de LYON,
Nous, Sophie DUMURGIER, Présidente chargée de la mise en état, assistée de Clémence RUILLAT, Greffière,
Vu l’appel inscrit au greffe sous le n° RG : 22/06620 – N° Portalis DBVX-V-B7G-ORHS dans une instance entre les parties ci-dessus,
Vu les articles 385, 400 et suivants du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’appel,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour,
Disons que chaque partie supportera la charge de ses frais et dépens.
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE CHARGEE DE LA MISE EN ETAT,
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