Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Besançon
Thématique : Conflit de procédures et enjeux de coordination judiciaire
→ RésuméContexte de la procédureLa procédure en instance d’appel est inscrite sous le numéro N° RG 24/01274 – N° Portalis DBVG-V-B7I-EZZU. Jonction des affairesIl a été décidé de joindre cette affaire à une autre procédure déjà pendante devant la Cour, identifiée par le numéro 24/1256. Décision finaleEn conséquence, la jonction des procédures N° RG 24/01274 – N° Portalis DBVG-V-B7I-EZZU et 24/1256 a été ordonnée, et la procédure se poursuivra sous le numéro 24/1256. Acteurs de la procédureLa décision a été signée par le greffier et le conseiller de la mise en état. |
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
1ère Chambre
ORDONNANCE N° :
ORDONNANCE DE JONCTION DU 07 Janvier 2025
N° RG 24/01274 – N° Portalis DBVG-V-B7I-EZZU joint au dossier 24/1256
Monsieur [P] [M]
Représentant : Me Jean-yves REMOND, avocat au barreau de JURA
Madame [T] [W] épouse [M]
Représentant : Me Jean-yves REMOND, avocat au barreau de JURA
APPELANTS
Monsieur [H] [X]
Représentant : Me Alexandre MAILLOT de la SELARL MAILLOT – VIGNERON, avocat au barreau de JURA
Madame [Z] [S]
Représentant : Me Alexandre MAILLOT de la SELARL MAILLOT – VIGNERON, avocat au barreau de JURA
INTIMES
Nous, Cédric SAUNIER, Conseiller, conseiller de la mise en état à la première chambre civile et commerciale à la cour d’appel de Besançon, assisté de Melle Leila ZAIT, greffier
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/01274 – N° Portalis DBVG-V-B7I-EZZU
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 24/01274 – N° Portalis DBVG-V-B7I-EZZU et 24/1256 ;
Disons que la procédure se poursuivra sous le numéro 24/1256 ;
Le greffier, Le conseiller de la mise en etat,
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