Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Nantes
Thématique : Falsification du kilométrage : enjeux de la garantie des vices cachés et de l’exécution contractuelle.
→ RésuméProcédure judiciaireLa première évocation de l’affaire a eu lieu le 31 mai 2024, suivie des débats le même jour. Le délibéré a été initialement prévu pour le 13 septembre 2024, mais a été prorogé au 7 janvier 2025. Exposé du litigeLe 12 décembre 2020, [J] [C] a acheté un véhicule d’occasion, une PEUGEOT 308, auprès de [Y] [E]. Un contrôle technique réalisé le 11 septembre 2023 a révélé une diminution suspecte du kilométrage du véhicule. En conséquence, [J] [C] a demandé une indemnisation de 5750 euros à [Y] [E] par courrier recommandé le 17 octobre 2023. Le 16 avril 2024, [J] [C] a assigné [Y] [E] devant le tribunal judiciaire de Nantes, demandant une réduction du prix de vente et des dommages-intérêts pour préjudices moral et matériel. Arguments de [J] [C][J] [C] invoque la garantie des vices cachés, affirmant que le compteur kilométrique a été falsifié avant la vente, ce qui a influencé le prix d’achat. Elle soutient qu’elle n’aurait pas acheté le véhicule si elle avait connu le véritable kilométrage. En outre, elle demande des réparations pour le préjudice moral lié à l’inquiétude causée par l’achat d’un véhicule usagé et pour le préjudice matériel résultant d’une assurance moins couvrante. Délibération et décision du tribunalLe tribunal a statué sur le fond de l’affaire, même en l’absence de [Y] [E]. Concernant la demande de réduction du prix, le tribunal a constaté que le kilométrage du véhicule avait été falsifié, mais a jugé que cela ne constituait pas un vice caché, car le véhicule n’était pas impropre à l’usage. De plus, la demande de réduction du prix sur la base de l’inexécution du contrat a été rejetée, le contrat ayant été exécuté. Conclusion du jugementLe tribunal a débouté [J] [C] de sa demande en réduction du prix de vente et de ses demandes indemnitaires. Elle a également été condamnée aux dépens. La décision est exécutoire de droit à titre provisoire. |
Minute n° 25/22
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE
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JUGEMENT du 07 Janvier 2025
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ENTRE :
Madame [J] [C]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Demanderesse représentée par Me Laura NIOCHE, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE, substituée par Me Simon CLUZEAU, avocat au barreau de NANTES
D’une part,
ET:
Monsieur [Y] [E]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Défendeur non comparant
D’autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Constance DESMORAT
GREFFIER : Nathalie DEPIERROIS
PROCEDURE :
date de la première évocation : 31 Mai 2024
date des débats : 31 Mai 2024
délibéré au : 13 Septembre 2024 par mise à disposition au greffe
prorogé au : 07 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe
N° RG 24/01303 – N° Portalis DBYS-W-B7I-M6NB
COPIES AUX PARTIES LE :
EXPOSE DU LITIGE
Suivant certificat de cession en date du 12 décembre 2020, [J] [C] a acquis auprès de [Y] [E] un véhicule d’occasion de marque PEUGEOT modèle 308 immatriculé [Immatriculation 5].
Le 11 septembre 2023, le procès-verbal de contrôle technique a dressé l’historique du kilométrage du véhicule faisant apparaître une diminution précédente de celui-ci.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 17 octobre 2023, [J] [C] a sollicité auprès de [Y] [E] une indemnisation à hauteur de 5750 euros en réparation de ses préjudices.
Par acte de commissaire de justice en date du 16 avril 2024, [J] [C] a fait assigner [Y] [E] devant le tribunal judiciaire de Nantes aux fins d’ordonner la réduction du prix de vente du véhicule PEUGEOT 308 immatriculé [Immatriculation 5] et la condamnation de [Y] [E] à payer la somme de 4 100 euros à titre principal sur le fondement de l’article 1641 du code civil. En tout état de cause, [J] [C] demande la condamnation de [Y] [E] à lui verser les sommes de 2 000 euros au titre du préjudice moral et de 250 euros au titre du préjudice matériel avec intérêts au taux légal sur ces sommes et capitalisation des intérêts outre 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens et d’ordonner l’exécution provisoire du jugement.
Au soutien de sa demande principale, [J] [C] se fonde sur la garantie des vices cachés considérant que le compteur kilométrique du véhicule a été falsifié avant la vente et considérablement diminué. Elle souligne que le prix de vente de 6 100 euros a été fixé selon le kilométrage faible présenté par le véhicule qu’elle n’aurait pas acheté si elle avait connu le véritable kilométrage.
A titre subsidiaire, [J] [C] fonde sa demande sur l’article 1217 du code civil estimant que le contrat de vente n’a pas été exécuté par [Y] [E].
Elle demande également la réparation de son préjudice moral lié à l’inquiétude engendrée par le fait d’avoir un véhicule usagé et la procédure et par l’abandon subséquent de projets familiaux. Elle fait état également du préjudice matériel lié à l’assurance contractée qui aurait été au tiers et non tout risque si elle avait connu le véritable kilométrage.
L’affaire a été appelée à l’audience du 31 mai 2024 à laquelle [J] [C] a comparu représentée par son conseil.
Le délibéré a été fixé au 13 septembre 2024 prorogé au 7 janvier 2025 par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par décision par réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au Greffe,
DEBOUTE [J] [C] de sa demande en réduction du prix de vente du véhicule PEUGEOT 308 immatriculé [Immatriculation 5], de ses demandes indemnitaires et de leurs accessoires et de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE [J] [C] aux dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.
Le présent jugement a été signé par Constance DESMORAT, Vice-président et Nathalie DEPIERROIS, Greffier.
Le Greffier, Le Président,
N. DEPIERROIS C. DESMORAT
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