Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Convergence des procédures et enjeux d’efficacité judiciaire
→ RésuméContexte juridiqueLes articles 367 et 368 du code de procédure civile sont invoqués pour justifier une décision relative à la gestion des procédures judiciaires. Décision de jonctionIl a été décidé, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de joindre les procédures inscrites sous les numéros 23/17334 et N° RG 24/00770 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CIXBS. Conséquences de la décisionSuite à cette jonction, les procédures continueront d’être traitées sous le numéro 23/17334. Date et signatairesLa décision a été prise à Paris, le 7 janvier 2025, et a été signée par la greffière ainsi que par la conseillère de la mise en état. Distribution des copiesDes copies de cette décision ont été ajoutées au dossier et envoyées aux avocats concernés. |
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 8
RG N°: 23/17334
RG ABSORBÉ N°: N° RG 24/00770 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CIXBS
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 20 Décembre 2023
Date de saisine : 11 Janvier 2024
Nature de l’affaire : Autres demandes en matière de vente de fonds de commerce
Décision attaquée : n° j202200057 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 20 Septembre 2023
Appelants :
Madame [K] [J], représentée par Me Ariane OLIVE de l’EURL WEDRIVE LEGAL, avocat au barreau de PARIS, toque : R244
Monsieur [B] [C], représenté par Me Ariane OLIVE de l’EURL WEDRIVE LEGAL, avocat au barreau de PARIS, toque : R244
S.A.S. FIDUCIAIRE DE PARIS OUEST Prise en la personne de son représentant légal
domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Ariane OLIVE de l’EURL WEDRIVE LEGAL, avocat au barreau de PARIS, toque : R244
Intimée :
S.A.R.L. FD CONSEIL ET STRATEGIE société à responsabilité limitée à associé unique au capital social de 21 000,00 euros immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 750 946 667, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Sandra OHANA de l’AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d’Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 –
S.E.L.A.R.L. ARJS SELARL ARJS prise en la personne de Maître [U] [Z], Administrateur judiciaire, demeurant au [Adresse 2], ès qualité d’Administrateur Judiciaire de la société FIDUCIAIRE DE PARIS OUEST (RCS PARIS 834 533 903) désigné à cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce de NANTERRE
en date du 28 février 2024, représentée par Me Ariane OLIVE, avocat au barreau de PARIS, toque : R244
Monsieur [W] [T] Maître [W] [T], Mandataire judiciaire demeurant [Adresse 3], ès qualité de Mandataire Judiciaire de la société FIDUCIAIRE DE PARIS OUEST (RCS PARIS 834 533 903) désigné à cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce de NANTERRE en date du 28 février 2024, représenté par Me Ariane OLIVE, avocat au barreau de PARIS, toque : R244
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Constance LACHEZE, conseillère de la mise en état,
Assistée de Liselotte FENOUIL, greffière,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons leur jonction et disons qu’elles se poursuivront sous le numéro 23/17334.
PARIS, le 7 janvier 2025,
La greffière La conseillère de la mise en état,
Copie au dossier
Copie aux avocats
Laisser un commentaire