Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Lyon
Thématique : Convergence des procédures pour une justice efficace
→ RésuméAppels EnrôlésLes appels concernés portent les numéros N° RG 24/08429 et 24/08364, et visent le même jugement. Jonction des AffairesIl a été constaté qu’un lien existe entre les deux affaires, justifiant leur jugement commun pour une meilleure administration de la justice. Par conséquent, la jonction des procédures a été ordonnée. Poursuite de la ProcédureLa procédure continuera sous le numéro de rôle 24/08364, avec une audience fixée au 11 février 2025. Date et LocalitéCette décision a été prise à [Localité 2] le 07 janvier 2025. Notification aux AvocatsUne copie de cette décision a été transmise aux avocats le 07 janvier 2025. |
COUR D’APPEL
DE [Localité 2]
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
ORDONNANCE DE JONCTION
N° R.G. : N° RG 24/08429 joint au dossier 24/08364
Monsieur [M] [P]
Représentant : Me Hugues ROUMEAU, avocat au barreau de ROANNE
APPELANT
[1]
INTIME
Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de la chambre de la protection sociale, magistrate chargée d’instruire l’affaire,
Vu les articles 367, 939 et 942 du code de procédure civile ;
Attendu que les appels enrôlés sous les numéros N° RG 24/08429 et 24/08364 visent :
‘ le même jugement,
Attendu qu’il existe ainsi entre les affaires un lien tel qu’il est de l’intérêt d’une bonne justice de les faire juger ensemble ; que leur jonction doit être ordonnée.
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