Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Désistement et conséquences procédurales dans le cadre d’une action en justice
→ RésuméContexte JuridiqueL’affaire se base sur les articles 394 et suivants ainsi que l’article 787 du code de procédure civile, qui régissent les procédures judiciaires en France. Assignation InitialeMonsieur [J] [I] a délivré une assignation le 13 mars 2024, marquant le début de l’instance. Désistement de l’InstanceLe 17 décembre 2024, Monsieur [J] [I] a notifié par voie électronique son désistement de l’instance et de l’action engagées. Acceptation du DésistementLe même jour, l’agent judiciaire de l’État a accepté le désistement par un message électronique. Décision du TribunalLe tribunal a déclaré le désistement de l’instance et de l’action engagées par Monsieur [J] [I] comme parfait. Conséquences de la DécisionL’instance a été déclarée éteinte, entraînant le dessaisissement du tribunal, et chaque partie a été condamnée à supporter ses propres dépens. Signataires de la DécisionLa décision a été signée par le greffier Marion CHARRIER et le juge de la mise en état Benoit CHAMOUARD. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
1/1/1 resp profess du drt
N° RG 24/03598 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4GYR
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 06 Janvier 2025
DEMANDEUR
Monsieur [J] [I]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Alexandra SOUMEIRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1096
DÉFENDEUR
AGENT JUDICIAIRE DE L ETAT
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représenté par Me Colin MAURICE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1844
MINISTÈRE PUBLIC
Monsieur [M] [C] [Y],
Premier Vice-Procureur
Nous Monsieur CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Marion CHARRIER, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 13 Mars 2024 par Monsieur [J] [I];
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 17 décembre 2024 Monsieur [J] [I] se désiste de l’instance et de l’action engagées;
Par message envoyé par la voie électronique le 17 décembre 2024, l’agent judiciaire de l’Etat accepte ce désistement.
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