Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Désistement et conséquences procédurales dans le cadre d’une action engagée
→ RésuméContexte JuridiqueVu les articles 394 et suivants ainsi que l’article 787 du code de procédure civile, le cadre légal de l’affaire est établi. AssignationMadame [U] [O] [H] a délivré une assignation le 21 décembre 2023, marquant le début de la procédure. Désistement de l’InstanceLe 12 décembre 2024, Madame [U] [O] [H] a notifié par voie électronique son désistement de l’instance et de l’action engagées. Position de l’Agent JudiciaireL’agent judiciaire de l’Etat n’ayant pas présenté de fin de non-recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’était pas nécessaire. Décisions du TribunalLe tribunal déclare parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [U] [O] [H]. Conséquences de la DécisionL’instance est déclarée éteinte et le tribunal se dessaisit de l’affaire, chaque partie conservant à sa charge les dépens exposés. SignatairesLe greffier Marion CHARRIER et le juge de la mise en état Benoit CHAMOUARD signent la décision. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
1/1/1 resp profess du drt
N° RG 23/16553 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3N5S
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 06 Janvier 2025
DEMANDERESSE
Madame [U] [O] [H]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Maître Jean BARET de la SCP LYONNET BIGOT BARET ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0458
DÉFENDEUR
AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représenté par Me Pierre D’AZEMAR DE FABREGUES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0137
MINISTÈRE PUBLIC
Monsieur Etienne LAGUARIGUE de SURVILLIERS,
Premier Vice-Procureur
Nous Monsieur CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Marion CHARRIER, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 21 Décembre 2023 par Madame [U] [O] [H] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 12 décembre 2024 Madame [U] [O] [H] se désiste de l’instance et de l’action engagées;
L’agent judiciaire de l’Etat n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
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