Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Caducité d’une déclaration d’appel en raison du non-respect des délais procéduraux.
→ RésuméOrdonnance de référéLe tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence a rendu une ordonnance de référé le 10 septembre 2024. Déclaration d’appelUne déclaration d’appel a été effectuée le 04 octobre 2024. Avis de fixationUn avis de fixation a été adressé au conseil de l’appelant le 10 octobre 2024. Défaut de dépôt de conclusionsL’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l’article 906-2 du code de procédure civile. Avis de caducitéUn avis de caducité a été envoyé au conseil de l’appelant le 11 décembre 2024. Absence d’observationL’appelant n’a fourni aucune observation suite à l’avis de caducité. Constatation de caducitéEn raison de l’absence de conclusions dans le délai légal, la caducité de la déclaration d’appel a été constatée, indépendamment des conclusions de l’intimé. Condamnation aux dépensL’appelant a été condamné aux dépens. Date de la décisionLa décision a été rendue à [Localité 5] le 06 janvier 2025. |
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 2]
N° RG 24/12056
Chambre 1-2
Ordonnance n° 2025/M3
Affaire :
M. [J] [T]
Représentant : Me [M], avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelant
C/
M. [Z], [I] [D]
Représentant : Me [H], avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Intimé
Me [U] [Y]
[Adresse 4] [Adresse 6]
[Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-2 du code de procédure civile)
M. Gilles PACAUD, président, assisté de Mme Caroline VAN-HULST, greffière.
Vu l’ordonnance de référé du 10 septembre 2024 rendue par le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence,
Vu la déclaration d’appel du 04 octobre 2024 ;
Vu 1’avis de fixation adressé au conseil de l’appelant le 10 octobre 2024 ;
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l’appelant dans le délai imparti par l’article 906-2 du code de procédure civile ;
Vu 1’avis de caducité adressé au conseil de l’appelant le 11 décembre 2024 ;
Vu l’absence d’observation de l’appelant ;
PAR CES MOTIFS
Constatons la caducité de la déclaration d’appel.
Condamnons l’appelant aux dépens.
Fait à [Localité 5], le 06 janvier 2025
La greffière Le président
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
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