Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Caducité de la déclaration d’appel : enjeux procéduraux et conséquences financières.
→ RésuméAvis de caducitéUn avis de caducité a été transmis à l’appelant le 18 décembre 2024, signalant un problème concernant la déclaration d’appel. Défaut de dépôt de conclusionsL’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile, ce qui constitue une irrégularité dans la procédure. Déclaration de caducitéEn vertu de l’article 908 du code de procédure civile, il a été décidé de déclarer caduque la déclaration d’appel en raison du défaut de dépôt de conclusions. Décision finaleLa décision prononce la caducité de la déclaration d’appel et condamne l’appelant aux dépens, marquant ainsi la fin de la procédure d’appel. Acte officielL’acte a été rédigé à [Localité 4] le 6 janvier 2025, et une copie a été adressée aux avocats par courriel le même jour. |
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 2]
N° RG 24/09278 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNN7F
Chambre 1-5
Ordonnance n° 2025/M02
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
M. [X] [J]
Représentant : Me [T], avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelant
C/
M. [N] [H]
Représentant : Me [O], avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Mme [Z] [H] épouse [H]
Représentant : Me Eric TARLET de la SCP LIZEE- PETIT-TARLET, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Intimés
la SELARL SOLUTIO AVOCATS
2. [Adresse 5]
[Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Marc MAGNON, magistrat de la mise en état, assisté de Priscilla BOSIO, greffier.
Vu l’avis de caducité qui vous a été transmis le 18/12/2024.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l’appelant dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile.
Qu’il convient en application de l’article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d’appel.
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