Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Bordeaux

Thématique : Conflit locatif et obligations de mise en conformité des lieux d’habitation

COUR D’APPEL DE BORDEAUX

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 06 JANVIER 2025

N° RG 23/00724 – N° Portalis DBVJ-V-B7H-NDTM

[D] [V]

c/

[W] [L]

Nature de la décision : AU FOND

Copie exécutoire délivrée le :

aux avocats

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 10 janvier 2023 par le Juge des contentieux de la protection d’ANGOULEME (RG : 11-21-902) suivant déclaration d’appel du 10 février 2023

APPELANT :

[D] [V]

demeurant [Adresse 2]

Représenté par Me Caroline PECHIER de la SELARL JURICA, avocat au barreau de CHARENTE

INTIMÉ :

[W] [L]

demeurant [Adresse 1]

Non représenté, assigné à personne par acte de commissaire de justice

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 25 novembre 2024 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Paule POIREL, Présidente, qui a fait un rapport oral de l’affaire avant les plaidoiries,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Paule POIREL, présidente,

Bérengère VALLEE, conseiller,

Bénédicte LAMARQUE, conseiller,

Greffier lors des débats : Vincent BRUGERE

ARRÊT :

– contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

* * *

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [V] a donné à bail a M. [L] un immeuble a usage d’habitation situé [Adresse 1], suivant bail verbal du 29-A avril 2017, moyennant un loyer mensuel de 600 euros.

M. [V] a fait délivrer à son locataire un commandement d’avoir à payer les loyers en date du 3 septembre 2021 pour un montant de 6 000 euros.

Par exploit d’huissier en date du 7 décembre 2021, M. [V] a fait assigner M. [L] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de voir prononcer la résiliation du bail consenti le 29 avril 2017 pour défaut de paiement des loyers, ordonner l’expulsion de M. [L] et de celle de tous occupants de son chef dans les formes prévues par la loi, condamner M. [L] au paiement de la somme de 1.800 euros au titre des impayés de loyer avec intérêt au taux légal à compter de l’assignation puis au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 600 euros a compter de la résiliation du bail, 600 euros a titre de dommages et intérêts ainsi que 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre sa condamnation aux entiers dépens.

Par jugement en date du 10 janvier 2023, le juge des contentieux et de la protection prés le tribunal judiciaire d’Angoulême a :

– débouté M. [V] de sa demande en résiliation de bail ;

– condamné M. [L] à régler à M. [V] la somme de 2 693 euros au titre des loyers impayés ;

– condamné M. [V] à régler à M. [L] la somme de 3 000 euros au titre de son préjudice de jouissance ,

– ordonné la compensation des créances ;

– Condamné M. [V] à effectuer les travaux suivants, dans un délai de 6 mois a compter de la présente décision :

* remplacement de la chaudière,

* remplacement des menuiseries a bois simple,

* remplacement de l’installation électrique,

* installation d’une ventilation permanente,

* traitement des traces de moisissures dans l’ensemble du logement occupe ;

– Autorisé M. [L] a suspendre le versement des loyers entre les mains de M. [V] et à consigner le montant du, loyer, soit 550 euros par mois, sur le compte séquestre de M. le bâtonnier de l’ordre des avocats de la Charente jusqu’a la réalisation des travaux, où les sommes consignées pourront être restituées à M. [V] sur accord conjoint des parties ou sur autorisation du tribunal saisi par la partie la plus diligente ;

– Déboute M. [V] de ses plus amples demandes ;

– Dit que M. [V] supportera la charge des dépens exposes ;

– Déboute M. [V] de sa demande au titre des frais irrépetibles.

M. [V] a relevé appel de cette décision par déclaration du 10 février 2023 en totalité du jugement, la déclaration d’appel a été signifiée à M. [L] par acte d’huissier remis à personne le 16 mars 2023.

Par dernières conclusions déposées le 8 novembre 2024, M. [V] demande à la cour d’ infirmer le jugement rendu le 10 janvier 2023 par le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire d’Angoulême dans toutes ses dispositions et en conséquence, statuant à nouveau:

– rejeter toutes les demandes, fins et prétentions formées par M. [L];

A titre principal : prendre acte de ce que M. [L] a quitté les lieux loués, de sorte que le bail a nécessairement été résilié et pris fin au 8 juillet 2024, date de son départ, les clés ayant été remises par le locataire le 29 juillet 2024 ;

Subsidiairement :

* prononcer la résiliation du bail signé entre les parties suite au commandement de payer les loyers signifié le 3 septembre 2021 ;

En conséquence,

* ordonner la libération des lieux par M. [L] de l’immeuble qu’il occupe [Adresse 1] à [Localité 3], tant de sa personne que de tous

occupants de son chef ;

* autoriser M. [V] à faire procéder à son expulsion dans les formes

prévues par la loi ;

* condamner M. [L] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation qui ne saurait être inférieure au montant du loyer actuel, soit 550 €, à compter de la date à laquelle la résiliation du bail sera prononcée et ce, jusqu’à sa libération effective des lieux ;

En tout état de cause :

– condamner M. [L] à payer à M. [V] la somme de 7.357 euros due au titre des loyers et indemnités d’occupation impayés selon décompte arrêté à juillet 2024 inclus, avec intérêts légaux à compter de l’assignation ;

– condamner M. [L] à payer à M. [V] la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;

Et y ajoutant :

– condamner M. [L] à payer à M. [V] la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;

M. [L], régulièrement cité à personne à son domicile avant qu’il ne quitte les lieux, n’a pas constitué avocat.

L’affaire a été fixée à l’audience rapporteur du 25 novembre 2024, avec clôture de la procédure au 12 novembre 2024.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Infirme le jugement déféré,

Statuant à nouveau des chefs du jugement infirmé,

Constate que M. [L] a quitté les lieux le 7 novembre 2024,

Constate le désistement de M. [V] de sa demande en résiliation du bail,

Condamne M. [L] à verser à M. [V] la somme de 7.357 euros au titre des loyers restant dû au mois de juillet 2024, avec intérêts au taux légal à compter de la décision,

Rejette toute autre demande.

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile

Condamne M. [L] aux dépens.

Le présent arrêt a été signé par Paule POIREL, présidente, et par Vincent BRUGERE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier, La Présidente,