Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris

Thématique : Résiliation de bail et droits des locataires en situation d’impayés

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Nathalie SAULAIS

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître Avner DOUKHAN

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR fond

N° RG 24/06263 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5HJS

N° MINUTE :
1/2025

JUGEMENT
rendu le 06 janvier 2025

DEMANDEUR
Monsieur [S] [G]
demeurant [Adresse 1]
représenté par AARPI DZ AVOCATS en la personne de Maître Avner DOUKHAN, avocat au barreau de PARIS,vestiaire E1026

DÉFENDEURS
Madame [M] [L]
demeurant [Adresse 2]
Monsieur [N] [U]
demeurant [Adresse 2]
représentés par Maître Nathalie SAULAIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire R84

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Yasmine WALDMANN, Juge des contentieux de la protection
assistée au cours des débats de Christopher LEPAGE, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 23 octobre 2024

JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 06 janvier 2025 par Yasmine WALDMANN, juge des contentieux de la protection assistée au jour de la mise à disposition de Lisa BOUCHEMMA, Greffier

Décision du 06 janvier 2025
PCP JCP ACR fond – N° RG 24/06263 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5HJS

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé prenant effet le 01/10/1999, les consorts [P] ont donné à bail à [M] [L] et [N] [U] un appartement à usage d’habitation (comprenant une cave), situé [Adresse 2], pour un loyer initial de 6400 francs par mois outre des charges mensuelles provisionnelles de 600 francs et un droit au bail de 175 francs.

Par acte notarié reçu le 29/07/2011, [S] [G] acquérait le bien immobilier occupé.

Les échéances de loyer n’étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 04/04/2024 pour avoir paiement d’un arriéré de 14226,24 euros.

Par actes de commissaire de justice délivrés en date du 19/06/2024 à étude, [S] [G] a fait assigner [M] [L] et [N] [U] devant la juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS aux fins de voir :
constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire pour impayés, et subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire du bail pour ce même motif ; ordonner, à défaut de départ volontaire, l’expulsion immédiate et sans délai de [M] [L] et [N] [U] ainsi que tous occupants de son chef avec le concours de la force publique si besoin est et l’assistance d’un serrurier ;ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux dans tout garde meuble de son choix aux frais, risques et péril de la défenderesse ou dire que le sorte des meubles sera régi par les dispositions des articles L433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;condamner [M] [L] et [N] [U] au paiement d’une somme de 19022,28 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts légaux ;condamner [M] [L] et [N] [U]au paiement d’une somme de 1598,68 euros par mois au titre des indemnités d’occupation mensuelles charges comprises;condamner [M] [L] et [N] [U] au paiement d’une somme de 5000 euros en réparation du préjudice moral ;condamner [M] [L] et [N] [U] au paiement d’une somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
L’assignation a été dénoncée au PREFET DE [Localité 3] le 24/06/2024.

L’affaire était appelée à l’audience du 30/08/2024 et faisait l’objet d’un renvoi avant d’être examinée à l’audience du 23/10/2024.

[S] [G], représenté par son conseil, maintient ses demandes dans les termes de l’assignation et actualise la dette à la somme de 25417 euros. Il s’oppose à la suspension des effets de la clause résolutoire et à l’octroi de délais de paiement. Il s’oppose à la demande d’octroi d’un délai supplémentaire pour quitter les lieux.

[M] [L] et [N] [U], représentés par un conseil, sollicitent en vertu de leurs dernières écritures reprises oralement, de voir :
– débouter [S] [G] de ses demandes au titre des dommages et intérêts et de l’article 700 du code de procédure civile ;
– accorder un délai d’un an afin de permettre le relogement dans des conditions décentes, notamment en raison de l’état de santé de [M] [L].

La décision était mise en délibéré au 06/01/2025 par mise à disposition au greffe.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe :

CONSTATE la résiliation du bail conclu entre les parties, et ce à compter du 05/06/2024, portant sur les lieux situés [Adresse 2], pour défaut de paiement des loyers et charges ;

AUTORISE [M] [L] et [N] [U] à se maintenir dans les lieux jusqu’au 31/08/2025 inclus ;

DIT qu’à défaut de départ volontaire des lieux après cette date, [S] [G] pourra faire procéder à l’expulsion de [M] [L] et [N] [U], ainsi que celle de tous les occupants de leur chef, avec le concours de la force publique et d’un serrurier le cas échéant, deux mois après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux et sous réserve des dispositions de l’article L412-1 et de l’article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution ;

AUTORISE [S] [G] à faire procéder à la séquestration des meubles se trouvant dans les lieux dans tout garde meuble de son choix aux frais, risques et péril de [M] [L] et [N] [U] à défaut de local désigné ;

DIT que le sort des meubles sera régi par les articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
Décision du 06 janvier 2025
PCP JCP ACR fond – N° RG 24/06263 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5HJS

DIT que l’indemnité d’occupation mensuelle due par [M] [L] et [N] [U], à compter de la date de la résiliation et jusqu’au départ effectif des lieux constitué par remise des clés ou procès-verbal d’expulsion ou de reprise, sera égale au loyer et charges qui auraient été payés si le bail avait continué, soit 1598,68 euros par mois ;

CONDAMNE [M] [L] et [N] [U] à payer à [S] [G] la somme de 25417 euros au titre des loyers et charges, indemnités dus à la date du 23/10/2024, octobre 2024 inclus, outre les indemnités d’occupation impayées dues postérieurement le cas échéant, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;

ORDONNE la communication au PREFET DE [Localité 3] de la présente décision ;

CONDAMNE [M] [L] et [N] [U] aux dépens ;

CONDAMNE [M] [L] et [N] [U] à payer à [S] [G] la somme de 200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE la demande de dommages et intérêts ;

DEBOUTE les parties de leurs plus amples demandes ;

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision.

Le greffier La juge des contentieux de la protection