Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris

Thématique : Conflit de compétence et obligations contractuelles dans un cadre d’occupation précaire

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS

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N° RG 24/53762 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4T2K

N° : 15

Assignation du :
13 Mai 2024

[1]

[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 06 janvier 2025

par Lucie LETOMBE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier.
DEMANDEUR

L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE-DE-FRANCE – EPFIF – Etablissement public à caractère industriel et commercial
[Adresse 1]
[Localité 3]

représenté par la SELAS SEBAN & ASSOCIES agissant par Me Claire-marie DUBOIS-SPAENLE, avocat au barreau de PARIS – #P0498

DEFENDERESSE

La S.A.R.L. INTER DEPANNAGE
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Me Nicolas SFEZ, avocat au barreau de PARIS – #P0579

DÉBATS

A l’audience du 02 Décembre 2024, tenue publiquement, présidée par Lucie LETOMBE, Juge, assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

EXPOSE DU LITIGE

Le 1er avril 2021, l’Etablissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France (EPFIF) a consenti à la société Inter Dépannage une convention d’occupation précaire moyennant une redevance annuelle de 120 000 €, au titre d’un ensemble immobilier situé [Adresse 5] à [Localité 6] composé de deux parcelles de terrain à usage de parking.

La société Inter Dépannage occupait les biens pour exercer des activités de fourrière, dépannage et de stockage de véhicule non accidenté.

Des redevances sont demeurées impayées.

Le 6 juin 2023, un état des lieux de sortie a été établi contradictoirement entre les parties.

Le 19 septembre 2023, l’EPFIF a fait délivrer par huissier à la société Inter Dépannage une sommation de payer la somme de 216 608,69 € au titre des redevances.

Par acte du 13 mai 2024, l’EPFIF a fait assigner la société Inter Dépannage devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référés aux fins de la voir condamner à titre de provision au paiement de redevances.

Par conclusions déposées à l’audience du 2 décembre 2024 et soutenues oralement par son conseil, l’EPFIF demande au juge des référés de :

– débouter la société Inter Dépannage de ses demandes,
– condamner par provision la société Inter Dépannage à lui payer la somme de 216 505,49 € au titre des redevances annuelles, avec intérêts aux taux légal à compter de la sommation de payer du 19 septembre 2023,
– ordonner la capitalisation des intérêts,
– condamner la société Inter Dépannage à lui verser la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Par conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement par son conseil, la société Inter Dépannage demande au juge des référés de :
– relever son incompétence au profit du tribunal administratif de Pontoise,
– s’il l’estime nécessaire, adresser une question préjudicielle au juge administratif et surseoir à statuer,
– débouter l’EPFIF de ses demandes,
– condamner l’EPFIF à lui verser la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation, aux écritures déposées et développées oralement à l’audience, et à la note d’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 6 janvier 2025, date de la présente ordonnance.

PAR CES MOTIFS,

Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,
Rejetons l’exception d’incompétence soulevée par la société Inter Dépannage ;

Condamnons la société Inter Dépannage par provision à payer à l’EPFIF la somme de 216 505,49 € au titre des redevances annuelles, avec intérêts aux taux légal à compter de la sommation de payer du 19 septembre 2023 ;

Ordonnons la capitalisation des intérêts ;

Condamnons la société Inter Dépannage aux dépens ;

Condamnons la société Inter Dépannage à payer à l’EPFIF la somme de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Disons n’y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Fait à Paris le 06 janvier 2025

Le Greffier, Le Président,

Pascale GARAVEL Lucie LETOMBE