Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Versailles

Thématique : Compétence territoriale et nationalité : enjeux juridiques en matière de juridiction.

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

Première Chambre

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le
06 JANVIER 2025

N° RG 24/04698 – N° Portalis DB22-W-B7I-SANN
Code NAC : 10Z

JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame LE BIDEAU, Vice Présidente

GREFFIER : Madame BEAUVALLET, Greffier

DEMANDEUR au principal et à l’incident :

Monsieur [M] [X] [H]
né le 03 Janvier 1992 à [Localité 4] (INDE)
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Miléna DURAND, avocat au barreau de VERSAILLES

DEFENDERESSE au principal et à l’incident :

MADAME LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
Tribunal judiciaire
[Adresse 2]
[Localité 3]
dispensée du ministère d’avocat

DEBATS : A l’audience publique d’incident tenue le 10 décembre 2024, les avocats en la cause ont été entendus en leurs plaidoiries par Madame LE BIDEAU, juge de la mise en état assistée de Madame BEAUVALLET, greffier puis le Magistrat chargé de la mise en état a avisé les parties que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe à la date du 06 Janvier 2025.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 1er juillet 2024, monsieur [M] [X] [H], né le 3 janvier 1992 à [Localité 4] (Inde) a fait assigner Madame le Procureur de la République de Versailles aux fins de voir constater qu’il est de nationalité française.

A l’audience d’orientation du 24 septembre 2024, le juge de la mise en état a ordonné le renvoi à la mise en état du 26 novembre 2024 pour observation des parties sur la compétence du tribunal judiciaire de Versailles pour statuer sur la nationalité au regard de l’article D. 211-10 du code de l’organisation judiciaire renvoyant au tableau VIII.

Les parties ont fait connaître leurs observations et l’incident a été fixé à l’audience du 10 décembre 2024.

Au terme de ses conclusions d’incident, monsieur [M] [X] [H] demande au juge de la mise en état de se déclarer compétent et à titre subsidiaire, de renvoyer le dossier devant le tribunal judiciaire de Paris. Il fait valoir avoir saisi la juridiction versaillaise au regard de son domicile et sur les préconisations de la Préfecture au terme d’un courrier du 29 février 2024.

La décision a été mise en délibéré au 6 janvier 2025 par mise à disposition au greffe.

PAR CES MOTIFS :

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile :

Déclarons le tribunal judiciaire de Versailles matériellement incompétent pour statuer sur la nationalité des personnes physiques ;

Renvoyons l’affaire et les parties devant le tribunal judiciaire de Paris auquel le dossier sera transmis par les soins du greffe à l’expiration du délai d’appel ;

Disons que les dépens de l’incident suivront le sort de l’instance au fond.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 JANVIER 2025, par Madame LE BIDEAU, Vice Présidente, assistée de Madame BEAUVALLET, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier Le Juge de la mise en état