Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Thématique : Prolongation de la rétention administrative : enjeux de la protection des droits des étrangers et de l’ordre public.
→ RésuméContexte JuridiqueL’affaire concerne Monsieur [C] [Y], un ressortissant tunisien, qui fait l’objet d’une interdiction judiciaire du territoire français pour une durée de cinq ans, prononcée par le tribunal correctionnel de Lille en novembre 2019, suivie d’une interdiction de trois ans par la cour d’appel de Douai en avril 2022. En décembre 2024, il a été placé en rétention administrative pour une durée initiale de quatre jours par le Préfet du Nord. Demande de Prolongation de RétentionLe 3 janvier 2025, le Préfet du Nord a demandé une prolongation de la rétention administrative de Monsieur [Y] au-delà des quatre jours initiaux, invoquant la nécessité de maintenir l’intéressé en rétention pour une durée maximale de trente jours supplémentaires. Cette demande a été justifiée par des considérations d’ordre public et des difficultés d’exécution de la décision d’éloignement. Observations de l’IntéresséMonsieur [Y] a exprimé son souhait d’être assisté par un avocat et a évoqué des craintes concernant son retour en Tunisie, où il affirme risquer l’emprisonnement en raison de son opposition au régime en place. Il a également soulevé des préoccupations concernant son état de santé et a demandé un suivi médical, tout en mentionnant des raisons personnelles, notamment la santé de sa femme et la présence de son chien. Position des AvocatsL’avocate de Monsieur [Y], Maître Marion SEVERIN, a déclaré ne pas avoir relevé d’irrégularités dans la procédure. De son côté, l’avocat de la Préfecture a soutenu la demande de prolongation de la rétention, affirmant que la procédure était régulière et qu’un vol pour l’éloigner était en préparation. Décision du TribunalLe tribunal a examiné les conditions de prolongation de la rétention administrative, en se basant sur les articles du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers. Il a constaté que les conditions pour une prolongation étaient réunies, notamment en raison de l’absence de moyens de transport pour l’éloignement de Monsieur [Y]. Conclusion de la ProcédureEn conséquence, le tribunal a autorisé la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [C] [Y] pour une durée maximale de trente jours, à compter du 4 janvier 2025. L’intéressé a été informé de ses droits, y compris la possibilité de faire appel de cette décision dans les vingt-quatre heures. |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION
MINUTE: 25/26
Appel des causes le 05 Janvier 2025 à 10h00 en visioconférence
Divétrangers
N° étrN° RG 25/00030 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76CUJ
Nous, Madame METTEAU Pascale, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame CHAIB Samira, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;
Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;
En présence de Madame [R] [P], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté;
En présence de Maître PATINIER Antoine, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer, représentant de M. LE PREFET DU NORD ;
Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;
Monsieur [C] [Y]
de nationalité Tunisienne
né le 15 Octobre 1986 à [Localité 3] (TUNISIE), a fait l’objet :
– d’une interdiction judiciaire du territoire français pour une durée de 5 ans prononcée par le tribunal correctionnel de Lille le 5 novembre 2019 et d’une interdiction judiciaire du territoire français pour une durée de 3 ans prononcée par la cour d’appel de Douai le 14 avril 2022 ;
– d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcé le 05 décembre 2024 par M. PREFET DU NORD , qui lui a été notifié le 05 décembre 2024 à 19h40 .
Par requête du 03 Janvier 2025, arrivée par courrier électronique à 15h32 M. LE PREFET DU NORD invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de QUATRE JOURS, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 09 décembre 2024 du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de TRENTE JOURS maximum.
En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Maître SEVERIN Marion, avocate au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations
L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. En Tunisie, il y a un dictateur qui gouverne. J’ai fait une demande d’asile car je suis contre ce dictateur et je l’ai dit plusieurs fois. Si je retourne en Tunisie, je vais aller en prison. Il y a eu une faute aussi au tribunal administratif. Ça fait un mois que je demande d’aller en psychiatrie. Je prends un traitement lourd et je ne peux pas l’avoir. J’ai besoin de voir un médecin. Ça fait un mois que j’attends. J’ai fait la demande plusieurs fois. Ils s’en fichent. J’ai aussi mon chien qui m’attend dehors. Ma femme aussi a un cancer. Il faut que je sois là pour elle.
Maître Marion SEVERIN entendue en ses observations : je n’ai pas relevé d’irrégularité de procédure.
L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations : Je sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé. La procédure est régulière. Le laissez-passer consulaire a été obtenu. Un vol devrait arriver prochainement.
L’intéressé : Laissez-moi sortir et je prends ma copine et mon chien et je pars en Belgique. Donnez-moi une chance.
Audience suspendue et mise en délibéré.
PAR CES MOTIFS
AUTORISONS l’autorité administrative à retenir Monsieur [C] [Y] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de TRENTE JOURS à compter du 04 janvier 2025
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 2] ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI (numéro de FAX du greffe de la Cour d’Appel: [XXXXXXXX01].) ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.
L’avocat de la Préfecture, L’avocat, Le Greffier, Le Juge,
décision rendue à 10h44
Ordonnance transmise ce jour à M. LE PREFET DU NORD
Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE
N° étrN° RG 25/00030 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76CUJ
Décision notifiée à …h…
L’intéressé, L’interprète,
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