Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Metz
Thématique : Prolongation de la rétention administrative : enjeux de régularité et de droits des étrangers.
→ RésuméPlacement en rétentionEn date du 31 décembre 2024, le Préfet de l’Yonne a prononcé le placement en rétention administrative de Monsieur [O] [P], un ressortissant pakistanais né le 5 juin 1972. Cette mesure a été notifiée à l’intéressé à 09h15 et devait initialement durer quatre jours. Demande de prolongationLe Préfet a ensuite sollicité une prolongation de la rétention pour une période de 26 jours. Cette demande a été examinée lors d’une audience où l’intéressé, assisté de son avocat, a soulevé une exception de procédure contre cette prolongation. Le Préfet, bien qu’absent, a déposé des conclusions en faveur du rejet des exceptions soulevées. Exceptions de procédureMonsieur [O] [P] a contesté la régularité de la notification de ses droits en raison de l’absence d’interprète lors de cette notification. Toutefois, le tribunal a jugé que cette irrégularité n’avait pas porté atteinte à ses droits, car il avait pu bénéficier d’un interprète et d’un avocat par la suite. Conditions de rétentionLe tribunal a rappelé que la rétention ne peut être maintenue que pour le temps strictement nécessaire à l’éloignement de l’étranger. Bien que des démarches aient été entreprises pour obtenir un laissez-passer consulaire, des complications ont surgi concernant l’identification de Monsieur [O] [P] par les autorités pakistanaises. Évaluation des garanties de représentationMonsieur [O] [P] ne disposait pas de garanties suffisantes pour prévenir un risque de fuite, n’ayant pas de passeport valide ni de résidence stable en France. Le tribunal a estimé qu’une assignation à résidence ne suffirait pas à garantir son retour pour l’éloignement. Décision finaleEn conséquence, le tribunal a déclaré la requête préfectorale régulière et recevable, rejeté l’exception de procédure, et ordonné la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [O] [P] pour une durée maximale de 26 jours, à compter du 4 janvier 2025. L’intéressé a été informé de son droit d’appel contre cette décision. |
DE METZ
Elodie ANQUETIL
service du juge des libertes et de la detention
N° RG 25/00028 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LDGB
ORDONNANCE DE
PROLONGATION DE LA RÉTENTION
1ère SAISINE : 26 JOURS
Le 05 Janvier 2025,
Nous, Elodie ANQUETIL, magistrat du siège au Tribunal judiciaire de METZ, assistée de Sabrina ALAIMO, Greffier, statuant en audience publique au Palais de Justice,
En présence de Mme [F] [N], interprète en ,assermentée,
Vu la décision du PREFET DE L’YONNE prononçant le placement en rétention pour une durée de quatre jours de la personne identifiée en l’état comme étant :
[O] [P]
né le 05 Juin 1972 à [Localité 1] (PAKISTAN)
de nationalité Pakistanaise
Notifiée à l’intéressé le : 31 décembre 2024 à 09:15
Vu la requête du PREFET DE L’YONNE en prolongation de la rétention administrative de la personne pour une période de 26 jours ;
Vu les articles L.741-1, L.742-1 à L.742-3, L.742-10, L.743-3 à L.743-17, R.743-1 et suivants du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ;
Vu les débats qui se sont tenus à l’audience de ce jour et au cours de laquelle :
– la personne retenue, assistée de Me Domitille-anastasia OPIOLA, avocat, a soulevé une exception de procédure et s’est opposée à la demande de prolongation de la rétention administrative;
– le Préfet, absent lors du débat en audience publique a déposé des conclusions. Il a conclu au rejet des exceptions de procédure soulevées pour le compte de la personne retenue et a sollicité la prolongation de la rétention administrative ;
– le Procureur de la République n’était pas présent malgré avis régulier ;
Vu les pièces versées aux débats ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire et assortie de l’exécution provisoire,
DÉCLARONS régulière et recevable la requête préfectorale ;
REJETONS l’exception de procédure soulevée par le Conseil de Monsieur [O] [P] ;
ORDONNONS la prolongation du maintien de Monsieur [O] [P] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 26 jours :
à compter du 4 janvier 2025 inclus
jusqu’au 29 janvier 2025 inclus
INFORMONS l’intéressé que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai de 24 heures à compter de ce jour par acte motivé devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Metz et que le recours n’est pas suspensif.
LE GREFFIER
LE PRESIDENT
Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 05 Janvier 2025 à 13h59.
L’INTÉRESSÉ L’AVOCAT LE REPRÉSENTANT DE LA PRÉFECTURE
L’INTERPRÈTE,
Copie de la présente décision est transmise au procureur de la République, au Tribunal Administratif de Nancy et à la Cour d’Appel de Metz, service JLD, pour information.
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