Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Metz
Thématique : Prolongation de la rétention administrative : enjeux de régularité et de garanties de représentation.
→ RésuméPlacement en rétentionLe PREFET DE L’AUBE a prononcé le placement en rétention de Monsieur [K] [L], de nationalité algérienne, pour une durée de quatre jours, à compter du 31 décembre 2024. Demande de prolongationLe PREFET a ensuite sollicité une prolongation de la rétention administrative pour une période de 26 jours, en se basant sur les articles du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile. Débats et décisionsLors de l’audience, le Préfet a déposé des conclusions écrites en son absence, tandis que la personne retenue a accepté la demande de prolongation. Le Procureur de la République n’était pas présent. Motifs de la prolongationMonsieur [K] [L] fait l’objet d’une décision d’expulsion notifiée le 2 août 2024. Des contraintes matérielles l’empêchent de quitter le territoire dans les délais impartis, bien qu’une demande de laissez-passer ait été faite aux autorités algériennes. Absence de garantiesMonsieur [K] [L] ne présente pas de garanties suffisantes pour éviter qu’il ne se soustraie à son obligation de quitter le territoire. Il ne possède pas de passeport valide et ne peut justifier d’une résidence stable en France. Décision finaleLa demande de prolongation de la rétention administrative a été acceptée, ordonnant le maintien de Monsieur [K] [L] pour une durée maximale de 26 jours, jusqu’au 29 janvier 2025. L’intéressé a été informé de son droit d’appel. Notification de la décisionLa décision a été notifiée à l’intéressé le 5 janvier 2025, et une copie a été transmise aux autorités judiciaires pour information. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE METZ
Elodie ANQUETIL
service du juge des libertes et de la detention
N° RG 25/00027 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LDGA
ORDONNANCE DE
PROLONGATION DE LA RÉTENTION
1ère SAISINE : 26 JOURS
Le 05 Janvier 2025,
Nous, Elodie ANQUETIL, magistrat du siège au Tribunal judiciaire de METZ, assistée de Sabrina ALAIMO, Greffier, statuant en audience publique au Palais de Justice,
Vu la décision du PREFET DE L’AUBE prononçant le placement en rétention pour une durée de quatre jours de la personne identifiée en l’état comme étant :
[K] [L]
né le 29 Septembre 1974 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Notifiée à l’intéressé le : 31 décembre 2024 à 09:15
Vu la requête du PREFET DE L’AUBE en prolongation de la rétention administrative de la personne pour une période de 26 jours ;
Vu les articles L.741-1, L.742-1 à L.742-3, L.742-10, L.743-3 à L.743-17, R.743-1 et suivants du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ;
Vu les débats qui se sont tenus à l’audience de ce jour et au cours de laquelle :
– le Préfet, absent lors du débat de ce jour a déposé des conclusions écrite et, a sollicité la prolongation de la rétention administrative ;
– la personne retenue, s’en est rapporté quant à la demande de prolongation;
– le Procureur de la République n’était pas présent malgré avis régulier ;
Vu les pièces versées aux débats ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire et assortie de l’exécution provisoire,
DÉCLARONS régulière et recevable la requête préfectorale ;
ORDONNONS la prolongation du maintien de Monsieur [K] [L] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 26 jours :
à compter du 4 janvier 2025 inclus
jusqu’au 29 janvier 2025 inclus
INFORMONS l’intéressé que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai de 24 heures à compter de ce jour par acte motivé devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Metz et que le recours n’est pas suspensif.
LE GREFFIER
LE PRESIDENT
Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 05 Janvier 2025 à 14h07.
L’INTÉRESSÉ L’AVOCAT LE REPRÉSENTANT DE LA PRÉFECTURE
Copie de la présente décision est transmise au procureur de la République, au Tribunal Administratif de Nancy et à la Cour d’Appel de Metz, service JLD, pour information.
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