Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Toulouse
Thématique : Prolongation de la rétention administrative : enjeux de régularité et de droits individuels.
→ RésuméDemande de prolongation de rétentionLe 2 janvier 2025, l’autorité administrative a soumis une requête pour prolonger la rétention de M. [C] [E] alias [J] [O], né le 1er janvier 2005, pour une durée de vingt-six jours. Cette demande a été enregistrée le 3 janvier 2025 à 08 heures 31. Déroulement des débatsLors de l’audience publique, le vice-président a rappelé l’identité des parties présentes, y compris Mme [U] [W], interprète assermentée en arabe. Le Procureur de la République n’était pas présent. Le représentant du Préfet et la personne retenue ont été entendus, ainsi que l’avocat du retenu, Me Majouba SAIHI. Régularité de la procédureLa défense a soulevé des questions concernant la régularité de la procédure, notamment le fait que M. [E] n’a pas pu quitter le territoire à temps en raison de l’annulation de son vol. Bien que le vol ait été annulé à 15h42, son admission au centre de rétention a eu lieu à 18h45, ce qui a été jugé acceptable au regard des exigences légales. La défense a donc vu son moyen rejeté. Contestation du placement au centre de rétentionLa défense a contesté le placement de M. [E] en raison d’un prétendu titre de séjour espagnol. Cependant, aucune preuve suffisante n’a été fournie pour soutenir cette affirmation, et M. [E] n’a pas informé la Préfecture de sa situation, ce qui a conduit au rejet de ce moyen. Demande de prolongation de la rétentionM. [E] ne possédant ni documents d’identité ni garantie de représentation, et ayant un passé judiciaire, la prolongation de sa rétention pour vingt-six jours a été jugée justifiée. Décision finaleLe tribunal a statué en premier ressort, rejetant les moyens d’irrégularité, déclarant recevable la requête en prolongation de la rétention, et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [C] [E] alias [J] [O] pour une durée de vingt-six jours. Notification de l’ordonnanceL’ordonnance a été notifiée aux parties présentes, leur indiquant la possibilité de faire appel dans les vingt-quatre heures suivant le prononcé. Les modalités de déclaration d’appel ont également été précisées. |
TJ Toulouse – rétentions administratives
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COUR D’APPEL DE TOULOUSE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
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LE VICE-PRESIDENT
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Cabinet de Madame [S]
Dossier n° N° RG 25/00015 – N° Portalis DBX4-W-B7J-TVCA
ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Nous, Sophie SELOSSE, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Kadija DJENANE, greffier ;
Vu les dispositions des articles L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
Vu le jugement correctionnel du tribunel judiciaire de Bayonne en date du 22 Juillet 2024 condamnant Monsieur [C] [E] alias [J] [O] né le 01 Janvier 2005 à [Localité 1] (MAROC), de nationalité Marocaine, à une interdiction du territoire français pendant 05 ans ;
Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative concernant M. [C] [E] alias [J] [O] né le 01 Janvier 2005 à [Localité 1] (MAROC) de nationalité Marocaine prise le 30 Décembre 2024 par M. LE PREFET DES PYRENEES ATLANTIQUES notifiée le 30 Décembre 2024 à 10 heures 04 ;
Vu la requête de M. [C] [E] alias [J] [O] né le 01/01/2005 en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 02 Janvier 2025 réceptionnée par le greffe du vice-président le 02 Janvier 2025 à 10 heures 45 ;
Vu la requête de l’autorité administrative en date du 02 Janvier 2025 reçue et enregistrée le 03 anvier 2025 à 08 heures 31 tendant à la prolongation de la rétention de M. [C] [E] alias [J] [O] né le 01/01/2005 dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
DÉROULEMENT DES DÉBATS
A l’audience publique, le vice-président a procédé au rappel de l’identité des parties ;
En présence de Mme [U] [W], interprète en arabe, assermentée ;
Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ;
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Le représentant du Préfet a été entendu ;
La personne retenue a été entendue en ses explications ;
Me Majouba SAIHI substituant Me Audrey BENAMOU-LEVY, avocat du retenu, a été entendue en sa plaidoirie.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
REJETONS les moyens d’irrégularité ;
DÉCLARONS RECEVABLE la requête en prolongation de la rétention ;
REJETONS la demande d’assignation à résidence ;
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION de Monsieur [C] [E] alias [J] [O] né le 01/01/2005 pour une durée de vingt-six jours.
Fait à TOULOUSE Le 04 Janvier 2025 à
LE GREFFIER LE VICE-PRESIDENT
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NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES
Notification si présentation de l’étranger :
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de Toulouse et de manière privilégiée sur la boîte structurelle etrangers.ca-toulouse@justice.fr en l’absence de télécopieur disponible.
Leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.
L’INTÉRESSÉ L’INTERPRÈTE
LE REPRÉSENTANT DU PRÉFET L’AVOCAT
avisé par mail avisé par RPVA
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