Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Prolongation de la rétention : enjeux de la régularité procédurale et des garanties d’éloignement.
→ RésuméProcédure et moyensLes articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ont été invoqués dans cette affaire. Le 15 mai 2024, la Préfecture des Bouches-du-Rhône a pris un arrêté d’obligation de quitter le territoire national, notifié à 17H15 le même jour. Ce même jour, une décision de placement en rétention a également été notifiée à Monsieur [E] [D]. Le 2 janvier 2025, un magistrat a ordonné le maintien de Monsieur [E] [D] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. Ce dernier a interjeté appel de cette décision le même jour à 17H32. Déclarations de Monsieur [E] [D]Monsieur [E] [D] a été entendu et a exprimé son besoin d’un interprète. Il a déclaré être Algérien, né le 22 juillet 1998, et a évoqué sa grave maladie ainsi que son sentiment d’abandon, n’ayant ni famille ni soutien en France. Il a exprimé son désespoir face à sa situation, affirmant avoir changé de vie et travaillé durant trois ans, mais se sentant toujours ignoré par les autorités. Arguments de la défenseL’avocate de Monsieur [E] [D], Me Domnine ANDRE, a soulevé plusieurs points lors de sa plaidoirie. Elle a contesté la recevabilité de la requête en prolongation de la rétention, arguant qu’il n’y avait pas de registre actualisé ni de mention des diligences consulaires nécessaires. Elle a également mis en avant l’irrégularité du contrôle d’identité, soulignant l’absence de précisions sur les circonstances de l’interpellation. Elle a demandé la cessation de la rétention. Motifs de la décisionLa recevabilité de l’appel n’a pas été contestée, et les éléments du dossier n’ont pas révélé d’irrégularité. Concernant l’irrégularité du contrôle, il a été établi que celui-ci avait été effectué conformément à l’article 78-2 du code de procédure pénale, dans un cadre limité tant dans le temps que dans l’espace. Monsieur [D] s’est déclaré de nationalité étrangère, justifiant ainsi la vérification de son droit au séjour. Demande de prolongation de la rétentionL’article L741-1 du CESEDA permet le placement en rétention pour une durée de quatre jours si l’étranger ne présente pas de garanties de représentation. La prolongation au-delà de cette période doit être justifiée par le magistrat. Dans ce cas, les pièces justificatives étaient présentes, et la complexité de l’identification de Monsieur [D] a été notée, rendant la demande de prolongation justifiée. La décision du premier juge a été confirmée. ConclusionLa décision du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention a été confirmée par le tribunal de Marseille le 2 janvier 2025. Les parties ont été informées de leur droit de se pourvoir en cassation dans un délai de deux mois suivant la notification de cette ordonnance. |
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 03 JANVIER 2025
N° RG 25/00016 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOFS3
Copie conforme
délivrée le 03 Janvier 2025 par courriel à :
-l’avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD/TJ
-le retenu
-le MP
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention de Marseille en date du 02 Janvier 2025 à 10H10.
APPELANT
Monsieur [E] [D]
né le 22 Juillet 1998 à [Localité 3]
de nationalité Algérienne
comparant en visioconférence depuis le centre de rétention administrative de [Localité 1] en application des dispositions de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024.
Assisté de Maître Domnine ANDRE,
avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, commis d’office.
et de Madame [B] [J], interprète en arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.
INTIMÉ
PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE
Avisé, non représenté
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non représenté
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DÉBATS
L’affaire a été débattue en audience publique le 03 Janvier 2025 devant Mme Nathalie FEVRE, Présidente de chambre à la cour d’appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Carla D’AGOSTINO, Greffier,
ORDONNANCE
Réputée contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 03 Janvier 2025 à 17H10,
Signée par Mme Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Mme Carla D’AGOSTINO, Greffier,
PROCÉDURE ET MOYENS
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
Vu l’arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 15 mai 2024 par la PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE , notifié le même jour à 17H15 ;
Vu la décision de placement en rétention prise le 15 mai 2024 par la PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE notifiée le même jour à 17H15;
Vu l’ordonnance du 02 Janvier 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [E] [D] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;
Vu l’appel interjeté le 02 Janvier 2025 à 17H32 par Monsieur [E] [D] ;
Monsieur [E] [D] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare
Oui j’ai besoin d’un interprète. Je suis [D] [E], je suis né le 22.07.1998. Je suis Algérien. J’ai fait appel parce que je suis grave malade. Les autorités n’ont pas répondu. Je suis inconnu. Je perds mon temps. Cela fait 3 ans que j’ai changé ma vie. J’ai travaillé. J’ai personne dans ma vie, j’ai personne sur cette terre, ni père ni mère. J’ai eu trop de problèmes dans ma vie, je vous dis la vérité. En France, je n’ai pas de famille.
Me Domnine ANDRE est entendue en sa plaidoirie :
– Irrecevabilité de la requête en prolongation faute de registre actualisé. Il n’y a aucune mention concernant les diligences consulaires qui doivent être mise en oeuvre dès le placement en rétention. Il s’agit d’une pièce justificative utile.
– Irrégularité du contrôle d’identité : Il a été interpellé à [Localité 1] sans autreprécision. L’article 78-2 du CPP prévoit des modalité strictes. Il n’y a pas de précision sur les circonstances concernant l’interpellation. Il faut justifier l’interpellation par des éléments objectifs sur le PV.
-Je vous demande de mettre fin à la rétention.
Le retenu a eu la parole en dernier : Je veux juste sortir et rien d’autre.
Le préfet n’était pas représenté.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision réputée contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,
Confirmons l’ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention du tribunal de MARSEILLE en date du 02 Janvier 2025.
Les parties sont avisées qu’elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d’Etat ou de la Cour de cassation.
Le greffier Le président
Reçu et pris connaissance le :
Monsieur [E] [D]
Assisté d’un interprète
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